Revue générale du droit

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B. Un champ d’application et une utilisation nouvelle de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

933 • Sous l’effet de divers facteurs, il y a immanquablement un développement, aujourd’hui, du champ d’application de la CDFUE. Ce développement est porteur d’espoir (1) pour l’avenir du texte. Mais si l’action de la CJUE est allée dans ce sens a priori, on note, a posteriori et pour l’instant, un avenir toujours peu favorable à un développement complet des « principes » de la … [Read more...]

Chapitre 1. La formation du statut et de la protection : la notion de « droits fondamentaux » et l’avènement du « pouvoir juridictionnel »

25 • « Catégorie hors norme » (E. Picard, « L’émergence des droits fondamentaux en France », AJDA 1998, n° spécial, p. 9), « label incontrôlé » (N. Molfessis, « Droit fondamental. Un label incontrôlé », JCP 2009, G, n°32), « terrain sensible » (L. Bugorgue-Larsen, « Les concepts de liberté publique et de droit fondamental », in J.-M.-Auby (dir.), L’influence du droit européen … [Read more...]

Conseil d’État, 19 février 2021, Samaan , requête numéro 445426

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2000347 du 16 octobre 2020, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Besançon, avant de statuer sur la demande de M. B… A… tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son … [Read more...]

Les rapports entre police et population au prisme du modèle français de police

Comme a pu le souligner le Premier ministre, Jean Castex, à l’occasion de l’ouverture du Beauvau de la sécurité, le 8 février dernier, « il convient de rapprocher davantage les Français de leur police » ((https://www.youtube.com/watch?v=Z9GguiDx2I4)). C’est certainement ce qui explique que la question des rapports entre police et population ait été choisie comme thème de la … [Read more...]

CC, n° 2021-290 L, 11 février 2021, Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 3122-3 du code des transports

(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 3122-3 DU CODE DES TRANSPORTS) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 janvier 2021 par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-290 L. Le Premier ministre … [Read more...]

Tribunal des conflits, 8 février 2021, Garde des sceaux, requête numéro 4205 , publié au recueil

République française Au nom du peuple français Vu, enregistrée à son secrétariat, le 19 octobre 2020, l'expédition de la décision du 16 octobre 2020 par laquelle le Conseil d'État, saisi d'un pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à M. … [Read more...]

Le choix des modalités de réparation du préjudice en droit de la responsabilité civile

Introduction La fonction principale de la responsabilité civile est d’assurer à la personne lésée la réparation de son dommage ((Traité de droit civil, sous la direction de J. GHESTIN, Les effets de la responsabilité, par G. VINEY, P. JOURDAIN et S. CARVAL, 4e éd., LGDJ, 2017, p. 7. (Ci-après, ce traité est cité de la manière suivante : Les effets de la responsabilité, par G. … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 8 février 2021, syndicat des avocats de France, requête numéro C4202

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er octobre 2020, l'expédition de la décision n° 418694 du 9 septembre 2020 par laquelle le Conseil d'État, saisi par le syndicat des avocats de France d'un recours pour excès de pouvoir contre le point 5.1.3.2.6 de l'arrêté du 18 août 2016 portant approbation de la politique ministérielle … [Read more...]

Union européenne, démocratie et Etat de droit : Combien de divisions ?

Editorial

La nature démocratique de l’Union européenne est, depuis longtemps, en débat, alimenté par le mode historique de fonctionnement et de composition des institutions européennes. Signe de l’influence croissante de l’Union sur la vie des Etats, ce débat historique, toujours présent, s’est renouvelé comme il s’amplifie. L’action, comme l’inaction de l’Union européenne, nourrissent … [Read more...]

Exclusion conventionnelle de garantie et perte du bénéfice de subrogation de l’assureur

Commentaire sous Cass. 2e Civ., 17 décembre 2020, F-P+I, nos 18-24.103 et 18-24.915.

1 – Une fonderie confie à une société la livraison, le changement et la mise en service de deux cubilots « à vent froid » par un cubilot « à vent chaud ». La réception des becs d’ouverture des soufflets de la fonderie fait l’objet de deux contrats signés respectivement les 6 février et 27 mars 2004. La mise en fonctionnement a lieu le 30 août 2004. Le soir … [Read more...]

Le droit de l’utilisation des drones capteurs d’images en maintien de l’ordre public

Commentaire de l’ordonnance de référé du Conseil d’État n° 446155 du 22 décembre 2020, "Association Quadrature du Net"

Selon le Livre blanc de la sécurité intérieure (Ministère de l'Intérieur, octobre 2020, p. 231),  pour « maîtriser la troisième dimension, les forces de sécurité intérieure disposent de près de 500 drones (255 pour la gendarmerie, 235 pour la police) ». Largement plébiscités par les forces de sécurité intérieure pour leur facilité d'utilisation, ils constituent une capacité à … [Read more...]

Conseil d’État, Sect., 25 janvier 2021, centre hospitalier de Lagny Marne-la-Valléex, requête numéro 425539

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A... C..., M. F... C..., M. B... C..., Mlle D... C... et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier de Lagny Marne-la-Vallée à leur verser la somme de 305 842,33 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis suite au décès … [Read more...]

B. La confirmation de l’implantation de la notion

125 • L’influence des deux juges européens et le passage de la notion de « libertés publiques » à celle de « droits fondamentaux » a amené certaines crispations et critiques en France eu égard à des conséquences procédurales et substantielles non négligeables. Si le dialogue et le temps des influences réciproques l’emportent aujourd’hui, cela n’a pas été sans heurts. Au moment … [Read more...]

CourEDH, 19 janvier 2021, Lacatus contre Suisse, req. n° 14065/15

STRASBOURG 19 janvier 2021 DÉFINITIF   19/04/2021   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.   En l’affaire Lacatus c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une Chambre composée de :  Paul Lemmens, président,  Georgios A. … [Read more...]

L’État Français face aux revendications de sa nationalité : l’Écosse, le Québec et l’île Maurice

  Introduction L’État français se caractérise par des rapports juridiques complexes avec des régions du monde auxquelles il a été uni de diverses manières à travers le temps. Qu’il s’agisse d’anciennes provinces françaises d’Europe, ou extra-européennes, voire même de ci-devant pays alliés, ils entretinrent avec l’État français des relations qui se sont souvent inscrites dans … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2351 du 13 octobre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Krzystof B. par la SCP Zribi et Texier, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. … [Read more...]

CAA Lyon, 14 janvier 2021, Syndicat intercommunal d’énergies du département de la Loire, requête numéro 19LY01487, inédit au recueil

 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Loire a déféré au tribunal administratif de Lyon la délibération du 15 décembre 2017 du bureau du syndicat intercommunal d'énergies du département de la Loire (SIEL) en tant qu'elle prévoit que la contribution communale aux dépenses … [Read more...]

B. Des droits fondamentaux placés en dessous des droits garantis par le législateur en France

192• En France, la protection des droits et libertés a une histoire, « qui, à l’inverse des généralités pieuses, met en lumière un parcours complexe, sinueux, fruit de conjonctures politiques singulières et où les effets du hasard paraissent plus faciles à discerner que les progrès de la Raison dans l’histoire » (J.-M. Denquin, « Des droits fondamentaux à l’obsession … [Read more...]

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