RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 août 2020 et 22 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR, 15 octobre 2021, Agence de la biomédecine, requête numéro 431291, publié au recueil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : M. B... K... et Mme D... K... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner, d'une part, solidairement, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, le groupe hospitalier du Havre et l'Agence de la biomédecine et, d'autre part, l'Office national d'indemnisation des … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 15 octobre 2021, Société Air France, décision numéro 2021-940 QPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juillet 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450480 du 9 juillet 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Air France par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. … [Read more...]
CEDH, 7 octobre 2021, Zambrano contre France, req. n°41994/21
CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 41994/21 Guillaume ZAMBRANO contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 21 septembre 2021 en une Chambre composée de : Síofra O’Leary, présidente, Mārtiņš Mits, Ganna Yudkivska, Stéphanie Mourou-Vikström, Ivana Jelić, Arnfinn Bårdsen, Mattias Guyomar, juges, et de Martina … [Read more...]
CAA Lyon, 7 octobre 2021, Société Majolane de Construction, requête numéro 21LY00022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Majolane de Construction a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Montluel à lui régler au titre d'une facture de travaux impayée la somme de 13 275,60 euros, avec application des intérêts moratoires à compter du 20 … [Read more...]
Conseil d’Etat, 2ème – 7ème chambres réunies, 6 octobre 2021, Association PRIARTEM, requête numéro 446302, mentionné aux tables
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1°/ Sous le n° 446302, par une requête, enregistrée le 10 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Pour Rassembler, Informer et Agir contre les Risques liés aux Technologies ElectroMagnétiques (PRIARTEM) et Agir pour l'environnement demandent au Conseil … [Read more...]
Conseil d’État, 4 octobre 2021, société Mercialys, requête numéro 448822
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Mercialys a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de La Riche (Indre-et-Loire) à raison de locaux … [Read more...]
Conseil d’État, 4 octobre 2021, société Etablissements Darty et Fils, requête numéro 448820
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Etablissements Darty et Fils a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Tours … [Read more...]
Conseil d’État, 4 octobre 2021, Ministre de l’Economie, des Finances et de Relance, requête numéro 448850
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) L'Immobilière Groupe Casino France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de La … [Read more...]
Conseil d’État, 4 octobre 2021, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, requête numéro 448651
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Ceetrus France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Tours (Indre-et-Loire) à raison de … [Read more...]
Conseil d’État, 4 octobre 2021, Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, requête numéro 438695
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération du pays ajaccien a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2014 par laquelle l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse a demandé la réfaction de la subvention qui lui avait été attribuée, ensemble la … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR, 29 septembre 2021, CPAM de Roubaix-Tourcoing , requête numéro 432627, mentionné aux tables
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public de santé mentale (EPSM) de Lille-Métropole à lui verser une somme de 1 352 146,07 euros en remboursement des frais exposés pour la prise en charge … [Read more...]
Conseil d’État, 28 septembre 2021, Fonds de garantie des dépôts et de résolution, requête numéro 447625
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 15 décembre 2020, 3 mai et 9 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR, 24 septembre 2021, Association de défense des droits de l’Homme, requête numéro 449215, inédit au recueil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 449215, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 janvier, 30 août 2021 et 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de défense des droits de l'homme - Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF) et M. … [Read more...]
CE, 23 septembre 2019, requête numéro 424270, Petre
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23/09/2019, 424270 Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies N° 424270 ECLI:FR:CECHR:2019:424270.20190923 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du lundi 23 septembre 2019 Rapporteur M. Laurent Roulaud Rapporteur public Mme Anne Iljic Avocat(s) SCP LEVIS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO Texte … [Read more...]
CE, 26 juin 2002, requête numéro 240487, Demblas
Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 26 juin 2002, 240487, mentionné aux tables du recueil Lebon Conseil d'Etat - 8 / 3 SSR statuant au contentieux N° 240487 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 26 juin 2002 Président M. Robineau Rapporteur M. Stahl Rapporteur public M. Bachelier Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
CE, 23 janvier 2004, requête numéro 257779, Commune de Meyreuil
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23/01/2004, 257779, Inédit au recueil Lebon Conseil d'État - 2ème et 7ème sous-sections réunies N° 257779 Inédit au recueil Lebon Lecture du vendredi 23 janvier 2004 Président M. Lasserre Rapporteur M. Jean-François Mary Avocat(s) SCP BORE, XAVIER ET BORE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN Texte intégral RÉPUBLIQUE … [Read more...]
CE, 27 janvier 2021, requête numéro 437237
Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27/01/2021, 437237 Conseil d'État - 6ème - 5ème chambres réunies N° 437237 ECLI:FR:CECHR:2021:437237.20210127 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 27 janvier 2021 Rapporteur Mme Cécile Vaullerin Rapporteur public M. Olivier Fuchs Avocat(s) CORLAY ; SCP MELKA - PRIGENT Texte intégral RÉPUBLIQUE … [Read more...]
CE, 17 mars 2017, requête numéro 404891, Ministre de l’Intérieur c/ Communautés de communes du Cordais et du Causse
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 17/03/2017, 404891 Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies N° 404891 ECLI:FR:CECHR:2017:404891.20170317 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 17 mars 2017 Rapporteur M. Sylvain Monteillet Rapporteur public M. Vincent Daumas Avocat(s) SCP LYON-CAEN, THIRIEZ Texte intégral RÉPUBLIQUE … [Read more...]
CE, 3 juillet 2009, requête numéro 321634, Lelin
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03/07/2009, 321634 Conseil d'État - 3ème et 8ème sous-sections réunies N° 321634 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 03 juillet 2009 Président M. Vigouroux Rapporteur M. François Delion Rapporteur public M. Geffray Edouard Avocat(s) RICARD ; SCP DEFRENOIS, LEVIS Texte … [Read more...]
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