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Contentieux administratif – Troisième Partie – Titre I – Chapitre II

Chapitre II: L'exécution de la décision juridictionnelle

CHAPITRE II - L’EXÉCUTION DE LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE Caractère exécutoire de la décision et autorité de la chose jugée. Aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative, les jugements « sont exécutoires ». Il ne peut en être autrement. Le Conseil constitutionnel considère à cet égard que l’exécution des décisions de justice est le corollaire du droit à un … [Read more...]

CE, 21 novembre 2017, requête numéro 415289, Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers et a.

Conseil d'État N° 415289 ECLI:FR:CEORD:2017:415289.20171121 Inédit au recueil Lebon Juge des référés, formation collégiale M. Rémy Schwartz, rapporteur SCP SPINOSI, SUREAU, avocats lecture du mardi 21 novembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2017 au … [Read more...]

Contentieux administratif- Troisième Partie-Titre I-Chapitre I

Chapitre I: L'autorité de la chose jugée

Troisième Partie - L'issue de la procédure administrative juridictionnelle -Une issue très classique. Comme cela a été vu, les décisions juridictionnelles ne tranchent pas nécessairement une contestation. Il en résulte qu’elles ne sauraient emporter toujours les mêmes effets (TITRE I). Les décisions juridictionnelles n’en revêtent pas moins une importance déterminante dans … [Read more...]

CJUE, GC, ord., 20 novembre 2017, Commission européenne contre Pologne, Aff. n°C-441/17 R

ORDONNANCE DE LA COUR (grande chambre) 20 novembre 2017 (*) « Référé – Demande de mesures provisoires – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages » Dans l’affaire C‑441/17 R, ayant pour objet une demande de mesures provisoires au titre de … [Read more...]

La perte de chance d’éviter le dommage ne se confond pas avec le préjudice d’impréparation

Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-21.141, non publié au bulletin

Contexte : Par cette décision rendue le 22 juin 2017, la Cour de cassation confirme l’autonomie du préjudice d’impréparation par rapport à celui qui résulte d’une perte de chance d’éviter le dommage par une décision éclairée par une information suffisante sur les risques encourues (V. déjà en ce sens, Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-27.898, JurisData n° 2017-000976, à … [Read more...]

Conseil d’État, 1/ 6 chambres réunies, 17 novembre 2017, requête numéro 398573, mentionné dans les tables du recueil Lebon

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 398573, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 6 avril 2016, 5 juillet 2016, 28 octobre 2016 et 28 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoire Abbvie demande au Conseil … [Read more...]

CE, 15 novembre 2017, requête numéro 403275, Ligue des droits de l’homme 

15 novembre 2017 N° 403275 Le Conseil d’État statuant au contentieux (Section du contentieux, 5ème et 4ème chambres réunies), sur le rapport de la 5ème chambre de la Section du contentieux Séance du 25 octobre 2017 - Lecture du 15 novembre 2017 Vu la procédure suivante : La Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen a demandé au tribunal … [Read more...]

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 15 novembre 2017, Société Swisslife de biens et a., 403367

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Swisslife Assurances de biens, M. Z...DS..., Mme CK...CO..., M. W...DT..., Mme AA...-EY...CQ..., M. O...I..., la société Mag Presse, M. AH...DU..., M. CB...DV..., M. CC...DV..., M. ED...DV..., M. H...DV..., Mme DO...BN..., M. CW...BN..., MmeEW..., M. BE...BO..., M. EO...CS..., M. … [Read more...]

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 15 novembre 2017, Les fils de Madame Géraud, 402794, Inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société " Les Fils de Mme A..." a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 mai 2013 par laquelle le président du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou a modifié unilatéralement le contrat qu'elle a conclu avec cet établissement public le 27 janvier … [Read more...]

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Le degré de certitude de l’imputabilité des troubles de la fertilité ou de la gestation au DES

Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-19.047, 16.23.033, non publié au bulletin

Contexte : Bien que prononçant une cassation purement disciplinaire dans cette décision rendue le 22 juin 2017, la Cour de cassation livre un message sur le degré de certitude requis pour retenir l’imputabilité de certaines pathologies invoquées par les demanderesses en réparation au DES. Litige : Une femme souffrant de malformations gynécologiques ayant entrainé des … [Read more...]

Approche empirique de la science politique- Titre III- IV

IV. Le pouvoir religieux : entre autorité morale et pouvoir réel

Approche empirique de la science politique de Christophe de Nantois, 2ème édition IV. Le pouvoir religieux : entre autorité morale et pouvoir réel Il n’est pas certain que l’expression « pouvoir religieux » soit heureuse. Il existe, en effet, une telle variété dans la façon dont s’exerce l’influence religieuse qu’il n’est guère satisfaisant de regrouper sous une seule et même … [Read more...]

Contentieux administratif – Deuxième Partie -Titre II – Chapitre II

Chapitre II- Les référés ordinaires

CHAPITRE II - LES RÉFÉRÉS ORDINAIRES  La distinction du général et du particulier. Tous les référés ne sont pas des référés urgence. Toutefois, l’idée de célérité qui procède de celle d’efficacité de la juridiction est commune à tous les référés. Les référés urgence ne sont à cet égard qu’une catégorie de référés qui ne remettent pas en cause, par leur existence, l’intérêt des … [Read more...]

CE, 8 novembre 2017, GISTI, req. n°406256

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoires en réplique, enregistrés le 22 décembre 2016 et les 20 février et 23 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 8 novembre 2017, Église de scientologie Celebrity Center, requête numéro 375704, publié au recueil Lebon

Conseil d'État N° 375704 ECLI:FR:CECHR:2017:375704.20171108 Publié au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Richard Senghor, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET, avocats lecture du mercredi 8 novembre 2017   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante … [Read more...]

Présomption de faute de la clinique en l’absence de communication d’informations médicales

Cass. 1re civ., 8 février 2017, n° 16-11.527 (non publié)

Contexte : Rappelant une règle justifiée en logique comme sur le plan moral, cette décision rendue le 8 février 2017 par la première chambre civile énonce que la faute médicale de la clinique est présumée si elle ne communique pas les éléments du dossier médical au patient ou à ses ayants droit qui recherchent sa responsabilité. Litige : Le 24 novembre 2009, un patient atteint … [Read more...]

Approche empirique de la science politique–Titre III– III

III. Le pouvoir judiciaire : une autorité forte et autonome mais instrumentalisable

Approche empirique de la science politique de Christophe de Nantois, 2ème édition III. Le pouvoir judiciaire : une autorité forte et autonome mais instrumentalisable La justice, parce qu’elle a pour mission de trancher des conflits, se retrouve au cœur de nombreux affrontements. Parmi ces affrontements se trouvent occasionnellement des conflits politiques auxquels la justice … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre