RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet du Nord a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données contenues dans les matériels informatiques et téléphoniques saisis lors de la … [Read more...]

Conseil d'État N° 394360    ECLI:FR:CECHR:2016:394360.20160921 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème - 5ème chambres réunies M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public SCP DE NERVO, POUPET, avocats lecture du mercredi 21 septembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 20 septembre 2016 [Texte rectifié par ordonnance du 20 décembre 2017] « Pourvoi – Programme de soutien à la stabilité de la République de Chypre – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique, conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité – Fonctions de la Commission … [Read more...]

JORF n°0218 du 18 septembre 2016 texte n° 37 Décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016 NOR: CSCX1626089S ELI: Non disponible (ASSEMBLÉE DES DÉPARTEMENTS DE FRANCE) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2016 par le Conseil d'Etat (décision n° 397366 du 20 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, transposées au sein du code général des collectivités territoriales en son article L. 2123-9, en ce qu'elles se bornent à renvoyer, … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 13 septembre 2016 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Ressortissant d’un État tiers ayant à sa charge un enfant en bas âge, citoyen de l’Union – Droit de séjour dans l’État membre dont l’enfant est le ressortissant – Condamnations pénales du parent de l’enfant – Décision d’éloignement du parent ayant pour … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 13 septembre 2016 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Droit de séjour dans un État membre d’un ressortissant d’un État tiers ayant des antécédents pénaux – Parent ayant la garde exclusive de deux enfants mineurs, citoyens de l’Union – Premier enfant ayant la nationalité de l’État … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 3558 et 3559 du 8 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées pour M. Mukhtar A. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour … [Read more...]

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASTIA N° 1600975 ___________ ASSOCIATION LIGUE DES DROITS DE L’HOMME ___________ M. Wyss Juge des référés ___________ Audience du 6 septembre 2016 Ordonnance du 6 septembre 2016 __________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2016, la Ligue des Droits … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet du Haut-Rhin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données de téléphones portables saisies lors de la perquisition administrative … [Read more...]

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE AIREY c. IRLANDE (Requête no 6289/73) ARRÊT STRASBOURG 9 octobre 1979 En l’affaire Airey, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre … [Read more...]

Conseil d'État N° 396848    ECLI:FR:CEASS:2016:396848.20160531 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Vincent Villette, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET ; SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocats lecture du mardi 31 mai 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la … [Read more...]

Vu les procédures suivantes : I - La Ligue des droits de l’homme, M. Hervé Lavisse et M. Henri Rossi, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution des dispositions du 4.3 de l’article 4 de l’arrêté du 5 août 2016 du maire de la … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet du Nord a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données contenues dans les matériels informatiques saisis lors de la perquisition … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Allier a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données d'un téléphone portable copiées lors de la perquisition … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données contenues dans le téléphone portable de M. B... A..., saisi lors de la … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 mai 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 711 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Bruno B. par la SCP Alain Bénabent et Marielle Jehannin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de … [Read more...]