decisions — Page 118 — Revue générale du droit

CC, n° 2011-190 QPC, 21 octobre 2011, M. Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4306 du 20 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Bruno L. et la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIÉS, relative à la conformité aux droits et libertés que la … [Read more...]

CEDH, 20 oct. 2011, Nedjet Sahin et Perihan Sahin c. Turquie, affaire numéro 13279/05

ARRÊT STRASBOURG 20 octobre 2011 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Nicolas Bratza, président, Josep Casadevall, Nina Vajić, Dean Spielmann, Christos Rozakis, Corneliu Bîrsan, Anatoly … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 octobre 2011,numéro de requête 342405

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'association FRENCH DATA NETWORK, dont le siège est 10, rue du Croissant à Paris (75002) ; l'association FRENCH DATA NETWORK demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 17 octobre 2011, SCEA Chéneau c/ INAPORC et M. C. et a. c/ CNIEL, requête numéro C3828, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 3828, la lettre, enregistrée à son secrétariat le 17 juin 2011, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SCEA du Chéneau et autres à l'interprofession nationale porcine (INAPORC) et autres devant le tribunal … [Read more...]

TC, 17 octobre 2011, Préfet de la Région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine, Société civile d’exploitation agricole du Chéneau contre Interprofession nationale porcine, req. n°3828 et n°3829

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 3828, la lettre, enregistrée à son secrétariat le 17 juin 2011, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SCEA du Chéneau et autres à l'interprofession nationale porcine (INAPORC) et autres devant le tribunal de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 14 octobre 2011, Om Hashem D et a., requête numéro 329788, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°, sous le n° 329788, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Om Hashem D, demeurant au ... ; Mme D demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt n° 07PA02188 du 8 décembre 2008 par lequel … [Read more...]

Cass., 2ème civ., 12 octobre 2011, no de pourvoi : 11-40.064

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une procédure de saisie immobilière ayant été engagée, par la société BNP Paribas, à l'encontre de Mme X..., celle-ci, par un mémoire séparé et motivé, a posé au juge de l'exécution saisi de la procédure une question prioritaire de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS., 12 octobre 2011, Laskier, requête numéro 321024, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 327962, l'arrêt n° 06VE02664 du 14 avril 2008, enregistrée le 12 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les … [Read more...]

Cour de cassation, Soc, 11 octobre 2006, pourvoi numéro 04-47.950, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 04-47950 à H 04-47954 ; Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 2 juillet 1999 à l'égard de la société Essam, appartenant au groupe Finantec ; qu'un … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 10 octobre 2011, Dahmani, requête numéro 350969, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré le 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Arezki A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 2011 … [Read more...]

CE, 10 octobre 2011, requête numéro 337062, Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche

Conseil d'État N° 337062 ECLI:FR:CESSR:2011:337062.20111010 Publié au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Jean-Yves Rossi, rapporteur Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats lecture du lundi 10 octobre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

CAA Versailles, 6 octobre 2011, Abderahim, requête numéro 09VE02048, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Meryem A, demeurant ..., par Me Costa ; Mme A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0704409 en date du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2007 par … [Read more...]

CE, 5 oct. 2011, Commune de Maugiuo, req. n° 326310

Conseil d'État N° 326310 Inédit au recueil Lebon 3ème sous-section jugeant seule M. Vincent Daumas, rapporteur M. Edouard Geffray, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 5 octobre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi … [Read more...]

Conseil d’Etat, 3 octobre 2011, M. Hayart, requête numéro 343637

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jules A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1004136-5 du 1er septembre 2010 par laquelle le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à être … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 septembre 2011, Comité d’action syndicale de la psychiatrie et a., requête numéro 337334, publié aux tables

Vu, 1° sous le n° 337334, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 21 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'ACTION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE, dont le siège est au CHI de Clermont de l'Oise, 2, rue des Finets à Clermont (60607), représenté par son président et le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 30 septembre 2011, décision 2011-173 QPC, M. Louis C. et autres [Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d’actions en matière de filiation]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 866 du 6 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Louis C., Mme Jacqueline P. et M. Lucien C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

Conseil d’Etat, 28 septembre 2011, Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés c. Gallois et Lévêque, requêtes numéros 345309 et 347585

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 10DA01188 du 16 décembre … [Read more...]

Conseil d´Etat, 9ème et 10ème SSR, 28 septembre 2011, Société Alsass, requête numéro 349820

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ALSASS, dont le siège est 9 rue Pierre et Marie Curie à Ostwald (67540), représentée par son gérant la société CAC, par M. D... A..., demeurant ...et par M. G... B..., demeurant... ; la SOCIETE … [Read more...]

CEDH, 27 septembre 2011, Menarini Diagnostices S.R.L. c. Italie, req. n° 43509/08

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE A. MENARINI DIAGNOSTICS S.R.L. c. ITALIE (Requête no 43509/08) ARRÊT STRASBOURG 27 septembre 2011 DÉFINITIF 27/12/2011 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire A. Menarini Diagnostics S.R.L. c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme … [Read more...]

CAA Lyon, 22 septembre 2011, Centre hospitalier de Semur-en-Auxois, requête numéro 11LY00421, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt n° 05LY01636 - 06LY01791 du 18 décembre 2008 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté les conclusions du CENTRE HOSPITALIER DE SEMUR-EN-AUXOIS dirigées contre le jugement n° 0400894 du Tribunal administratif de Dijon du 21 juillet 2005 le condamnant à verser 75 192,74 euros à la … [Read more...]