Revue générale du droit

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Contentieux administratif – Deuxième Partie – Titre II – Chapitre I

Chapitre I- Les référés urgence

TITRE II - LES PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ Deux siècles pour y parvenir. Les procédures de référé ne sont pas apparues en un temps dans le contentieux administratif. Elles sont le fruit d’une lente maturation qui a permis d’éviter l’écueil de l’acculturation. Si l’on veut bien admettre que la perfection n’est pas atteinte – pourrait-elle l’être ? – il serait injuste de prétendre que … [Read more...]

La réparation du préjudice d’impréparation ne fait pas double emploi avec celle de la perte de chance d’éviter le dommage

Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-27.898, à paraitre au bulletin

Contexte : Par cette décision rendue le 25 janvier 2017, la Cour de cassation se prononce pour la première fois en faveur de l’allocation à la victime d’un manquement à un devoir d’information sur les risques encourus d'une indemnisation à fois sur le terrain du préjudice d’impréparation et sur celui de la perte de chance d’éviter le dommage. Litige : A la suite du diagnostic … [Read more...]

Approche empirique de la science politique–Titre III– II

II. Les forces de l'ordre: des exécutants occasionnellement déloyaux du pouvoir politique

Approche empirique de la science politique de Christophe de Nantois, 2ème édition II. Les forces de l’ordre : des exécutants occasionnellement déloyaux du pouvoir politique Les forces de l’ordre ont en commun de posséder la force légitime et d’être sous la direction du pouvoir politique en place. Les forces de l’ordre ne sont toutefois pas unies. Elles sont composées de deux … [Read more...]

CE, 26 octobre 2017, Mme Fauville, req. n° 406982

Conseil d'État N° 406982    ECLI:FR:CECHS:2017:406982.20171026 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme Dorothée Pradines, rapporteur M. Charles Touboul, rapporteur public SCP RICHARD ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du jeudi 26 octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

CC, n°2017-754 DC, 26 octobre 2017, Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 12 octobre 2017, par le Président de l'Assemblée nationale, sous le n° 2017-754 DC, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution adoptée le 11 octobre 2017 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre … [Read more...]

Conseil d’Etat, CHR, 25 octobre 2017, Fédération morbihannaise de la Libre pensée, requête numéro 396990, mentionné aux tables

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Fédération morbihannaise de la libre pensée, Mme C... B... et M. A... D...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé sur leurs demandes, présentées au maire de la commune de Ploërmel le 6 avril 2012 et le 26 juin 2012, … [Read more...]

Approche empirique de la science politique–Titre III– I

I. L'administration: un pouvoir autonome?

Approche empirique de la science politique de Christophe de Nantois, 2ème édition TITRE III : Le pouvoir en dehors des mécanismes électoraux En dehors des démocraties, le pouvoir politique stricto sensu est la plupart du temps cumulé avec un autre pouvoir : pouvoir militaire (c’est évidemment le cas de toutes les dictatures militaires), pouvoir économique (Tunisie avant le … [Read more...]

Contentieux administratif- Deuxième Partie-Titre I-Chapitre II

Chapitre II: Le déroulement de l`instance

CHAPITRE II - LE DÉROULEMENT DE L’INSTANCE L’instruction, période clé de l’instance. Si elle ne se résume pas à l’instruction, l’essentiel de l’instance consiste dans l’instruction de l’affaire. C’est durant l’instruction que les parties peuvent débattre et que le juge doit mettre en œuvre ses pouvoirs, pour parvenir à la résolution du litige. On mesure toute l’importance qu’il … [Read more...]

CE, 16 octobre 2017, requête numéro 408374, M. et Mme Khodadad

Conseil d'État N° 408374    ECLI:FR:CECHR:2017:408374.20171016 Publié au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. François Weil, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du lundi 16 octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

CE, 16 octobre 2017, requête numéro 408344, Sadeqi

Conseil d'État N° 408344    ECLI:FR:CECHR:2017:408344.20171016 Publié au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. François Weil, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du lundi 16 octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

Approche empirique de la science politique–Titre II– Chapitre 2

Chapitre 2: La structuration des forces politiques

Approche empirique de la science politique de Christophe de Nantois, 2ème édition Chapitre 2: La structuration des forces politiques Les élections dans les pays démocratiques sont encadrées par des partis politiques qui structurent la vie politique de chaque pays. Il existe plusieurs définitions des partis politiques et faire la différence entre un parti politique et certains … [Read more...]

Contentieux administratif – Deuxième Partie – Titre I – Chapitre I

Chapitre I: L'introduction de l'instance

Deuxième Partie- Le déroulement de la procédure administrative juridictionnelle Unité et diversité. Le déroulement de la procédure administrative juridictionnelle ne saurait être uniformément appréhendé. Il ne saurait être rigoureusement le même, eu égard à la pluralité des contentieux et des juridictions qui en connaissent. Notamment, le contentieux disciplinaire est … [Read more...]

Contentieux administratif – Première Partie – Titre II – Chapitre II

Chapitre II: Les intervenants à l'instance

Chapitre II : Les intervenants à l'instance Des tiers concernés par le litige. Certains tiers à l’instance peuvent néanmoins être concernés par le litige et, surtout, voir leurs intérêts affectés par la décision juridictionnelle à naître. Certains de ceux-ci peuvent intervenir à l’instance (Section 1) au soutien de certaines conclusions adressées à la juridiction. D’autres … [Read more...]

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 06 octobre 2017, Société CEGELEC Perpignan, 395268, Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société CEGELEC Sud-ouest a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Narbonne à lui verser la somme de 150 397,21 euros HT assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de l'annulation par le juge du … [Read more...]

CC, n°2017-660 QPC, 6 octobre 2017, Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 399757 du 7 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société de participations financière par Me Nicolas Jacquot, avocat au barreau de Paris. Elle a été … [Read more...]

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