Revue générale du droit

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CJUE, 18 décembre 2014, Fag og Arbejde (FOA) contre Kommunernes Landsforening (KL), Aff. n°C-354/13

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 18 décembre 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciement – Motif –Obésité du travailleur – Principe général de non-discrimination en raison de l’obésité – Absence – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Existence d’un … [Read more...]

CJUE, 18 décembre 2014, Commission européenne contre Royaume-Uni, Aff. n°C-640/13

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 18 décembre 2014 (*) «Manquement d’État – Restitution d’impôts indûment perçus au regard du droit de l’Union – Législation nationale – Réduction rétroactive du délai de prescription des voies de recours applicables – Principe d’effectivité – Principe de protection de la confiance légitime» Dans l’affaire C‑640/13, ayant pour objet un … [Read more...]

CE, 10ème – 9ème SSR, 15 décembre 2014, SA Technicolor, req. n°380942

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la SA Technicolor, anciennement SA Thomson, soulève une question prioritaire de constitutionnalité à l'appui de son … [Read more...]

CJUE, 11 décembre 2014, František Ryneš contre Úrad pro ochranu osobních údaju Aff. n°C-212/13

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 11 décembre 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Protection des personnes physiques – Traitement des données à caractère personnel – Notion d’‘exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques’» Dans l’affaire C‑212/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, … [Read more...]

CC, n° 2014-705 DC, 11 décembre 2014, Résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er décembre 2014, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 28 novembre 2014 tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 11 décembre 2014, Centre Dumas-Pouchkine des Diasporas et Cultures Africaines (CDPDCA), requête numéro 386328

Conseil d'État N° 386328 ECLI:FR:CEORD:2014:386328.20141211 Inédit au recueil Lebon FOUSSARD, avocats Lecture du jeudi 11 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Centre Dumas-Pouchkine des Diasporas et Cultures … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 9 décembre 2014, Mme A., requête numéro 386029

Références Conseil d'État N° 386029    ECLI:FR:CEORD:2014:386029.20141209 Publié au recueil Lebon Juge des référés SCP LE BRET-DESACHE, avocat lecture du mardi 9 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme … [Read more...]

CC, n°2014-434 QPC, 5 décembre 2014, Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS [Tarif des examens de biologie médicale]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 382500 du 1er octobre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS, relative à la conformité aux droits et libertés que la … [Read more...]

CJUE, 4 décembre 2014, Commission européenne contre Suède, Aff. n°C-243/13

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 4 décembre 2014 (*) «Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/1/CE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Installation existante – Procédure d’autorisation – Procédures en cours –Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme … [Read more...]

CE, 8ème / 3ème SSR, 3 décembre 2014, Ministre délégué chargé du budget contre Joulin, req. n° 367822

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001 ainsi que des … [Read more...]

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