Revue générale du droit

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Conseil d´Etat, SSR, 5 juin 2002, M.X, requête numéro 202667, Rec. p. 198

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 1998 et 3 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a … [Read more...]

CJCE, 4 juin 2002, Commission c. France, affaire numéro C-483/99

ARRÊT DE LA COUR 4 juin 2002 (1) «Manquement d'État - Articles 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) et 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) - Droits attachés à l'action spécifique de la République française dans la Société nationale Elf-Aquitaine» Dans l'affaire C-483/99, Commission des Communautés européennes, représentée par Mme M. … [Read more...]

CEDH, 28 mai 2002, Stafford contre Royaume-Uni, req. n°46295/99

AFFAIRE STAFFORD c. ROYAUME-UNI (Requête no 46295/99) ARRÊT STRASBOURG 28 mai 2002 En l'affaire Stafford c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM.L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, SirNicolas Bratza, M.A. Pastor Ridruejo, MmeE. Palm, MM.P. Kūris, R. … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 27 mai 2002, SA Transolver Service, requête numéro 227338, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2000 et 21 mars 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. TRANSOLVER SERVICE, dont le siège social est sis ... ; la S.A. TRANSOLVER SERVICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2000-912 … [Read more...]

CEDH, 23 mai 2002, Segi et autres et Gestoras Pro-Amnistia et autres contre 15 États membres, req. n° 6422/02  et n°9916/02

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 6422/02 présentée par SEGI et autres contre l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède et de la requête n° 9916/02 présentée par GESTORAS PRO-AMNISTIA et … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 mai 2002, Monsieur X., requête numéro 232359, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le N° 232359, la requête, enregistrée le 9 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant BP 13722 à Punaauia (98717), Polynésie Française ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles L. 111-1, L. 712-1 et L. 712-2 du code … [Read more...]

Le franchisé a une clientèle et peut prétendre à la propriété commerciale

Cass. 3ème civ., 27 mars 2002, Consorts Trévisan c. Epoux Basquet, arrêt n° 615, pourvoi n° 00-20.732

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 2 mai 2002 Citation : Catherine PRIETO, « Le franchisé a une clientèle et peut prétendre à la propriété commerciale », Note sous Cass. 3ème civ., 27 mars 2002, Consorts Trévisan c. Epoux Basquet, arrêt n° 615, pourvoi n° 00-20.732, Droit 21, 2002, Chr., AJ 193 Copyright … [Read more...]

Premier écho de l’arrêt Marleasing dans la jurisprudence française : non conformité du droit français des nullités des sociétés au droit communautaire

Commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 septembre 2001

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 13 mai 2002 Citation : Michel MENJUCQ, Premier écho de l’arrêt Marleasing dans la jurisprudence française : non conformité du droit français des nullités des sociétés au droit communautaire », Droit 21, 2002, ER 015 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]

Le Commissaire aux apports et la fusion

A propos de CA Paris, 21 Septembre 2001

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 10 mai 2002 Citation : Stéphane SYLVESTRE, « Le commissaire aux apports et la fusion (à propos de CA Paris, 21 septembre 2001)», Droit 21, 2002, ER 014 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]

TPICE, 3 mai 2002, Jégo-Quéré & Cie SA contre Commission des Communautés européennes, Aff. n°T-177/01

Mots clés 1. Droit communautaire - Principes - Droit à un recours effectif - Appréciation - Voies de recours permettant aux justiciables de contester la légalité des dispositions communautaires de portée générale affectant directement leur situation juridique - Recours devant le juge national avec renvoi préjudiciel devant la Cour et recours en responsabilité non contractuelle … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 avril 2002, Association en toute franchise, requête numéro 227742, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "EN TOUTE FRANCHISE", dont le siège social est situé au ... ; l'association "EN TOUTE FRANCHISE" demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 30 mai 2000 par laquelle la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 avril 2002, Groupement des associations de l’Ouest parisien, requête numéro 216902, T. p. 810

Vu 1°), sous le n° 216902, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 25 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE L'OUEST PARISIEN (GALOP), dont le siège est ... à La Celle-Saint-Cloud (78170), L'ASSOCIATION ILE DE FRANCE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION … [Read more...]

CEDH, 29 avril 2002, Pretty c. Royaume-Uni, affaire numéro 2346/02

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE PRETTY c. ROYAUME-UNI (Requête no 2346/02) ARRÊT STRASBOURG 29 avril 2002 DÉFINITIF 29/07/2002   En l'affaire Pretty c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de : M.M. Pellonpää, président, SirNicolas Bratza, MmeE. Palm, MM.J. Makarczyk, M. Fischbach, J. … [Read more...]

Interruption et interversion des courtes prescriptions (suite et à suivre)

À propos d’un arrêt de la chambre commerciale du 19 février 2002

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 25 avril 2002 Citation : Antoine VIALARD, Interruption et interversion des courtes prescriptions (suite et à suivre). À propos d’un arrêt de la Chambre commerciale du 19 février 2002», Droit 21, 2002, ER 012 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]

Concurrence déloyale par la vente illicite d’un livre avec prime autopayante méconnaissant le prix minimum du livre

Cass. com 29 janvier 2002 (arrêt n° 271 FS-P+B)

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 18 avril 2002 Citation : Laure MERLAN, « Concurrence déloyale par la vente illicite d'un livre avec prime autopayante méconnaissant le prix minimum du livre », Note sous Cass. com 29 janvier 2002 (arrêt n° 271 FS-P+B), Droit 21, 2002, Chr., AJ 190 Copyright Transactive … [Read more...]

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