decisions — Page 112 — Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SSR., 12 mars 2012, Centre hospitalier universitaire de Besançon, requête numéro 327449, publié au recueil

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 4 octobre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur le pourvoi enregistré sous le n° 327449, présenté par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07NC00691 du 26 février 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy, jusqu'à ce que la … [Read more...]

CE, 12 mars 2012, Gramond, requête numéro 342697, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX01150 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]

CAA Versailles, 8 mars 2012, Préfet de la Vienne, requête numéro 10VE03910, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1007520 en date du 22 novembre 2010 par lequel le magistrat délégué auprès du Tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 mars 2012, Société des ciments Calcia, requête numéro 346410, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 2 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIMENTS CALCIA, dont le siège est aux Technodes, BP 01, à Guerville (78931 Cedex) ; la SOCIETE CIMENTS CALCIA demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre … [Read more...]

Cass., Soc., 29 février 2012, n° de pourvoi : 11-60.203

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubervilliers, 17 juin 2011), que l'Union des syndicats pour un droit social pleinement appliqué aux salariés (ci-après UDSPA-salariés) a déposé ses statuts en mairie de Beauchamp en juillet 2010 ; qu'un … [Read more...]

CC, n°2012-647 DC, 28 février 2012, Loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi, le 31 janvier 2012, par MM. Jacques MYARD, Michel DIEFENBACHER, Jean AUCLAIR, Jean-Paul BACQUET, Jean BARDET, Christian BATAILLE, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, … [Read more...]

CAA Bordeaux, 28 février 2012, requête numéro 10BX02641, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2010 au greffe de la cour sous le n° 10BX02641, présentée pour le DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE, par Me Lanzarone ; Le DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande … [Read more...]

CJUE, 28 février 2012, Inter-environnement Wallonie ASBL, affaire numéro C-41/11

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 28 février 2012 (*) «Protection de l’environnement — Directive 2001/42/CE — Articles 2 et 3 — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Plan ou programme — Absence d’évaluation environnementale préalable — Annulation … [Read more...]

CC, n°2012-647 DC, Loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi

TA Bordeaux, ORD., 27 février 2012, Société Phone Mobile et M. D., requête numéro 1200673

Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal le 24 février 2012, présentée pour la SARL PHONE MOBILE, dont le siège est situé 53, Boulevard Winston Churchill, (44800) St Herblain, représentée par son gérant, M. A., et M. D., demeurant … Paris, par Me Jacques Verdier, avocat au barreau d’Aurillac ; les requérants demandent au juge des référés du tribunal : 1°) d’enjoindre … [Read more...]

CAA Nancy, 23 février 2012, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, requête numéro 11NC00318, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, enregistré le 24 février 2011 ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901128 du 28 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 22 février 2012, Lesage, requête numéro 340353, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 9 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0705581 du 26 mars 2010 par lequel le tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 février 2012, Chambre régionale d’agriculture Provence-Alpes-Côte-d’azur, requêtes numéros 343410 et 343438

Vu, 1°, sous le n° 343410, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR, dont le siège est à la Maison des Agriculteurs, avenue Henri Pontier, à Aix-en-Provence (13626 Cedex) ; la chambre demande au … [Read more...]

CC, n°2012-233 QPC, 21 février 2012, Mme Marine Le Pen [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités à présenter un candidat à l’élection présidentielle]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 par le Conseil d'État (décision n° 355137 du 2 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marine LE PEN, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième alinéa du paragraphe I de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 20 février 2012, Valery, requête numéro 353134, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 4 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Ariste A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1114629/9 du 15 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande … [Read more...]

Conseil d´état, 10ème et 9ème SSR, 20 février 2012, Ministre de la Défense et des Anciens combattants, requête numéro 350382

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu l'ordonnance n° 11PA02270 du 15 juin 2011, enregistrée le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi … [Read more...]

CE, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 février 2012, Société Participasanh, req. n°321224

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre et 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE PARTICIPASANH, dont le siège est 8, avenue Saint Rémy à Forbach (57600) ; la SOCIETE CIVILE PARTICIPASANH demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 février 2012, Mme Michèle A, requête numéro 331277, publié aux tables

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX00582 du 30 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 6ème SSR, 17 février 2012, Société Chiesi SA, requete numéro 332509

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2009 et 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CHIESI SA, dont le siège est 11, avenue Dubonnet à Courbevoie (92400) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 février 2012, Société MAAF Assurances, requête numéro 334766, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAAF ASSURANCES dont le siège est à Chauray, Niort Cedex 9 (79036) et pour M. Michel A, demeurant à ... ; la SOCIETE MAAF ASSURANCES et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° … [Read more...]