Revue générale du droit

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CC, n°2010-10 QPC, 2 juillet 2010, Consorts C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts nos 12010 à 12018 du 19 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de neuf questions prioritaires de constitutionnalité posées par MM. Philippe C., Vincent W., Réginald C., Lionel D., Loïc M., Olivier L., Jean-Michel F. et Tony F. et portant sur la conformité … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 2 juillet 2010, Madranges, requête numéro 323890, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nicolas A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel formé par l'université de Bordeaux II, a … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 1er juillet 2010, pourvoi numéro 09-69.151, publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Francine d'X..., s'étant fracturé la cheville lors d'une chute, a été opérée par M. Y... chirurgien, à la Clinique Médicis, le 6 avril 1989, puis le 5 juillet ; que son état n'étant pas satisfaisant, elle a subi le 22 septembre une nouvelle intervention, réalisée à la Clinique Jouvenet par … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 1er juillet 2010, Centre hospitalier de Menton – La Palmosa, requête numéro 330702

Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 11 août et 16 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON - LA PALMOSA, dont le siège est n° 2 avenue Péglion B.P. 189 à Menton (06507 Cedex) ; le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON - LA PALMOSA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 juillet … [Read more...]

Conseil d´Etat, 6ème et 1ère SSR, 30 juin 2010, Association Greenpeace France, requete numéro 315980

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE, dont le siège est 22 rue des Rasselins à Paris (75020) ; l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 … [Read more...]

CEDH, 29 juin 2010, Hubert Caron et autres c/ France, n°48629/08

CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 48629/08 présentée par Hubert CARON et autres contre la France La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 29 juin 2010 en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Renate Jaeger, Jean-Paul Costa, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, Zdravka … [Read more...]

CEDH, 24 juin 2010, Schalk et Kopf contre Autriche, req. n°30141/04

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SCHALK ET KOPF c. AUTRICHE (Requête no 30141/04) ARRÊT STRASBOURG 24 juin 2010 DÉFINITIF 22/11/2010 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Schalk et Kopf c. Autriche, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre … [Read more...]

CAA Paris, 24 juin 2010, Rossi di Montelera, requête numéro 08PA01624.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2008 par télécopie et régularisée le 26 mars 2008 par la production de l'original, présentée pour Mme Ida A, demeurant ..., par Me Neveux ; Mme A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0115739/2 du 19 novembre 2007 qui, après … [Read more...]

Conseil d’Etat, 7e et 2e SSR, 23 juin 2010, Comité mixte à la production de la direction des achats d’EDF, requête numéro 306237, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 23 mai 2007, enregistrée le 5 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le … [Read more...]

CJUE, 22 juin 2010, Melki et Abdeli, n° C 188 189/10

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 22 juin 2010(*) «Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Examen de la conformité d’une loi nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale – Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité – Article 67 TFUE – Libre circulation des personnes – … [Read more...]

CJUE, 22 juin 2010, Melki et Abdeli, Aff. n°C-188/10 et C-189/10

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 22 juin 2010(*) «Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Examen de la conformité d’une loi nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale – Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité – Article 67 TFUE – Libre circulation des personnes – … [Read more...]

CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 juin 2010, Syndicat des agences de presse photographiques d’information et de reportages [SAPHIR], req. n°318143

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES AGENCES DE PRESSE PHOTOGRAPHIQUES D'INFORMATION ET DE REPORTAGES (SAPHIR), dont le siège est 24, rue du Faubourg Poissonnière à Paris (75010) ; le … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 6ème SSR, 18 juin 2010, Syndicat national des professionnels de la santé au travail, requête numéro 326369

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE AU TRAVAIL, dont le siège est 12 impasse Mas à Toulouse (31000) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour … [Read more...]

CC, n°2010-5 QPC, 18 juin 2010, SNC Kimberly Clark [Incompétence négative en matière fiscale]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 327166 du 23 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SNC KIMBERLY CLARK et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa du 1 de l'article … [Read more...]

CC, n°2010-8 QPC, 18 juin 2010, Epoux L. [Faute inexcusable de l’employeur]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12005 du 7 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Christiane A., épouse L., et M. Roger L., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 451-1 … [Read more...]

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