Revue générale du droit

Le devoir d’information sur le risque de rupture utérine

CE, 4e et 5e ch., 27 juin 2016, n° 386165, publié au recueil Lebon

Contexte : Cette décision rendue par le Conseil d'Etat le 27 juin 2016 retient que le médecin commet une faute en n'informant pas la parturiente du risque connu de rupture utérine, évalué à 1 %, qui peut avoir de très graves conséquences pour l'enfant si une césarienne ne permet pas son extraction dans les plus brefs délais. Litige : Le 14 janvier 2010, une femme accouche de … [Read more...]

CE, 13 janvier 2017, requête numéro 386799, Fievet

Conseil d'État N° 386799 ECLI:FR:CECHR:2017:386799.20170113 Publié au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Pauline Jolivet, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du vendredi 13 janvier 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

CEDH, 10 janvier 2017, Babiarz contre Pologne, req. n°1955/10

Babiarz c. Pologne - 1955/10 Arrêt 10.1.2017 [Section IV] Article 12 Se marier Rejet de la demande de divorce formée par un conjoint souhaitant épouser sa nouvelle compagne : non-violation Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Rejet de la demande de divorce formée par un conjoint souhaitant épouser sa nouvelle … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 9 janvier 2017, société Centre Léman, requête numéro 4074

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 octobre 2016, l'expédition du jugement du 8 septembre 2016 par lequel le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, saisi par la société Centre Léman d'un litige l'opposant à la communauté d'agglomération d'Annemasse - Les Voirons, concernant la réparation de préjudices imputés aux … [Read more...]

Conseil d’Etat, 18 novembre 1988, requête numéro 74952, Epoux Raszewski, publié au recueil Lebon

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 20 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à verser aux époux Y... une indemnité de 118 593,40 … [Read more...]

Ne pas oublier le préjudice moral d’impréparation !

Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-11.339

Contexte : Cette décision rendue le 15 juin 2016 montre qu'aucune session de rattrapage n'est possible à hauteur de cassation lorsqu'on a oublié de demander une indemnité au titre du préjudice moral d'impréparation devant les juges du fond. Litige : A la suite d'une fracture du col du fémur droit, consécutive à une chute, et de la mise en place d'une prothèse totale de … [Read more...]

Une autorisation délivrée à la suite d’une ordonnance de référé demeure provisoire et précaire

Note sous CE Sect., 7 octobre 2016, Commune de Bordeaux, n° 395.211

La société First invest avait sollicité la délivrance d’un permis de construire pour une maison individuelle à Bordeaux. Le maire de cette commune va refuser d’y faire droit par un premier arrêté du 16 octobre 2013 qui sera l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et d’une requête en référé-suspension. Par une première ordonnance du 7 mars 2014, cette décision de refus de … [Read more...]

Réflexions sur la modernisation du mode de rédaction des décisions du Conseil constitutionnel

Dans les communiqués spéciaux du Président du Conseil constitutionnel ainsi que dans les commentaires autorisés des décisions n°s 2016-539 et 2016-540 QPC du 10 mai 2016, la Haute instance a décidé de moderniser le mode de rédaction de ses décisions (Comm. sur son site internet de Cons. Const., 10 mai 2016, n°s 2016-539 et 2016-540 DC, p. 1). En la matière, l’ordonnance n° … [Read more...]

Conseil d’Etat, 30 décembre 2016, Association nationale des supporters, Association Lutte pour un football populaire et Association de défense et d’assistance juridique des intérêts des supporters, requête numéro 395337

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 395337, par une requête, enregistrée le 16 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association nationale des supporters demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre … [Read more...]

Conseil d’État, 5ème – 4ème chambres réunies, 30 décembre 2016, requête numéro 386536

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La société Covea risks, en sa qualité d'assureur, subrogé dans les droits de la SA Petillon auto, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 401 580,34 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice que cette société … [Read more...]

Conseil d’État, 5ème – 4ème chambres réunies, 30 décembre 2016, requête numéro 389838

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les sociétés Logidis Comptoirs Modernes, CSF France, Generali IARD, Allianz Global, Tokio Marine Insurance et Ace European Group Limited ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser diverses sommes en réparation des préjudices résultant d'une … [Read more...]

Conseil d’État, 5ème – 4ème chambres réunies, 30 décembre 2016, requête numéro 389837

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Les sociétés Carrefour Hypermarchés, Generali IARD, Allianz Global, Tokio Marine Insurance et Ace European Group Limited ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser diverses sommes en réparation des préjudices résultant d'une action de blocage d'une plateforme logistique par des … [Read more...]

Conseil d’Etat, CHR., 30 décembre 2016, Société Logidis comptoirs modernes e.a., requête numéro 389835, T

Conseil d'État N° 389835 ECLI:FR:CECHR:2016:389835.20161230 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème - 4ème chambres réunies M. Marc Lambron, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocats lecture du vendredi 30 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]

Conseil d’Etat, 30 décembre 2016, requête numéro 395681, Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires

Conseil d'État N° 395681 ECLI:FR:CECHR:2016:395681.20161230 Publié au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Paul Bernard, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du vendredi 30 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

CC, n° 2016-744 DC, 29 décembre 2016, Loi de finances pour 2017

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa de la Constitution, de la loi de finances pour 2017 sous le n° 2016-744 DC, le 22 décembre 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, François BAROIN, Philippe BAS, Christophe BÉCHU, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, Gilbert BOUCHET, Michel BOUVARD, François-Noël … [Read more...]

Conseil d’Etat, 28 décembre 2016, requête numéro 394696, requête numéro 395115, Fédération du négoce agricole

Conseil d'État N° 394696 ECLI:FR:CECHR:2016:394696.20161228 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies Mme Cécile Isidoro, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 28 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]

CE, 23 décembre 2016, Davillé, requête numéro 401066

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner une expertise en vue de déterminer les circonstances et les causes du décès de son épouse, Mme A...B..., survenu le 29 août 2013 au centre hospitalier de Saint-Dizier. Par une ordonnance n° … [Read more...]

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 23 décembre 2016, Association études et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon, 392815

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 392815, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 20 août 2015 et 26 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon (ASSECO-CFDT du Languedoc-Roussillon) demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, CHR., 23 décembre 2016, Photo J.L. Josse, requête numéro 378879, inédit au recueil

Conseil d'État N° 378879 ECLI:FR:CECHR:2016:378879.20161223 Inédit au recueil Lebon 8ème - 3ème chambres réunies Mme Karin Ciavaldini, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; HAAS, avocats Lecture du vendredi 23 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure … [Read more...]

CE, 23 déc. 2016, M. A., requête numéro 403975

Conseil d'État N° 403975 ECLI:FR:CECHR:2016:403975.20161223 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Clément Malverti, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du vendredi 23 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]