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Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 15 novembre 2017, Société Swisslife de biens et a., 403367

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Swisslife Assurances de biens, M. Z...DS..., Mme CK...CO..., M. W...DT..., Mme AA...-EY...CQ..., M. O...I..., la société Mag Presse, M. AH...DU..., M. CB...DV..., M. CC...DV..., M. ED...DV..., M. H...DV..., Mme DO...BN..., M. CW...BN..., MmeEW..., M. BE...BO..., M. EO...CS..., M. … [Read more...]

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 15 novembre 2017, Les fils de Madame Géraud, 402794, Inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société " Les Fils de Mme A..." a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 mai 2013 par laquelle le président du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou a modifié unilatéralement le contrat qu'elle a conclu avec cet établissement public le 27 janvier … [Read more...]

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Le degré de certitude de l’imputabilité des troubles de la fertilité ou de la gestation au DES

Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-19.047, 16.23.033, non publié au bulletin

Contexte : Bien que prononçant une cassation purement disciplinaire dans cette décision rendue le 22 juin 2017, la Cour de cassation livre un message sur le degré de certitude requis pour retenir l’imputabilité de certaines pathologies invoquées par les demanderesses en réparation au DES. Litige : Une femme souffrant de malformations gynécologiques ayant entrainé des … [Read more...]

Approche empirique de la science politique- Titre III- IV

IV. Le pouvoir religieux : entre autorité morale et pouvoir réel

Approche empirique de la science politique de Christophe de Nantois, 2ème édition IV. Le pouvoir religieux : entre autorité morale et pouvoir réel Il n’est pas certain que l’expression « pouvoir religieux » soit heureuse. Il existe, en effet, une telle variété dans la façon dont s’exerce l’influence religieuse qu’il n’est guère satisfaisant de regrouper sous une seule et même … [Read more...]

Contentieux administratif – Deuxième Partie -Titre II – Chapitre II

Chapitre II- Les référés ordinaires

CHAPITRE II - LES RÉFÉRÉS ORDINAIRES  La distinction du général et du particulier. Tous les référés ne sont pas des référés urgence. Toutefois, l’idée de célérité qui procède de celle d’efficacité de la juridiction est commune à tous les référés. Les référés urgence ne sont à cet égard qu’une catégorie de référés qui ne remettent pas en cause, par leur existence, l’intérêt des … [Read more...]

CE, 8 novembre 2017, GISTI, req. n°406256

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoires en réplique, enregistrés le 22 décembre 2016 et les 20 février et 23 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 8 novembre 2017, Église de scientologie Celebrity Center, requête numéro 375704, publié au recueil Lebon

Conseil d'État N° 375704 ECLI:FR:CECHR:2017:375704.20171108 Publié au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Richard Senghor, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET, avocats lecture du mercredi 8 novembre 2017   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante … [Read more...]

Présomption de faute de la clinique en l’absence de communication d’informations médicales

Cass. 1re civ., 8 février 2017, n° 16-11.527 (non publié)

Contexte : Rappelant une règle justifiée en logique comme sur le plan moral, cette décision rendue le 8 février 2017 par la première chambre civile énonce que la faute médicale de la clinique est présumée si elle ne communique pas les éléments du dossier médical au patient ou à ses ayants droit qui recherchent sa responsabilité. Litige : Le 24 novembre 2009, un patient atteint … [Read more...]

Approche empirique de la science politique–Titre III– III

III. Le pouvoir judiciaire : une autorité forte et autonome mais instrumentalisable

Approche empirique de la science politique de Christophe de Nantois, 2ème édition III. Le pouvoir judiciaire : une autorité forte et autonome mais instrumentalisable La justice, parce qu’elle a pour mission de trancher des conflits, se retrouve au cœur de nombreux affrontements. Parmi ces affrontements se trouvent occasionnellement des conflits politiques auxquels la justice … [Read more...]

Contentieux administratif – Deuxième Partie – Titre II – Chapitre I

Chapitre I- Les référés urgence

TITRE II - LES PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ Deux siècles pour y parvenir. Les procédures de référé ne sont pas apparues en un temps dans le contentieux administratif. Elles sont le fruit d’une lente maturation qui a permis d’éviter l’écueil de l’acculturation. Si l’on veut bien admettre que la perfection n’est pas atteinte – pourrait-elle l’être ? – il serait injuste de prétendre que … [Read more...]

La réparation du préjudice d’impréparation ne fait pas double emploi avec celle de la perte de chance d’éviter le dommage

Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-27.898, à paraitre au bulletin

Contexte : Par cette décision rendue le 25 janvier 2017, la Cour de cassation se prononce pour la première fois en faveur de l’allocation à la victime d’un manquement à un devoir d’information sur les risques encourus d'une indemnisation à fois sur le terrain du préjudice d’impréparation et sur celui de la perte de chance d’éviter le dommage. Litige : A la suite du diagnostic … [Read more...]

Approche empirique de la science politique–Titre III– II

II. Les forces de l'ordre: des exécutants occasionnellement déloyaux du pouvoir politique

Approche empirique de la science politique de Christophe de Nantois, 2ème édition II. Les forces de l’ordre : des exécutants occasionnellement déloyaux du pouvoir politique Les forces de l’ordre ont en commun de posséder la force légitime et d’être sous la direction du pouvoir politique en place. Les forces de l’ordre ne sont toutefois pas unies. Elles sont composées de deux … [Read more...]

CE, 26 octobre 2017, Mme Fauville, req. n° 406982

Conseil d'État N° 406982    ECLI:FR:CECHS:2017:406982.20171026 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme Dorothée Pradines, rapporteur M. Charles Touboul, rapporteur public SCP RICHARD ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du jeudi 26 octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

CC, n°2017-754 DC, 26 octobre 2017, Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 12 octobre 2017, par le Président de l'Assemblée nationale, sous le n° 2017-754 DC, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution adoptée le 11 octobre 2017 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre … [Read more...]

Conseil d’Etat, CHR, 25 octobre 2017, Fédération morbihannaise de la Libre pensée, requête numéro 396990, mentionné aux tables

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Fédération morbihannaise de la libre pensée, Mme C... B... et M. A... D...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé sur leurs demandes, présentées au maire de la commune de Ploërmel le 6 avril 2012 et le 26 juin 2012, … [Read more...]

Approche empirique de la science politique–Titre III– I

I. L'administration: un pouvoir autonome?

Approche empirique de la science politique de Christophe de Nantois, 2ème édition TITRE III : Le pouvoir en dehors des mécanismes électoraux En dehors des démocraties, le pouvoir politique stricto sensu est la plupart du temps cumulé avec un autre pouvoir : pouvoir militaire (c’est évidemment le cas de toutes les dictatures militaires), pouvoir économique (Tunisie avant le … [Read more...]

Contentieux administratif- Deuxième Partie-Titre I-Chapitre II

Chapitre II: Le déroulement de l`instance

CHAPITRE II - LE DÉROULEMENT DE L’INSTANCE L’instruction, période clé de l’instance. Si elle ne se résume pas à l’instruction, l’essentiel de l’instance consiste dans l’instruction de l’affaire. C’est durant l’instruction que les parties peuvent débattre et que le juge doit mettre en œuvre ses pouvoirs, pour parvenir à la résolution du litige. On mesure toute l’importance qu’il … [Read more...]

CE, 16 octobre 2017, requête numéro 408374, M. et Mme Khodadad

Conseil d'État N° 408374    ECLI:FR:CECHR:2017:408374.20171016 Publié au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. François Weil, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du lundi 16 octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

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