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Conseil d´Etat, 1ère et 2ème SSR, 3 avril 2002, Société Labo´Life Espana, requête numéro 232628, rec. p.120

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête enregistrée le 17 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE LABO'LIFE ESPANA, dont le siège est ... (7-07330), Espagne ; la SOCIETE LABO'LIFE ESPANA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2000 par … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 mars 2002, SCI Stephaur, requête numéro 243338, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI STEPHAUR, M. Gilbert Z..., Mme Anne-Marie X... épouse Z..., M. Rémy Y..., Mme Elisabeth B... épouse Y..., M. Emmanuel C..., Mme Christine A... épouse C..., élisant tous domicile, SOCIETE ANONYME MONA LISA GESTION … [Read more...]

Efficacité en France d’une période suspecte étrangère

Commentaire de deux arrêts du 5 février 2002 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, Société Seb c. Angulo

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 5 mars 2002 Citation : Michel MENJUCQ, « Efficacité en France d’une période suspecte étrangère », Droit 21, 2002, ER 006 Copyright Transactive 2000-2002     … [Read more...]

Après la loi NRE pour quelles personnes les actions détenues dans une SAS peuvent-elles être considérées comme des biens professionnels exonérés d’ISF (CGI, Art. 885-O Bis) ?

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 27 mars 2002 Citation : Jean-Philippe DOM, « Après la loi NRE, pour quelles personnes les actions détenues dans une SAS peuvent-elles être considérées comme des biens professionnels exonérés d'ISF (CGI, art. 885-O bis) ? », Droit 21, 2002, ER 010 Copyright Transactive … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, 25 mars 2002, Caisse d’assurance-accidents agricole du Bas-Rhin, requête numéro 224055

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 224055, la requête enregistrée le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE D'ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLE DU BAS-RHIN, dont le siège est ... (67008 Cedex), représentée par son directeur, à ce dûment habilité ; la CAISSE D'ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLE DU BAS-RHIN … [Read more...]

CEDH, 21 mars 2002, APBP c. France, affaire numéro 38436/97

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE APBP c. FRANCE  (Requête n° 38436/97)    ARRÊT  STRASBOURG  21 mars 2002   DÉFINITIF  21/06/2002   Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire APBP c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant … [Read more...]

CE, ORD., 18 mars 2002, GIE Sport libre, requête numéro 244081

Texte intégral de la décision Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le 14 mars 2002, la requête présentée pour le GIE SPORT LIBRE, Groupement d’intérêt économique et pour la Société Nationale de Radiodiffusion Radio France, Société Nationale de Programme au capital de 1.560.000 euros, et tendant à ce que, sur le fondement de l’article L.521-2 du code … [Read more...]

Sociétés civiles: problèmes liés à l’application de la loi (loi sans décret et droit transistoire)

Note sous Civ. 3ème, 23 janvier 2002, arrêts n° 51 et 52

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 18 mars 2002 Citation : Bruno DONDERO, « Sociétés civiles – problèmes liés à l’application de la loi (Loi sans décret, et droit transitoire) », Note sous Cass. 3ème civ., 23 janvier 2002, arrêts n. 51 et 52 - Droit 21, 2002, ER 008 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 13 mars 2002, Union fédérale des consommateurs, requête numéro 177509, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°), sous le n° 177509, l'ordonnance en date du 28 décembre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux … [Read more...]

Un nouveau droit des marchés publics après le décret du 7 Mars 2001 ? Partie II : Modernisation de la commande publique et première tentative d’évaluation de la réforme

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 28 mars 2002 Citation : Bertrand du Marais, « Un nouveau droit des marchés publics après le décret du 7 mars 2001 ? Partie II : Modernisation de la commande publique et première tentative d’évaluation de la réforme.», Droit 21, 2002, Chr., AJ 173 Copyright Transactive … [Read more...]

La culture européenne de concurrence

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 11 mars 2002 Citation : Catherine PRIETO, « La culture européenne de concurrence », Droit 21, 2002, ER 007 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]

Conseil d´Etat, 2ème et 1ère SSR, 6 mars 2002, Elmira, requête numéro 219120

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé, sur recours du … [Read more...]

CEDH, 1er mars 2002, Kutic contre Croatie, req. n°48778/99

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE KUTIĆ c. CROATIE (Requête no 48778/99)   ARRÊT STRASBOURG 1er mars 2002 DÉFINITIF 01/06/2002    En l'affaire Kutić c. Croatie, La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de : MM.C.L. Rozakis, président, G. Bonello, P. Lorenzen, MmesN. Vajić, S. Botoucharova, M.V. Zagrebelsky, MmeE. … [Read more...]

CEDH, 26 février 2002, Kutzner c. Allemagne, requête n° 46544/99

 ANCIENNE QUATRIÈME SECTION  AFFAIRE KUTZNER c. ALLEMAGNE (Requête no 46544/99)   ARRÊT STRASBOURG 26 février 2002   DÉFINITIF 10/07/2002 En l'affaire Kutzner c. Allemagne, La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de : MM.A. Pastor Ridruejo, président, G. Ress, L. Caflisch, J. Makarczyk, I. Cabral … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 20 février 2002, Élections municipales de Saint-Elie, requête numéro 235473, rec. p. 755

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Hubert WELLINGTON, M. Charles L..., M. Yannis G..., M. Yohan G..., Mme Hélia E..., M. Justin F..., M. Christian K..., Mme Huguette C..., Mme Rose ALEXANDER M..., M. Edouard Z... et M. Christian Z..., tous … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 20 février 2002, Pfirrmann, requête numéro 217057

Vu l'arrêt du 30 novembre 1999, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 2000, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, sur recours du ministre de l'équipement, annulé deux jugements des 12 avril et 20 décembre 1996 du tribunal administratif de Versailles rendus sur les demandes de M. Erik A..., a renvoyé le jugement de ces … [Read more...]

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