Revue générale du droit

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Le droit de refuser de se soigner

Cass. crim., 27 septembre 2016, n° 15-83.309

Contexte : Par cet arrêt rendu le 27 septembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le refus de se soumettre à des traitements médicaux ne saurait être opposé à la victime pour réduire son droit à réparation. Litige : Le 27 juillet 2007, un couple est victime d'un accident de la circulation. Le mari décède après un temps de coma. Les juges du fond … [Read more...]

Précisions sur les modalités d’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée du contrat pour motif d’intérêt général

Note sous CE, 3 mars 2017, Société Leasecom, n° 382446, à publier aux tables du Recueil Lebon

Les faits à l’origine du présent arrêt sont relativement banals. Le Tribunal de grande instance de Marseille avait conclu, avec la société Leasecom, un contrat de location de quinze photocopieurs, à compter du 1er janvier 2004, pour une durée de douze trimestres. Par un courrier du 27 juin 2005, le greffier en chef du tribunal a informé la société de sa décision de résilier le … [Read more...]

Conseil d’Etat, CHR., 3 mars 2017, Société Leasecom, requête numéro 392446, mentionné aux tables

  Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Leasecom a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui payer la somme de 40 866,33 euros correspondant à l'indemnité de résiliation d'un contrat ayant pour objet la location de quinze photocopieurs par le tribunal de grande instance de Marseille. Par un jugement n° … [Read more...]

CE, Sect. 31 mars 2017, Ministre des finances c/ Amar, n°389842,

Conseil d'État N° 389842    ECLI:FR:CESEC:2017:389842.20170331 Publié au recueil Lebon Section M. Etienne de Lageneste, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP RICHARD, avocat lecture du vendredi 31 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : M. B...A...a … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 31 mars 2017, Société Savoie Lac Investissements, requête numéro 392186, publié au Recueil

Conseil d'État N° 392186 ECLI:FR:CESEC:2017:392186.20170331 Publié au recueil Lebon Section M. Timothée Paris, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du vendredi 31 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : La société à … [Read more...]

CE, 31 mars 2017, requête numéro 393190, FGTE-CFDT

Conseil d'État  N° 393190     ECLI:FR:CECHR:2017:393190.20170331 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème - 5ème chambres réunies Mme Tiphaine Pinault, rapporteur M. Frédéric Dieu, rapporteur public lecture du vendredi 31 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une … [Read more...]

Conseil d’Etat, 31 mars 2017, requête numéro 399123, Durudaud

Conseil d'État N° 399123    ECLI:FR:CECHR:2017:399123.20170331 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère - 6ème chambres réunies M. Frédéric Puigserver, rapporteur M. Jean Lessi, rapporteur public SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du vendredi 31 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

CE, 1ère – 6ème chambres réunies, 31 mars 2017, M. B. et autres contre Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, req. n°360821

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 8 avril 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. B...-Z...H..., M. R...D..., Mme T...O..., M. C...W..., Mme A...-Y...P..., M. F...I..., M. L...S..., M. N...E..., M. J...U..., M. B...M...de la Tour, Mme A...V..., M. K...G...et Mme Q...X...tendant à … [Read more...]

Cass., crim., 28 mars 2017, n° de pourvoi : 16-85.073

Demandeur : Le procureur général près la cour d’appel de Grenoble Défendeur : M. Semi X.. Sommaire : Lorsqu’elle apprécie la légalité d’un arrêté préfectoral ordonnant des perquisitions en application de la législation sur l’état d’urgence, la juridiction pénale doit, avant de statuer, si elle estime l’arrêté insuffisamment motivé, solliciter le ministère public afin … [Read more...]

Cass., crim., 28 mars 2017, n° de pourvoi : 16-85.072

Demandeur : Le procureur général près la cour d’appel de Grenoble Défendeur : M. Adda X... Sur le moyen de cassation soulevé d’office pris de la violation de l’article 111-5 du code pénal et de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ; Vu les articles 111-5 du code pénal et 11 - I de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative … [Read more...]

Les données acquises de la science à la date de l’accouchement

Cass. 1re civ., 13 juillet 2016, n° 15-20.268

Contexte : Par cet arrêt rendu le 13 juillet 2016, la Cour de cassation rappelle qu'il convient de se placer à la date de l'acte de soins dommageable pour apprécier sa conformité à l'état des connaissances scientifiques. Litige : Le 24 mars 1989, une femme accouche, par voie basse, d'un enfant qui présente une dystocie des épaules et conservera d'importantes séquelles. A sa … [Read more...]

CE, 10ème – 9ème chambres réunies, 20 mars 2017, Section française de l’Observatoire international des prisons, req. n°395126

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la garde des … [Read more...]

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 20 mars 2017, Section française de l’observatoire international des prisons, 395126

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la … [Read more...]

Les limites étroites de la solidarité nationale

Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-16.824, à paraître au bulletin

Contexte : Par cet arrêt rendu le 15 juin 2016, la Cour de cassation confirme sa conception étroite de la solidarité nationale qui conduit à réserver l'intervention de l'ONIAM à des situations exceptionnelles. Litige : Un patient subit en avril 2008 une intervention chirurgicale destinée à remédier à des troubles du membre supérieur gauche imputables à des lésions anatomiques … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 16 mars 2017, numéro 2017-624, QPC, M. Sofiyan

Conseil constitutionnel jeudi 16 mars 2017 - Décision N° 2017-624 QPC ECLI:FR:CC:2017:2017.624.QPC Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II JORF n°0065 du 17 mars 2017 texte n° 67 Voir la décision n°2017-624 QPC sur le site du Conseil Constitutionnel   NOR : CSCX1708745S     Texte intégral LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL … [Read more...]

Conseil d’Etat, l’association  » Bail à part, tremplin pour le logement  » contre Premier ministre, 15 mars 2017, requête numéro 391654

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire enregistrés le 10 juillet 2015 et le 23 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Bail à part, tremplin pour le logement " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision révélée par le … [Read more...]

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