En l’affaire Tyrer, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et à l’article 21 du règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: M. G. BALLADORE PALLIERI, président, M. J. CREMONA, Mme H. PEDERSEN, M. Thór … [Read more...]

ARRÊT STRASBOURG, 25 avril 1978 En l’affaire Tyrer, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et à l’article 21 du règlement, en une chambre composée des juges dont le nom suit: M. G. BALLADORE PALLIERI, président, M. … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE ROQUEFORT-LES-PINS ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE … [Read more...]

Sommaire 1 . LA COUR SE CONSIDERE COMME SAISIE D ' UNE DEMANDE A TITRE PREJUDICIEL , INTRODUITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , AUSSI LONGTEMPS QUE CETTE DEMANDE N ' A PAS ETE RETIREE PAR LA JURIDICTION DONT ELLE EMANE OU MISE A NEANT , SUR RECOURS , PAR UNE JURIDICTION SUPERIEURE . 2 . L ' APPLICABILITE DIRECTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SIGNIFIE QUE SES REGLES DOIVENT … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU, 1° SOUS LE N° 99.193, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES" C.F.E. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A BOULOGNE-BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 AVRIL ET 4 JUILLET … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ASSOCIATION DITE : "COMITE POUR LEGUER L'ESPRIT DE LA RESISTANCE" C.L.E.R. DONT LE SIEGE EST A PERIGUEUX DORDOGNE , HOTEL DES POSTES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AVRIL ET 24 SEPTEMBRE 1976, ET … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU, SOUS LE NUMERO 1155, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 NOVEMBRE 1975 ET 6 … [Read more...]

Le Comité des Ministres, Vu l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la convention"); Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 18 janvier 1978 dans l'"affaire Irlande contre Royaume-Uni" transmis à la même date au Comité des Ministres; Rappelant qu'à … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 22 décembre 1977 par MM Pierre JOXE, Claude MICHEL, Charles JOSSELIN, Raymond FORNI, Louis MEXANDEAU, René GAILLARD, André GUERLIN, Christian LAURISSERGUES, Francis LEENHARDT, Jean POPEREN, Jacques-Antoine GAU, Louis DARINOT, Michel SAINTE-MARIE, Alain VIVIEN, Albert DENVERS, Louis LE PENSEC, Jacques HUYGHUES DES ETAGES, Dominique DUPILET, … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 17 décembre 1977 par MM Pierre JOXE, Claude MICHEL, Charles JOSSELIN, René GAILLARD, Raymond FORNI, Christian LAURISSERGUES, Louis MEXANDEAU, Francis LEENHARDT, Jean POPEREN, Jacques-Antoine GAU, Louis DARINOT, Michel SAINTE-MARIE, Alain VIVIEN, Albert DENVERS, Louis LE PENSEC, Jacques HUYGHUES DES ETAGES, Dominique DUPILET, Pierre CHARLES, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DE LA DAME Z... POUR L'ASSOCIATION "UNION POUR L'AVENIR DE CROLLES" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 13 MARS 1977 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CROLLES ; … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, QUI A LA DEMANDE DU SIEUR A... SERGE , A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT UNE DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 20 JUILLET 1970 EN VUE D'OBTENIR … [Read more...]

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DECLARAIT IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DECHARGE DU PRELEVEMENT SUR PLUS-VALUE IMMOBILIERE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 235 QUATER-I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 5 JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE N. 6.504 DE LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DE FREJUS ET DE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A PRESCRIT UN CONSTAT D'URGENCE AUX FINS, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI 1. A REJETE LES REQUETES DIRIGEES A CONTRE UNE DECISION DU MAIRE DE VERSAILLES DU 29 JUIN 1975 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ARTICLE 489 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, B CONTRE UN … [Read more...]