decisions — Page 185 — Revue générale du droit

CJCE, 14 avril 2005, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d’Allemagne, Aff. n°C-104/02

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 14 avril 2005 (*) «Manquement d’État – Règlements (CEE) nos 2913/92 et 2454/93 – Transit communautaire externe – Autorités douanières – Procédures visant à la perception des droits d’entrée – Délais – Non-respect – Ressources propres des Communautés – Mise à disposition – Délai – Non-respect – Intérêts de retard – État membre concerné – … [Read more...]

CRR, 6 avril 2005, M. Z., requête numéro 436054

Considérant que les pièces du dossier et les déclarations faites en séance publique devant la Commission permettent de tenir pour établi que M. Z., qui est de nationalité russe et d’origine ukrainienne, a crée une société d’investissements, dénommée MIKOM en 1992 puis est ensuite devenu le propriétaire de plusieurs usines métallurgiques de la région de Novossibirsk ; qu’en … [Read more...]

CAA Lyon, 5 avril 2005, Pinget et a., requête numéro 04LY01719

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 sous le n° 04LY01719, présentée pour M. Claude X, domicilié ..., M. Alain Y, domicilié ..., M. Christian Z, domicilié ... et M. Liberato A, domicilié ..., par la Selarl Essor, avocats au barreau d'Annecy ; M. X et autres demandent à la Cour : 1°) d'annuler … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 4 avril 2005, requête numéro 260887, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2003 et 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a … [Read more...]

Conseil d´Etat, 7ème et 2ème SSR, 4 avril 2005, Société Cabinet JPR Ingénierie, requête numéro 273517

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistré le 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 21 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur l'appel de la SOCIETE CABINET JPR INGENIERIE tendant à l'annulation du jugement n° 0100110 du 4 décembre 2001 en tant que par … [Read more...]

CE, 4 avril 2005, requête numéro 266665, BASF-AGRO

Conseil d'État N° 266665 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Genevois, président M. Gilles Bardou, rapporteur M. Glaser, commissaire du gouvernement SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; BROUCHOT, avocats lecture du lundi 4 avril 2005 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 1 avril 2005, Laporte, requête numéro 264627, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylviane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 1 avril 2005, Le Pen, requête numéro 273319, rec. p. 136

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 1er avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de Mme Marine X, enregistrée sous le n° 273319 et tendant à ce que le Conseil d'Etat infirme la décision du 19 août 2004 de la commission nationale des … [Read more...]

CEDH, 31 mars 2005, Matheus c. France, affaire numéro 62740/00

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MATHEUS c. FRANCE (Requête no 62740/00) ARRÊT STRASBOURG 31 mars 2005 DÉFINITIF 31/06/2005 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS., 30 mars 2005, Voydeville, requête numéro 254244, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Z, élisant domicile à la ... ; M. Z demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2002 par laquelle la section des assurances … [Read more...]

CC, n°2005-31 REF, 24 mars 2005, M. Stéphane Hauchemaille et M. Alain Meyet

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu 1°) la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 mars 2005, par laquelle M. Stéphane HAUCHEMAILLE, demeurant à Meulan (Yvelines), demande l'annulation du décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ; Vu 2°) la requête, enregistrée comme ci-dessus le 18 mars 2005, par … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 mars 2005, Smart, requête numéro 261252, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 261252, la requête, enregistrée le 23 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise DC, demeurant ... ; Mme DC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 16 avril 2003, prise sur instruction de la directrice de l'Agence … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 22 mars 2005, n° de pourvoi : 04-50024

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CIMADE du désistement de son pourvoi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 66 de la Constitution et l'article 35 bis VI de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° … [Read more...]

Cour de Cassation, 1e civ., 22 mars 2005, Vallar c. agent judiciaire du Trésor, pourvoi numéro 03-10.355, publié au bulletin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 février 2002), que M. X..., salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme, a été licencié le 27 avril 1983 par son employeur, la société Cophor … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 21 mars 2005, Société Slibail énergie c. Ville Conflans-Sainte-Honorine, requête numéro C3436, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 août 2004, l'expédition du jugement du 8 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la SOCIETE SLIBAIL ENERGIE tendant à la condamnation de la ville de Conflans-Sainte-Honorine à lui payer une certaine somme correspondant à des loyers … [Read more...]

TC, 21 mars 2005, requête numéro 3413, Alberti-Scott

Tribunal des Conflits N° C3413 Publié au recueil Lebon Mme Mazars, président M. Philippe Martin, rapporteur M. Duplat, commissaire du gouvernement lecture du lundi 21 mars 2005 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 février 2004, l'expédition du jugement du 10 octobre … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 18 mars 2005, Société Cyclergie, requête numéro 238752, mentionné aux tables

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2001 et 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CYCLERGIE, dont le siège est ... (75378) ; la SOCIETE CYCLERGIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2001 par lequel la … [Read more...]

CAA Douai, 17 mars 2005, Département du Nord c/ Société mutuelle d’assurances des collectivités publiques et associations, requête numéro 03DA00087, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité en l'Hôtel du Département à Lille (59047), par Me B... ; le DEPARTEMENT DU NORD demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-789 en date du 6 novembre 2002 … [Read more...]

CAA Nancy, 17 mars 2005, Tahar Sidhoum, requête numéro 00NC00415, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000, et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 février 2005, présentés pour M. Tahar X, élisant domicile ..., par la SCP Blocquaux-Brocard, avocats ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à … [Read more...]

Cass. crim., 16 mars 2005, Marchiani, pourvoi numéro 05-80093, inédit au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général … [Read more...]