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CAA Nantes, 11 juin 2021, conseil municipal de la commune de Moncé-en-Belin, requête numéro 20NT02617

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, d'annuler la délibération du 11 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Moncé-en-Belin a décidé de retirer la délibération du 11 septembre 2017 par laquelle … [Read more...]

Droit administratif français – Quatrième Partie – Chapitre 2 – Section 3

Chapitre 2: Les contrats administratifs

Section III – Contentieux des contrats administratifs 1304.- Reconfiguration du contentieux contractuel.- Le contentieux des contrats administratifs est soumis à des règles qui divergent de celles du contentieux de l’annulation des actes administratifs unilatéraux : les règles de compétence juridictionnelle ne sont pas les mêmes et, surtout, le recours pour excès de pouvoir est … [Read more...]

Droit administratif français – Quatrième Partie – Chapitre 2 – Section 2

Chapitre 2: Les contrats administratifs

Section II – Régime juridique des contrats administratifs 1238.- Consensualisme et déséquilibre contractuel.- Même si le régime juridique des contrats administratifs est marqué par un déséquilibre entre les parties au profit de l’administration, le contrat administratif est formé par un échange de consentements. Les règles relatives à la formation de ces contrats sont assez … [Read more...]

Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 2 – Section 1

Chapitre 2 : Compétence de la juridiction administrative

Chapitre deux – Compétence de la juridiction administrative 632.- Conséquences du dualisme juridictionnel.- Le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et le dualisme juridictionnel qui en découle donne lieu à des conflits de compétence fréquents entre les deux ordres de juridiction. La répartition des compétences est elle-même opérée au moyen de … [Read more...]

Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 1 – Section 1

Chapitre 1 : La juridiction administrative

TROISIEME PARTIE – LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 566.- Juge administratif et procès administratif.- L’étude de la justice administrative sera menée à partir de deux chapitres consacrés à la juridiction administrative et au procès administratif. Chapitre un – La juridiction administrative 567.- Juridictions administratives de droit commun et juridictions administratives spéciales.- … [Read more...]

Droit administratif français – Cinquième Partie – Chapitre 1 – Section 2

Chapitre 1 : Police administrative

Section II – autorités de police 1364.- Autorités de police administrative générale et autorités de police administrative spéciale.- Les autorités de police se répartissent en deux catégories : certaines ont une compétence générale, alors que d’autres n’exercent qu’une compétence spéciale. Dans le premier cas, on parle d’autorités investies d’un pouvoir de police administrative … [Read more...]

Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 2 – Section 2

Chapitre 2 : Sanction du principe de légalité

Section II – Etendue du contrôle juridictionnel 537.- Une problématique concentrée sur l’opération de qualification juridique des faits.- La question de l’étendue du contrôle juridictionnel concerne exclusivement l’opération de qualification juridique des faits. Elle donne lieu à des solutions nuancées inspirées à la fois par la nécessité d’assurer un contrôle de légalité … [Read more...]

Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 3 – Section 2

Chapitre 3 : Contentieux administratif

Section II – Conditions de recevabilité des recours contentieux 764.- Examen préalable à l’examen du fond du litige.- Les conditions de recevabilité sont systématiquement examinées par le juge préalablement à l’analyse du fond du recours. Ces conditions portent sur quatre points : la nature de l’acte attaqué, le requérant, les délais et l’absence de recours parallèle. §I – … [Read more...]

Conseil d’Etat, CHR, 31 mai 2021, Association syndicale autorisée de La Vallée du Lay, requête numéro 434733, mentionné aux tables

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Assurances du Crédit Mutuel IARD a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement, ou subsidiairement l'un à défaut de l'autre, la commune de la Faute-sur-Mer, l'Etat et l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay … [Read more...]

CE 28 mai 2021, Époux J, requête numéro 437429

Vu la procédure suivante : A… J…, M. F… L…, M. et Mme H… et Annie I…, Mme P…-G… et M. N… G… ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 juin 2013 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire à M. B… M…, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1307900 du 16 … [Read more...]

CEDH, 25 mai 2021, Big Brother c. Royaume-Uni, Req. no58170/13, 62322/14 et 24960/15 et CEDH,25 mai 2021, Centrum för Rattvisa c. Suède, Req. no35252/08

STRASBOURG 25 mai 2021   Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Robert Spano, président, Jon Fridrik Kjølbro, Angelika Nußberger, Paul Lemmens, Yonko Grozev, Vincent A. De Gaetano, Paulo … [Read more...]

Conseil d’Etat, CHR, 19 mai 2021, Commune de Rémire-Montjoly, requête numéro 435109, mentionné aux tables

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2015 par lequel le maire de Rémire-Montjoly a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section AS 1374 et AS 1806 ainsi que … [Read more...]

Conseil d’État, 18 mai 2021, société Alapont France, requête numéro 442530

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Alapont France a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 décembre 2016 par laquelle la Régie des transports métropolitains (RTM) a résilié le marché industriel relatif au renouvellement de douze escaliers mécaniques situés dans le métro de Marseille … [Read more...]

Conseil d’État, 18 mai 2021, Association française indépendante de l’électricité et du gaz, requête numéro 434438

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2019, 9 janvier, 23 juin et 18 juillet 2020 et 19 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française indépendante de l'électricité et du … [Read more...]

CE French Data Network et autres, 21 avril 2021 – Perspectives pénales –

Si la décision du Conseil d’Etat French Data networks et autres du 21 avril 2021 ((M.-C. de Montecler, Conservation des données : la guerre des juges n’aura pas lieu, Dalloz actualité, 26 avril 2021 ; idem, Conservation des données : la Cour constitutionnelle belge donne sa lecture, Dalloz actualité, 28 avril 2021. Le Conseil d’État maintient la conservation généralisée et … [Read more...]

Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 2 – Section 1

Chapitre 2 : L'administration d'Etat

Chapitre deux- L’administration d’Etat 75.- Organisation de l’appareil administratif de l’Etat.- L’Etat est une personne morale de droit public qui comprend des organes centraux et déconcentrés reliés entre eux par le pouvoir hiérarchique. Section I- L’administration centrale 76.- Typologie des organes centraux.- Les organes de l’administration centrale peuvent être classés en … [Read more...]

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