decisions — Page 292 — Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SSR., 12 mai 1976, Leboucher et Tarandon, requête numéro 96436, rec. p. 246

REQUETE DES SIEURS X... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 JUIN 1974 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 4 FEVRIER 1974 QUI A SUPPRIME L'EXONERATION DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT ACCORDEE AUX OBLIGATIONS ALGERIENNES 3,5 % 1952 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET … [Read more...]

CE, Ass., 5 mai 1976, Safer d’Auvergne contre Bernette, req. n°98647 et n°98820

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1 REQUETE DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ANNULANT LA DECISION DU 1ER OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A AUTORISE LE LICENCIEMENT DU SIEUR X..., ENSEMBLE AU REJET DE … [Read more...]

CJCE, 8 avril 1976, Defrenne, affaire numéro 43/75

Parties DANS L ' AFFAIRE 43-75 AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE GABRIELLE DEFRENNE , ANCIENNE HOTESSE DE L ' AIR , DOMICILIEE A BRUXELLES-JETTE , ET SOCIETE ANONYME BELGE DE NAVIGATION AERIENNE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 26 mars 1976, Colboc c. Commune de Saint-Bonnet Elvert, requête numéro 88811

REQUETE DU SIEUR X... HENRI , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET ELVERT CORREZE A RAISON DU PREJUDICE CAUSE A L'EXPLOITATION DE SA PISCICULTURE PAR LES TRAVAUX DE CAPTAGE DE LA SOURCE DE BOUSSEYROUX ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 12 mars 1976, Département des Hautes-Pyrénées, requête numéro 91471, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A EN PREMIER LIEU ECARTE LES OPPOSITIONS LIMINAIRES ELEVEES PAR LE DEPARTEMENT A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA COMPAGNIE PIERREFITTE-CAUTERETS-LUZ … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 mars 1976, Garrigues, requête numéro 94362, T. p. 976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR BERNARD X... DEMEURANT A SAINT-CHAMOND LOIRE AU "GAI SOLEIL", ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 15 MARS ET 22 JUIN 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 28 JANVIER 1974 ANNULANT LA … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 13 février 1976, Association de sauvegarde du quartier Notre-dame, requête numéro 99708, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU QUARTIER NOTRE-DAME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES DU 22 NOVEMBRE 1974 ACCORDANT AU DEPARTEMENT DES YVELINES LE … [Read more...]

Conseil d’Etat, 4 février 1976, Section syndicale CFDT du centre psychothérapeutique de Thuir, requête numéro 97865

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SECTION SYNDICALE C.F.D.T. DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE THUIR REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE LE SIEUR Y..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A … [Read more...]

Conseil d’Etat, 28 janv. 1976, Société des ateliers Delestrade, requêtes numéros 88841, 88914, 88938 et 88939

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE DES ATELIERS DELESTRADE ET RAMSER COMTE REUNIS, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 12 JUILLET 1972, LA CONDAMNANT A GARANTIR L'ETAT POUR LA SOMME DE 45 574 F DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI AU PROFIT DE LA SOCIETE BRUNO ROSTAND ; RECOURS DU … [Read more...]

CE, 16 janv. 1976, Gate, requête numéro 94150, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR GATE X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 INSTITUANT UNE QUATRIEME SERIE DE DISPOSITIONS DESTINEES A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SONT ARTICLE 34 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 336; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 9 janvier 1976, M. X. Gilbert, requête numéro 95238, publié au recueil

REQUETE DU SIEUR X... GILBERT , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE SON RECOURS GRACIEUX DU 28 DECEMBRE 1973 QUI TENDAIT A LA MODIFICATION DU CALCUL DE LA MAJORATION SUR SON TRAITEMENT INDICIAIRE ET AU PAIEMENT DES SOMMES EN MOINS PERCUES SUR SON … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 7 janvier 1976, Centre hospitalier régional d’Orléans, requête numéro 92162, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ANNULANT LA DECISION DU 20 JUIN 1972 DU DIRECTEUR GENERAL DUDIT CENTRE PORTANT INTERDICTION A PLUSIEURS AGENTS NOMMEMENT DESIGNES D'EXERCER LE DROIT DE GREVE POUR LE 23 … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 2 décembre 1976, Loi relative au développement de la prévention des accidents du travail, décision numéro 76-70 DC

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 9 novembre 1976 par M Frédéric DUGOUJON, Mme Aliette CREPIN, MM Jean-Jacques FOUQUETEAU, Jacques SOUSTELLE, Max LEJEUNE, Edouard OLLIVRO, Jean-Marie DAILLET, Jean BROCARD, Roger CHINAUD, Guy de La VERPILLIÈRE, Marcel PAPET, Henri BAYARD, Jean HUCHON, Edouard SIMON, Jean BOYER, Pierre WEBER, Jean DURIEUX, Michel CARRIER, Bertrand DENIS, … [Read more...]

Conseil d´Etat, 4ème et 1ère SSR, 10 décembre 1975, Société générale de construction industrielle dite « Cotraba » c. OPHLM de Marseille, requete numéro 94162

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DITE "COTRABA" ANCIENNEMENT SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT A ... SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A VELIZY VILLACOUBLAY, YVELINES AGISSANT POURSUITES ET … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 5 décembre 1975, Delcros, requête numéro 98806, rec. p. 630

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE N 98 806 DES SIEURS Y..., C... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 21 DECEMBRE 1973 DU MINISTRE DES TRANSPORTS QUI A MODIFIE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 28 AVRIL 1958 RELATIF AU REGLEMENT DE PILOTAGE DE LA SEINE ; RECOURS N 99 050 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 décembre 1975, Bové, requête numéro 98671, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JOSEPH , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 7 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 43 DU … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 26 novembre 1975, Sieur Riter, requête numéro 94124

REQUETE DE M. Z... RENE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE CHARMES REFUSANT DE METTRE EN JEU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 489 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNISATION D'UN PREJUDICE QU'IL ESTIME AVOIR SUBI … [Read more...]

CJCE, 28 octobre 1975, Rutili contre Ministre de l’Intérieur, Aff. n°36/75

Parties DANS L ' AFFAIRE 36-75 AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE ROLAND RUTILI , DEMEURANT A GENNEVILLIERS , ET MINISTRE DE L ' INTERIEUR , Objet du litige UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 17 octobre 1975, Commune de Canari, requête numéro 93704, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA COMMUNE DE CANARI CORSE TENDANT 1 A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LA CONDAMNANT A VERSER A LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE S.C.R.E.G. UNE SOMME DE 15 000 F EN REGLEMENT DE TRAVAUX DE … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 4ème SSR, 15 octobre 1975, Société Caillol et cie, requêtes numéros 95062 et 95064

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral 1 REQUETE N 95.062 DE LA SOCIETE CAILLOL ET CIE, TENDANT A CE QUE SOIT ACCUEILLI LE DESAVEU DE MAITRE CAIL, AVOCAT DE LA SOCIETE REQUERANTE POUR SON POURVOI N 90.270 A RAISON DU DESISTEMENT DONT LE CONSEIL D'ETAT A DONNE ACTE PAR SA DECISION DU 27 FEVRIER 1974, ENSEMBLE A CE QUE LADITE DECISION DU CONSEIL … [Read more...]