CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 447015 __________ M. CASSIA et autres ______ Ordonnance du 10 décembre 2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 30 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Paul Cassia, Mme … [Read more...]
CE, ord., 30 avril 2020, Office français de l’immigration et de l’intégration, req. n°440250
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'Homme, l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, l'association Kali, l'association Utopia 56, l'association l'Ardhis, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (Gisti), l'association Droits d'urgence, M. D... F..., M. K... H..., Mme C... … [Read more...]
CE, ord., 25 novembre 2020, Fédération musulmane de Pantin, req. n° 446303
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 446303 __________ FEDERATION MUSULMANE DE PANTIN __________ Ordonnance du 25 novembre 2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS STATUANT DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AU TROISIEME ALINEA DE L’ARTICLE L. 511-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE Vu la procédure suivante : La Fédération musulmane de … [Read more...]
CourEDH, 19 novembre 2020, Barbotin contre France, req. n° 25338/16
CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BARBOTIN c. FRANCE (Requête no 25338/16) ARRÊT Art 13+3 • Recours compensatoire inefficace, vu le faible montant alloué pour les conditions indignes de détention et la mise à la charge du détenu des frais d’expertise, le rendant débiteur de l’État • Recours efficace dans son principe au regard de la portée du contrôle juridictionnel … [Read more...]
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2020, 20-81.739
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2020, 20-81.739, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre criminelle N° de pourvoi : 20-81.739 ECLI:FR:CCASS:2020:CR01400 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 08 juillet 2020 Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, du 13 février … [Read more...]
Conseil d’État, 11 mars 2022, Commune du Cap d’Ail, requête numéro 453440
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A... L... et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de déclarer nulle ou d'annuler la convention d'occupation précaire du domaine communal qu'ils ont conclue le 15 février 2016 avec la commune de Cap-d'Ail (Alpes-Maritimes), à titre subsidiaire, … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR, 11 mars 2022, Commune de Saint-Pierre d’Alvey , requête numéro 454076, publié au recueil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. K... G... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur leur demande reçue par le maire de Saint-Pierre d'Alvey le 4 avril 2016, tendant à ce que soit retirée du domaine public communal une statue de … [Read more...]
Conseil d’Etat, ORD., 11 mars 2022, M. B…, requête numéro 461570
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 février, 10 et 11 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... E..., M. F... I..., Mme D... A..., M. J... H... et Mme C... G... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de … [Read more...]
Conseil d’Etat, association » Notre affaire à tous » contre ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales3 mars 2022, requête numéro 444569
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 17 septembre 2020 et le 6 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Notre affaire à tous " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le communiqué de presse du 20 juillet 2020 de … [Read more...]
Conseil d’État, 2 mars 2022, fédération nationale de l’immobilier et autres, requête numéro 438805, requête numéro 438996, requête numéro 439013
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n°438805, par une requête, un nouveau mémoire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 18 février et 4 mai 2020 ainsi que le 11 mai 2021 et le 10 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) demande au Conseil … [Read more...]
Conseil d’État, 24 février 2022, société Hivory, requête numéro 454047
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Hivory a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision implicite du 19 mars 2021 par laquelle le maire de la commune d'Arifat … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR, 14 février 2022, requête numéro 431760, mentionné aux tables
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, l'arrêté n° ARR1600525 du 8 mars 2016 par lequel le président de la collectivité territoriale de Corse a retiré son arrêté de nomination en qualité de directeur de l'agence de tourisme de la Corse et a mis fin à ses … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR, 11 février 2022, requête numéro 449831 , mentionné aux tables
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. M... G... et Mme O... F..., épouse G..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, de condamner solidairement la commune de Pont-Salomon et le département de la Haute-Loire à leur verser la somme de 58 011,16 euros au titre des préjudices qu'ils ont subis du fait … [Read more...]
Conseil d’État, 11 février 2022, Société Distribution Casino France, requête numéro 448372
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 27 juin 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne Franche-Comté … [Read more...]
Conseil d’État, 10 février 2022, Société hospitalière d’assurances mutuelles, requête numéro 456503
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante :La Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a, sur le fondement de l'article R. 557-3 du code de justice administrative, demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le cadre de la consultation lancée par le centre hospitalier universitaire (CHU) de … [Read more...]
Tribunal des conflits, 7 février 2022, SARL Guyacom contre Société publique locale pour l’aménagement numérique de la Guyane, requête numéro C4233
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juillet 2021, l'expédition du jugement du 8 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de la Guyane, saisi de la demande de la SARL Guyacom tendant à la condamnation de la société publique locale pour l'aménagement numérique de la Guyane (SPLANG) à lui verser la somme de 428 … [Read more...]
Conseil d’État, 1 février 2022, directeur général du centre hospitalier universitaire de La Réunion, requête numéro 457121
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de … [Read more...]
Conseil d’État, 31 janvier 2022, préfet du Val-d’Oise, requête numéro 454992
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... O... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Par une ordonnance n° 2007570 du 30 décembre 2020, le premier … [Read more...]
Conseil d’État, 28 janvier 2022, Mme F., requête numéro 457987
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B... F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Arpajon … [Read more...]
Conseil d’État, 28 janvier 2022, M. J., requête numéro 454927
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet et 11 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I... J... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à … [Read more...]
- « Previous Page
- 1
- …
- 3
- 4
- 5
- 6
- 7
- …
- 328
- Next Page »