Revue générale du droit

Cass., Soc., 14 avril 2010, n° de pourvoi : 09-60.426 et 09-60.429

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 09-60.426 et V 09-60.429 ; Donne acte à la Confédération française des travailleurs chrétiens CFTC de son intervention volontaire ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 7 septembre 2009, l'union … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 14 avril 2010, Labane, requête numéro 336753, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Khedidja A et M. Mokhtar A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 14 avril 2010, Union des familles en Europe, requête numéro 323830, publié au recueil

Vu le mémoire, enregistré le 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE, dont le siège est 2 chemin des Prés à Meylan (38240), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du … [Read more...]

Tribunal des conflits, 12 avril 2010, Société ERDF contre Monsieur et Madame X.., numéro 3718

Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 février 2009, l’expédition de l’arrêt du 5 février 2009 par lequel la cour d’appel de Rennes, saisie d’une demande de M. et Mme X..., dirigée contre la société Electricité de France (E.D.F.) aux droits de laquelle vient la société Electricité Réseau Distribution de France (E.R.D.F.), et tendant à obtenir le déplacement d’un transformateur … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 avril 2010, Matelly, requête numéro 312251, T. p. 825

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Hugues A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2007 par laquelle le ministre de la défense a prononcé à son encontre une … [Read more...]

Cass., 3ème civ., 7 avril 2010, n° de pourvoi : 09-14.563

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat devenu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Attendu que, dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique, il est … [Read more...]

CE, Sect., 7 avril 2010, Ministre de l’Intérieur contre Jabnoun, req. n°301640

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 15 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2006 … [Read more...]

CE, Sect., 7 avril 2010, Ministre de l’Immigration contre Mme Diallo épouse Bialy, req. n°316625

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 29 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel … [Read more...]

Conseil d’Etat, 7 avril 2010, Centre hospitalier régional et universitaire de Rouen c. M. et Mme Chéret, requête numéro 331551

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 17 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE ROUEN, dont le siège est 1 rue de Germont à Rouen (76031 Cedex) ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET … [Read more...]

Cour de cassation, plen., 6 avril 2010, Abdeli et Melki, pourvoi numéro 10-40002, inédit au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt avant dire droit du 16 avril 2010 posant deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 2 avril 2010, Ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, requête numéro 310562, publié aux tables

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février 1998 et 17 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE dont le siège est ... ; la SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1997 par lequel la cour administrative … [Read more...]

CE, avis, 1er avr. 2010, SAS Marsadis, requête numéro 334465, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement du 26 novembre 2009, enregistré le 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de la SAS MARSADIS tendant, à titre principal, à ce que soit prononcée la restitution d'une somme de 21 303 euros, représentant le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 1 avril 2010, Roques, requête numéro 334113, T. p. 1022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement en date du 19 novembre 2009, enregistré le 25 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de Mme Marcelle B et M. Alexandre A pour le compte de l'indivision B-A tendant, d'une part, à l'annulation des … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, 01 avril 2010, requête numéro 331380

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 31 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BEAUPRE, dont le siège est chemin de Claux à Pertuis (84120) ; l'association syndicale requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 juin 2009 par … [Read more...]

CAA Lyon, 1 avril 2010, Préfet du Puy-de-Dôme, requête numéro 09LY01396, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2009, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; Le PREFET DU PUY-DE-DOME demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 082097 du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Beaumont n° 2008/08/14 en date du 22 … [Read more...]

Conseil d’État, 29 mars 2010, Section française de l’Observatoire international des prisons, requête numéro 319043

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 319043, la requête, enregistrée le 31 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris (75019), représentée par son président ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE … [Read more...]

CEDH, 29 mars 2010, Medvedyev contre France, req. n°3394/03

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MEDVEDYEV ET AUTRES c. FRANCE (Requête no 3394/03) ARRÊT STRASBOURG 29 mars 2010 . En l’affaire Medvedyev et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Nicolas Bratza, président, Jean-Paul Costa, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Giovanni Bonello, Corneliu Bîrsan, Boštjan M. … [Read more...]

CAA Paris, 25 mars 2010, Association Paris Jean Bouin et Ville de Paris, requête numéro 09PA01920

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, la requête, enregistrée sous le n° 09PA01920 le 14 avril 2009, présentée pour l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN dont le siège social est 26 avenue du Général Sarrail à Paris (75016), par Me Garreau ; l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0607283/7-2 du 31 mars 2009 du … [Read more...]

CAA Lyon, 25 mars 2010, Commune de Saint-Apollinaire, requête numéro 08LY02748, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 11 décembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE SAINT- APOLLINAIRE, boite postale 10 (21820) ; La COMMUNE DE SAINT- APOLLINAIRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602255 du Tribunal administratif de Dijon en date du 18 octobre 2008 en ce qu'il a, d'une part, annulé la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 22 mars 2010, Seghier, requête numéro 324763, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 février, 18 février et 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal … [Read more...]