Revue générale du droit

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CJUE, 11 décembre 2014, František Ryneš contre Úrad pro ochranu osobních údaju Aff. n°C-212/13

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 11 décembre 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Protection des personnes physiques – Traitement des données à caractère personnel – Notion d’‘exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques’» Dans l’affaire C‑212/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, … [Read more...]

CC, n° 2014-705 DC, 11 décembre 2014, Résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er décembre 2014, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 28 novembre 2014 tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 11 décembre 2014, Centre Dumas-Pouchkine des Diasporas et Cultures Africaines (CDPDCA), requête numéro 386328

Conseil d'État N° 386328 ECLI:FR:CEORD:2014:386328.20141211 Inédit au recueil Lebon FOUSSARD, avocats Lecture du jeudi 11 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Centre Dumas-Pouchkine des Diasporas et Cultures … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 9 décembre 2014, Mme A., requête numéro 386029

Références Conseil d'État N° 386029    ECLI:FR:CEORD:2014:386029.20141209 Publié au recueil Lebon Juge des référés SCP LE BRET-DESACHE, avocat lecture du mardi 9 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme … [Read more...]

CC, n°2014-434 QPC, 5 décembre 2014, Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS [Tarif des examens de biologie médicale]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 382500 du 1er octobre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS, relative à la conformité aux droits et libertés que la … [Read more...]

CJUE, 4 décembre 2014, Commission européenne contre Suède, Aff. n°C-243/13

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 4 décembre 2014 (*) «Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/1/CE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Installation existante – Procédure d’autorisation – Procédures en cours –Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme … [Read more...]

CE, 8ème / 3ème SSR, 3 décembre 2014, Ministre délégué chargé du budget contre Joulin, req. n° 367822

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001 ainsi que des … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 3 décembre 2014, Province sud de Nouvelle-Calédonie, requête numéro 375364, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La province Sud de Nouvelle-Calédonie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'ordonner l'expulsion, sur le fondement de l'article L. 521-3-1 du code de justice administrative, de M. A...qui occupe une parcelle du domaine public maritime … [Read more...]

Conseil d´Etat, 7ème et 2ème SSR, 3 décembre 2014, Etablissement public Tisséo, requête numéro 384170

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°, sous le n° 384170, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public Tisséo dont le siège est 4 impasse Paul Mesplé à Toulouse (31100) ; l'établissement public demande au Conseil … [Read more...]

CJUE, ord., 3 décembre 2014, Grèce contre Commission européenne, Aff. n°C-431/14 P-R

ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 3 décembre 2014 (*) «Référé – Pourvoi – Demande de sursis à l’exécution d’un arrêt rejetant un recours en annulation – Demande visant en substance au sursis à l’exécution de la décision faisant l’objet de ce recours – Fumus boni juris – Aides étatiques – Circonstances exceptionnelles résultant de la crise financière – Notion d’‘aide’ – … [Read more...]

CJUE, GC, 2 décembre 2014, Commission européenne contre Grèce, Aff. n°C-378/13

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 2 décembre 2014 (*) «Manquement d’État – Directive 75/442/CEE – Gestion des déchets – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire et astreinte» Dans l’affaire C‑378/13, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 260, paragraphe 2, … [Read more...]

CJUE, GC, 2 décembre 2014, Commission européenne contre Italie, Aff. n°C-196/13

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 2 décembre 2014 (*) «Manquement d’État – Directives 75/442/CEE, 91/689/CEE et 1999/31/CE – Gestion des déchets – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire» Dans l’affaire C‑196/13, ayant pour objet un recours en manquement au titre de … [Read more...]

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