Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 336839 du 23 septembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Banque Populaire Côte d'Azur, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1236 du 28 septembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Christiane V. épouse D. et MM. Jean-Pierre et Christophe D., relative aux articles 4 et 5 de l'édit du … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...A..., demeurant...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à ce que … [Read more...]

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GREENS et M.T. c. ROYAUME-UNI (Requêtes nos 60041/08 et 60054/08) ARRÊT [Extraits] STRASBOURG 23 novembre 2010 DÉFINITIF 11/04/2011 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Greens et M.T. c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu l'ordonnance n° 103738 du 2 septembre 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la LIGUE D'ESCRIME DU LANGUEDOC-ROUSSILLON ; Vu la requête, enregistrée au … [Read more...]

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 29 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA-FRANCE-IARD, dont le siège est au 26 rue Drouot à Paris (75009) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA02197-08MA02279 du 29 novembre 2010 par lequel la … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 17 novembre 2011 (*) «Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 228 CE – Sanctions pécuniaires» Dans l’affaire C‑496/09, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 228 CE, introduit le 30 novembre 2009, Commission européenne, représentée par Mmes L. Pignataro et E. Righini … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 17 novembre 2011 (*) «Libre circulation d’un citoyen de l’Union – Directive 2004/38/CE – Interdiction de quitter le territoire national en raison d’une condamnation pénale dans un autre pays – Trafic de stupéfiants – Mesure pouvant être justifiée par des raisons d’ordre public» Dans l’affaire C‑430/10, ayant pour objet une demande de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 353172, la requête, enregistrée le 5 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1116507/9 du 4 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 15 novembre 2011 «Citoyenneté de l’Union – Droit de séjour des ressortissants d’États tiers membres de la famille de citoyens de l’Union – Refus fondé sur l’absence d’exercice du droit de libre circulation du citoyen – Éventuelle différence de traitement par rapport aux citoyens de l’Union ayant exercé le droit de libre circulation – Accord … [Read more...]