Revue générale du droit

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Conseil d´Etat, 3ème et 5ème SSR, 4 octobre 1972, Société civile immobilière de construction des 5 et 5 bis rue des Chalets à Bourges et Ministre de l´Equipement et du Logement c. Guillaumin et a., requêtes numéros 81445 et 81469

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DES ... DES CHALETS A BOURGES CHER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... ET AUTRES L'ARRETE DU PREFET DU CHER DU 24 JUIN 1969 LUI … [Read more...]

CE, Section, 21 juillet 1972, Legros, req. n°82147,

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X... FERNAND TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE DEUX ACTES DES MOIS D'AVRIL 1968 ET JUIN 1968 PAR LESQUELS LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES A DEMANDE AU CONSEIL FEDERAL HELVETIQUE L'EXTRADITION DE L'EXPOSANT A LA SUITE DE LA DELIVRANCE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 21 juillet 1972, Union interfédérale des syndicats de la préfecture de police et de la Sûreté nationale, requête numéro 75225

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   REQUETE DE L'UNION INTERFEDERALE DES SYNDICATS DE LA PREFECTURE DE POLICE ET DE LA SURETE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 68-92 DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE ; VU LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1948 … [Read more...]

CJCE, 14 juillet 1972, Imperial Chemical Industries Ltd contre Commission des Communautés européennes, Aff. 48/69

Mots clés 1 . ADMINISTRATION COMMUNAUTAIRE - COMMUNICATION DES GRIEFS - DELEGATION DE SIGNATURE - CARACTERE ( REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 99/63 , ART . 2 ) 2 . CONCURRENCE - INFRACTION AUX REGLES DU TRAITE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - PRISE DE POSITION DEFINITIVE DE LA COMMISSION - GRIEFS - COMMUNICATION - FAITS A PRENDRE EN CONSIDERATION ( TRAITE CEE , ART . 85 ) 3 . … [Read more...]

CJCE, 13 juillet 1972, Commission contre Italie, Aff. n°48/71

Sommaire 1 . LA REALISATION DES BUTS DE LA COMMUNAUTE EXIGE QUE LES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ETABLIES PAR LE TRAITE LUI-MEME OU EN VERTU DES PROCEDURES QU ' IL A INSTITUEES , S ' APPLIQUENT DE PLEIN DROIT AU MEME MOMENT ET AVEC DES EFFETS IDENTIQUES SUR TOUTE L ' ETENDUE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE SANS QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT Y OPPOSER DES OBSTACLES QUELS … [Read more...]

Cass., Crim., 10 mai 1972, pourvoi n° 71-93710

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 10 mai 1972 N° de pourvoi: 71-93710 Publié au bulletin REJET PDT M. Rolland, président RPR M. Larocque, conseiller rapporteur AV.GEN. M. Aymond, avocat général   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X... (SIXTE), CONTRE UN ARRET DE LA … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 5 mai 1972, Société d’équipement de l’Indre c. Allain, requête numéro 79470, rec. p. 341

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1° REQUETE N° 79.470 DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'INDRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A : 1° DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU SIEUR ALLAIN JEAN-PIERRE Y... CONTRE UNE DECISION DU 28 AVRIL 1966, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 12 avril 1972, Sieur Brier, requête numéro 82681

REQUETE DU SIEUR X... (ANDRE), TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA NOTE DE SERVICE N° 650/S.B.O. DU CHEF DU SERVICE DU BUDGET ET DE L'ORDONNANCEMENT POUR LES F.F.A., DU 12 MAI 1956, ET DES QUATRE DECRETS DU 1ER JUIN 1956 RELATIFS A LA REMUNERATION DES PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS EN SERVICE EN ALLEMAGNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 JANVIER 1971 … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 17 mars 1972, Sieur Auchier, requête numéro 77445

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DU SIEUR X... HENRI , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 MARS 1964 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA NIEVRE A REFUSE D'ENJOINDRE A LA SOCIETE CHATILLON-MULLER-MONTUPET DE CESSER … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 10 mars 1972, Sieur X… Paul c. Ville de Toulouse, requête numéro 78595, publié au recueil

Requête du Sieur X... Paul et autres, tendant à l'annulation du jugement du 13 juin 1969 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a déclaré que la déchéance quadriennale était opposée à bon droit à leur demande tendant à ce que la ville de Toulouse soit condamnée à réparer le préjudice subi par eux du fait de la construction de l'égout collecteur nord du réseau … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 29 février 1972, Nature juridique de certaines dispositions des articles 5 et 16 de l’ordonnance, modifiée, du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l’expansion des entreprises, décision numéro 72-73 L

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 4 février 1972 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions ci-après de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967, relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises, modifiée … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 18 février 1972, Chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de Haute-Garonne, requête numéro 77277, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES ARTISANALES DU BATIMENT DE LA HAUTE-GARONNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 6 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE … [Read more...]

Conseil d’Etat, 28 janvier 1972, requête numéro 83128, Election du maire et d’un adjoint de Castetner

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE CASTETNER POUR LA DESIGNATION DU MAIRE ET D'UN ADJOINT EN A PRONONCE LE REJET ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 8 octobre 1971, Syndicat national des architectes chargés de la construction d’HLM, requête numéro 78259

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES ARCHITECTES CHARGES DE LA CONSTRUCTION D'H.L.M. ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES NOTES CH/TT 1307 ET 1919 EN DATE DES 9 MARS 1967 ET 10 MAI 1968 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DE LA CONSTRUCTION, AGISSANT PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, A EDICTE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE DE PENALITES POUR … [Read more...]

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