Revue générale du droit

Conseil d’Etat, Section, 19 janvier 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant, requête numéro 82338, publié au recueil

Requête de la société d’exploitation électrique de la rivière du sent tendant a l’annulation du jugement du 22 janvier 1971 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre sa demande dirigée contre la décision notifiée le 30 janvier 1970 par le chef du centre de distribution mixte de Toulouse II - nord … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 8 juin 1973, Dame Peynet, requête numéro 80232, publié au recueil

requête de la dame x... tendant à la reformation du jugement du 17 octobre 1969 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 aout 1967 par laquelle le préfet du territoire de Belfort a refusé de rapporter son arrêté du 4 aout 1967 mettant fin à compter du 5 aout 1967 aux fonctions de la requérante comme infirmière … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 4 mai 1973, Entreprise Matière, requête numéro 78110 et 81364

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DE L'ENTREPRISE LOUIS MATIERE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 15 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A DECLAREE RESPONSABLE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ETAT ET LA VILLE DE MONTAUBAN DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE CYCLOMOTEUR … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 2 mai 1973, Association culturelle des israélites nord-africains de Paris, requête numéro 81861, rec. p. 313

REQUETE DE L'ASSOCIATION CULTURELLE DES ISRAELITES NORD-AFRICAINS DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 SEPTEMBRE 1970 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 AVRIL 1964 RELATIF A LA PROTECTION DE CERTAINS ANIMAUX DOMESTIQUES ET AUX CONDITIONS D'ABATTAGE ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 27 avril 1973, Serre, requête numéro 79903, rec. p. 302

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA DEMOISELLE C... COLETTE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LES ARRETES DU PREFET DE L'ARDECHE DU 15 JANVIER 1966 L'AFFECTANT EN QUALITE D'ASSISTANTE SOCIALE POLYVALENTE DE SECTEUR A VERNOUX, DU 9 AOUT 1967 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 avril 1973, Jacques, requête numéro 86690, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE CONTRE LES DECISIONS DU 10 JANVIER 1969 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES P. ET T. A REFUSE DE L'ADMETTRE A PRENDRE PART AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE PREPOSES ET D'AGENTS … [Read more...]

CE, 4 avr. 1973, Cie Rollino et Cie, requête numéro 76857, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA S.C.I. ROLLINO ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 JUIN 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 21 JUIN 1966 AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UNE PARTIE DES TERRAINS LUI APPARTENANT ET UN ARRETE DU 3 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 2 mars 1973, Demoiselle Arbousset, requête numéro 84740, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA DEMOISELLE X... IRENE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DE NIMES DU 11 FEVRIER 1971 REJETANT SA CANDIDATURE A UN EMPLOI RESERVE ; VU LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 ; LE DECRET DU 26 JUILLET 1962 ; LE DECRET N° 65-1112 DU 16 DECEMBRE 1965 ; LE … [Read more...]

CE, SSR, 21 février 1973, Cottes, requête numéro 81893, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X... LUCIEN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 6 NOVEMBRE 1970 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LUI ; VU LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 ; LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LE CODE DE LA SANTE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 31 janvier 1973, Epoux Frank, requête numéro 85359

REQUETE DES EPOUX FRANCK Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MAIRE DE LA MURETTE ISERE DU 24 JANVIER 1969, DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X..., CONFIRME SUR RECOURS HIERARCHIQUE PAR UNE DECISION DU PREFET DE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 26 janvier 1973, Driancourt, requête numéro 84768, publié au recueil

REQUETE DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 85 745 F AU SIEUR X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR UNE DECISION DU 7 DECEMBRE 1962 DU PREFET DE POLICE LUI PRESCRIVANT DE CESSER L'EXPLOITATION DE JEUX INSTALLES DANS SON ETABLISSEMENT SIS … [Read more...]

Conseil d´Etat, 4ème et 1ère SSR, 22 décembre 1972, Elections municipales de Vico, requêtes numéros 84264 et 85641

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral 1° REQUETE N° 84.264 DES SIEURS A... CHRISTIAN ET G... JOSEPH TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL … [Read more...]

Cons. const., décision numéro 72-75 L du 21 déc. 1972, Procédure fiscale

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 5 décembre 1972 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique : - du deuxième alinéa, de l'article 48, de la loi du 22 juillet 1889, tel que cet alinéa résulte de la loi n° 63-761 du 30 juillet 1963 ; - de l'article 13, … [Read more...]

CJCE, 12 décembre 1972, International Fruit Company NV et autres contre Produktschap voor Groenten en Fruit, Aff. n°21 à 24-72

Mots clés 1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - ACTES DES INSTITUTIONS - VALIDITE - CONTESTATION - COMPETENCES DE LA COUR - ETENDUE ( TRAITE DE LA CEE , ART . 177 ) 2 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - ACTES DES INSTITUTIONS - VALIDITE - CONTESTATION - CRITERES D ' INVALIDITE ( TRAITE DE LA CEE , ART . 177 ) 3 . GATT - DISPOSITIONS LIANT LA CEE ( TRAITE DE LA CEE , GENERALITES ) 4 . … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 6 décembre 1972, Sieur Tyrek, requête numéro 80155

REQUETE DU SIEUR X... THADEE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART, A L'ANNULATION DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERCONSULAIRE TARNAISE DU COMMERCE, DES 21 JANVIER ET 3 MAI 1969 METTANT FIN A … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sect, 1 décembre 1972, Demoiselle Obrego, requête numéro 80195, publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA DEMOISELLE X... NICOLE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 23 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS LUI A ADRESSE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 44 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; VU LA LOI DU 22 AVRIL … [Read more...]

Conseil d’État, Sect., 24 novembre 1972, Société des ateliers de nettoyage, teinture et apprêts de Fontainebleau, requête numéro 84504

Requete de la societe « ateliers de nettoyage, teinture et apprets de fontainebleau » tendant a l’annulation du jugement du 7 avril 1971 par lequel le tribunal administratif de versailles a rejete comme portee devant un ordre de juridiction incompetent pour en connaitre sa demande tendant a l’annulation de la decision du 19 mars 1969 par laquelle le commandant de x… interarmee … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 22 novembre 1972, X., requête numéro 77490, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME TRANSACIER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION DECERNE A SON ENCONTRE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE T.V.A. POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1956 AU 31 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 20 octobre 1972, Sté civile Sainte-Marie de l’Assomption, requête numéro 78829, rec. p. 657

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE SAINTE-MARIE DE L'ASSOMPTION TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 19 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DANS LA COMMUNE DE NICE DE LA SECTION DITE "AUTOROUTE NORD DE NICE" DE L'AUTOROUTE A-8 AINSI QUE DE LA BRETELLE … [Read more...]

CE Sect., 13 octobre 1972, SA de Banque Le Crédit du Nord

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 79499 79500 Publié au recueil Lebon SECTION M. ODENT, président M. GALABERT, rapporteur M. GUILLAUME, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 13 octobre 1972 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral 1° REQUETE N° 79. 499 DE LA SOCIETE ANONYME DE BANQUE "LE … [Read more...]