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Par une décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 M. Boualem M., le Conseil constitutionnel avait à...
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Le 20 décembre 2011 a été publiée la proposition de directive 2011/0437 (COD) sur...
Plusieurs réformes ont déjà réduit la place du rapporteur public dans la phase publique du procès...
Beaucoup de « cathédrales » du droit administratif font l’objet de profondes restructurations et...
