Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12143 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Isabelle D. et Isabelle B., relative à la conformité de l'article 365 du code civil aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d'État (décision n° 337320 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mathieu P., relative à la conformité de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques aux droits et libertés … [Read more...]

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CASTELLET, représentée par son maire ; la COMMUNE DU CASTELLET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d'État (décision n° 337320 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mathieu P., relative à la conformité de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques aux droits et libertés … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 15 juillet 2010, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 2010, par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles, avant qu'il soit statué sur la demande de M. Serge A tendant à l'annulation de la décision implicite du président de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre et 3 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A et Mme Amena B, épouse A, demeurant ... ; M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 octobre 2009 par laquelle le … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin 2009 et 25 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Thierry A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de réviser ou de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 292554 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 septembre 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Antoine A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 janvier 2008 par laquelle le président … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nadège A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 11 octobre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice prononçant à son encontre … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 18 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire A, demeurant... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2010, l'arrêt du 12 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la requête de M. Patrick A tendant à l'annulation du jugement du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 9 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LA VALLEE AUX CHEVAUX, dont le siège est rue de l'Eglise à Maurepas (78310), représentée par sa présidente ; l'association requérante demande au … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Françoise A, demeurant au ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 330097 du 25 février 2010 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux a donné acte du désistement de son … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État le 25 juin 2010 (décision n° 326358 du 25 juin 2010), puis le 8 juillet 2010 (décision n° 335487 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées, respectivement, par les communes de BESANÇON et de MARMANDE, relatives à la … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12105 du 25 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Samir M. et Mohamed E., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 323 du code des … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12112 du 25 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Esso SAF, relative à la conformité du e du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme aux droits et libertés que la … [Read more...]