Revue générale du droit

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CE, Ass., 24 juin 1977, Astudillo Calleja, req. n°01591

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR ASTUDILLO X... Y... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 MARS 1975 LE METTANT A LA DISPOSITION DES AUTORITES ESPAGNOLES ; VU LA CONVENTION D'EXTRADITION CONCLUE LE 14 DECEMBRE 1877 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE 7 JUILLET 1878 ; LA LOI DU 10 MARS 1927 … [Read more...]

CJCE, 3 février 1977, Benedetti, affaire numéro 52/76

Parties DANS L ' AFFAIRE 52-76 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA PRETURA DE CITTADELLA ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE LUIGI BENEDETTI ET MUNARI F.LLI S.A.S . Objet du litige UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES REGLEMENTS 120/67 … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 12 janvier 1977, « Fouille des véhicules », décision numéro 76-75 DC

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 21 décembre 1976 par MM Pierre JOXE, André CHANDERNAGOR, Gaston DEFFERRE, Alain SAVARY, Léonce CLERAMBEAUX, Pierre GAUDIN, René GAILLARD, Raymond FORNI, André BILLOUX, Louis EYRAUD, Joseph FRANCESCHI, Maurice BLANC, Robert AUMONT, Joseph PLANEIX, Alex RAYMOND, Jacques-Antoine GAU, Antoine GAYRAUD, Georges FILLIOUD, Charles JOSSELIN, Pierre … [Read more...]

CC, n°76-71 DC, 30 décembre 1976, Décision du Conseil des communautés européennes relative à l’élection de l’Assemblée des Communautés au suffrage universel direct

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 3 décembre 1976, par le Président de la République, en application des dispositions de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si la décision du conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976, relative à l'élection de l'Assemblée au suffrage universel direct, comporte une clause contraire à la Constitution … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 22 décembre 1976, Syndicat national CFTC des affaires sociales, requête numéro 99427

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL C.F.T.C. DES AFFAIRES SOCIALES, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MAI 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS … [Read more...]

CEDH, 7 décembre 1976, Handyside contre Royaume-Uni, req. n°5493/72

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE HANDYSIDE c. ROYAUME-UNI (Requête no5493/72) ARRÊT STRASBOURG 7 décembre 1976 En l'affaire Handyside, La Cour européenne des Droits de l'Homme, statuant en séance plénière par application de l'article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. G. BALLADORE PALLIERI, président, H. … [Read more...]

Conseil d´Etat, SSR, 1er décembre 1976, Association des concubins et concubines de France, requête numéro 01617, Rec. p. 520

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   REQUETE DE L'ASSOCIATION DES CONCUBINS ET CONCUBINES DE FRANCE ET DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE AYANT REJETE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE … [Read more...]

CE, Ass., 26 novembre 1976, Soldani et autres, req. n°97328, n°98256, n°98259, n°99036, n°93721, n°00565 et n°00108

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1 REQUETE N 97 328 DU SIEUR D... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION VERBALE PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT A TRANSFERE LE CHEF LIEU DU DEPARTEMENT DU F... DE DRAGUIGNAN A TOULON ; 2 REQUETE N 98 256 Y... MEME TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1974 PORTANT TRANSFERT A TOULON DU CHEF LIEU DU DEPARTEMENT, SUPPRESSION … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 23 juillet 1976, requête numéro 96526, rec. p. 362

RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON AYANT, SUR REQUETES DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU JURA, DE LA FEDERATION C.F.D.T. DES AGENTS DE SECURITE SOCIALE ET DU SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DU PERSONNEL DE DIRECTION DES CADRES ET … [Read more...]

CE, SSR, 23 juin 1976, Dame Duffau, requête numéro, 95915, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... ALICE, DEMEURANT A AYGUETINTE GERS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET ET LE 11 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CON SEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1974 … [Read more...]

CEDH, 8 juin 1976, Engel et autres c. Pays-Bas, affaire numéro 5100/71

En l'affaire Engel et autres, La Cour européenne des Droits de l'Homme, statuant en séance plénière par application de l'article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit:           MM. H. MOSLER, président,                    A. VERDROSS,                    M. ZEKIA,                    J. CREMONA,                    G. WIARDA,                    P. … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 19 mai 1976, Centre hospitalier régional de Poitiers, requête numéro 94813, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE POITIERS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 AVRIL 1974 ET 30 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1974 PAR … [Read more...]

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