CINQUIÈME SECTION AFFAIRE PASCAUD c. FRANCE (Requête no 19535/08) ARRÊT (fond) STRASBOURG 16 juin 2011 DÉFINITIF 16/09/2011   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Pascaud c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une … [Read more...]

Tribunal des conflits, du 23 octobre 1995, 02964, publié au recueil Lebon Tribunal des conflits - N° 02964 Publié au recueil Lebon Lecture du lundi 23 octobre 1995 Président M. Lemontey Rapporteur M. Culié Rapporteur public M. Abraham Avocat(s) SCP Piwnica, Molinié, Me Foussard, Avocat Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, … [Read more...]

Tribunal des conflits, du 4 juillet 1983, 02306, publié au recueil Lebon Tribunal des conflits - N° 02306 Publié au recueil Lebon Lecture du lundi 04 juillet 1983 Président M. Jégu Rapporteur M. Berthiau Rapporteur public M. Labetoulle Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III … [Read more...]

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07/05/2012, 337700 Conseil d'État - 8ème et 3ème sous-sections réunies N° 337700 ECLI:FR:CESSR:2012:337700.20120507 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du lundi 07 mai 2012 Rapporteur M. Alexandre Aïdara Rapporteur public Mme Nathalie Escaut Avocat(s) SCP MASSE-DESSEN, … [Read more...]

(LOI RELATIVE À LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE) Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, sous le n° 2021-824 DC, le 26 juillet 2021, par le Premier ministre. Il a également été saisi, le même jour, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 447916, par une requête, enregistrée le 17 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature et l'association pour la défense des droits des détenus demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 429800, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 15 avril et 27 décembre 2019 et le 5 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commune de Mitry-Mory demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 14 février 2019 autorisant la … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le Conseil national des barreaux a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage attribué le 27 mai 2015 par la communauté d'agglomération de la Rochelle à la société Espélia pour la passation d'un marché public de collecte des déchets … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association Le Comité d'aménagement du VIIe arrondissement, l'association Les Amis du Champ de Mars et M. B... A... ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler, ou à défaut de résilier, le contrat de concession de travaux conclu le 17 septembre 2019 entre l'établissement … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Grabels, d'une part, et l'association Comité de défense des riverains du LIEN, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 9 mars 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique et urgents, au bénéfice du département … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 mai et 21 et 25 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association PASS LAS 21, l'association PASS LAS 21 BORDEAUX, l'association PASS LAS TOURS, l'association PASS LAS ST ETIENNE 21, … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 février 2020 et 11 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. FT... HC..., l'association Adikia et Mme B... R..., M. S... FF..., M. CE... AZ..., Mme DP... T..., M. CI... T..., M. DT... BC..., Mme BJ... GR..., M. … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 22 juin 2021 (*) « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Décision de mettre fin au séjour de l’intéressé pour des raisons d’ordre public – Mesures … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 22 juin 2021 (*) « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 15 – Fin du séjour temporaire d’un citoyen de l’Union sur le territoire de l’État membre d’accueil – Décision … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du maire de Montigny-lès-Metz rejetant sa demande d'indemnisation amiable et, d'autre part, d'ordonner à la commune, sous huit jours et sous astreinte de 250 … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 21 février et 14 octobre 2019 et le 27 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Forseti demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du garde des sceaux, ministre de la justice … [Read more...]