RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 31 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 05NC00580 du 28 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il a annulé le … [Read more...]

Conseil d'État N° 337077    ECLI:FR:CESSR:2012:337077.20120507 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies Mme Paquita Morellet-Steiner, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du lundi 7 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1365 du 29 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Gérard D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 222-33 du … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'EURL David Ramirez, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des … [Read more...]

Conseil d'État N° 336462    ECLI:FR:CESSR:2012:336462.20120504 Publié au recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public LE PRADO ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP GASCHIGNARD ; SCP BOUTET, avocats lecture du vendredi 4 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE SNETAP-FSU, dont le siège est 251 rue de Vaugirard à Paris Cedex 15 (75732) ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 24 avril 2012 «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Directive 2003/109/CE — Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée — Droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale — … [Read more...]

Vu le pourvoi, enregistré le 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC01360 du 10 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement n° … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février 2012 par le Conseil d'État (décision n° 352667-352668 du 8 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie », relative à la conformité aux droits et … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 19 avril 2012 (*) «Pourvoi — Article 288, deuxième alinéa, CE — Responsabilité non contractuelle de l’Union — Conditions — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Décision concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché de médicaments à usage humain contenant de … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ; Vu la loi n° 2011-94 du 25 … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 337528, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 14 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PRODUCTEURS D'ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE, dont le siège est situé Le Pourcet à Pellefigue (34420), le GAEC DE LALIQUE, dont le … [Read more...]