Revue générale du droit

You are here: Home / Archives for decisions

Conseil d’Etat, SSR., 8 juillet 2002, Hôpital local de Valence-d’Agen, requête numéro 229843, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 février et 1er juin 2001, présentés pour l'HOPITAL LOCAL DE VALENCE D'AGEN dont le siège est boulevard Victor Guilhem à Valence d'Agen (82400) ; l'HOPITAL LOCAL DE VALENCE D'AGEN demande … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 juillet 2002, Commune de Beauregard-de-Terrasson, Association Alerte 89 et a. c. Société autoroutes du sud de la France, requête numéro 245236, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°, sous le n° 245236, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUREGARD-DE-TERRASSON (Dordogne), représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de Ville, rue de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 28 juin 2002, Villemain, requête numéro 220361, publié au recueil

Vu 1°), sous le n° 220361, la requête, enregistrée le 26 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du " télégramme-diplomatie " 16781 du ministre des affaires étrangères daté du 3 mars 2000 en tant, d'une part, qu'il qualifie le pacte civil de solidarité de " contrat de nature … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 28 juin 2002,Ministre de la Justice c. Magiera, requête numéro 239575, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DE SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, sans renvoi, l'arrêt en date du 11 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel … [Read more...]

CE, 27 juin 2002, Centre hospitalier général de Troyes, req. n° 248076

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 2002, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL de TROYES dont le siège est 101, avenue Anatole France à TROYES (10003) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°/ annule l'ordonnance en date du 7 juin 2002 par laquelle … [Read more...]

CEDH, 25 juin 2002, Colombani et autre contre France, req. n°51279/99

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE COLOMBANI ET AUTRES c. FRANCE (Requête no 51279/99) ARRÊT STRASBOURG 25 juin 2002 DÉFINITIF 25/09/2002 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Colombani et autres c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme … [Read more...]

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2002, numéro de pourvoi 00-81.359

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, - X..., contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date du 19 janvier 2000, qui, pour homicide involontaire, a condamné Y... à huit mois d'emprisonnement avec sursis, a dit constituée à l'encontre … [Read more...]

Conseil d´Etat, 7ème et 5ème SSR, 24 juin 2002, Office public d´aménagement et de construction de Saône-et-Loire, requête numéro 242647

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête enregistrée le 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE SAONE-ET-LOIRE dont le siège est ... (71009) représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE … [Read more...]

Conseil d´Etat, 5ème et 7ème SSR, 19 juin 2002, requête numéro 221500

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le numéro 221500, la requête enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MARCQ-EN-BAROEUL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MARCQ-EN-BAROEUL demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les … [Read more...]

CEDH, 18 juin 2002, Delbec contre France, req. n° 43125/98

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE DELBEC c. FRANCE (Requête n° 43125/98) ARRÊT STRASBOURG 18 juin 2002 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Delbec c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 14 juin 2002, Association promouvoir, requête numéro 237910, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège social est 663, avenue du Comtat Venaissin à Carpentras (84201 Cedex 01), représentée par son président, M. André X... ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du ministre de la culture et … [Read more...]

Conseil d´Etat, SSR, 5 juin 2002, M.X, requête numéro 202667, Rec. p. 198

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 1998 et 3 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a … [Read more...]

CJCE, 4 juin 2002, Commission c. France, affaire numéro C-483/99

ARRÊT DE LA COUR 4 juin 2002 (1) «Manquement d'État - Articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) et 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) - Droits attachés à l'action spécifique de la République française dans la Société nationale Elf-Aquitaine» Dans l'affaire C-483/99, Commission des Communautés européennes, représentée par Mme M. … [Read more...]

CEDH, 28 mai 2002, Stafford contre Royaume-Uni, req. n°46295/99

AFFAIRE STAFFORD c. ROYAUME-UNI (Requête no 46295/99) ARRÊT STRASBOURG 28 mai 2002 En l'affaire Stafford c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM.L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, SirNicolas Bratza, M.A. Pastor Ridruejo, MmeE. Palm, MM.P. Kūris, R. … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 27 mai 2002, SA Transolver Service, requête numéro 227338, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2000 et 21 mars 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. TRANSOLVER SERVICE, dont le siège social est sis ... ; la S.A. TRANSOLVER SERVICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2000-912 … [Read more...]

CEDH, 23 mai 2002, Segi et autres et Gestoras Pro-Amnistia et autres contre 15 États membres, req. n° 6422/02  et n°9916/02

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 6422/02 présentée par SEGI et autres contre l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède et de la requête n° 9916/02 présentée par GESTORAS PRO-AMNISTIA et … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 mai 2002, Monsieur X., requête numéro 232359, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le N° 232359, la requête, enregistrée le 9 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant BP 13722 à Punaauia (98717), Polynésie Française ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles L. 111-1, L. 712-1 et L. 712-2 du code … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre