NOTES D’ARRÊT · ÉTUDES · CONCLUSIONS
Varia
Derniers articles publiés, commentaires de jurisprudence et travaux doctrinaux, etc.
La Revue générale du droit accueille dans cette rubrique des contributions libres, qui ne s’inscrivent pas dans un dossier thématique ou un numéro spécial. Articles de fond, études, notes d’arrêts ou réflexions doctrinales, ces publications témoignent de la diversité des questions abordées par la revue et de la richesse des approches qui s’y rencontrent — droit public, droit privé, droit comparé, théorie et histoire du droit.
Soumis comme l’ensemble des contributions au regard du comité de rédaction, ces textes offrent à leurs auteurs un espace de publication ouvert et à leurs lecteurs un aperçu vivant de la recherche juridique contemporaine.
Chapitre 12 : L’exécution administrative
287. Fondements législatifs ; champ d’application. – La loi sur la procédure administrative règle l’activité administrative jusqu’à l’édiction de l’acte administratif (§ 9 VwVfG) ; au-delà de l’édiction, le pouvoir de…
Qualité des membres des assemblées délibérantes pour attaquer par les voies de nullité contentieuses les délibérations des assemblées dont ils font partie
Il y a longtemps que se trouvait posé la question de savoir si les membres des conseils délibérants tels que conseillers municipaux, membres de commissions administratives d’hospices, sont recevables à attaquer, par les voies de nullité contentieuses, les…
Le refus d’une permission de voirie est susceptible de recours pour excès de pouvoir
Voilà un arrêt qui touche à bien des questions intéressantes, à la question de la violation de la loi, à celle de la discussion contentieuse des refus de permissions, à celle de l’aptitude à obtenir des permissions de voirie, et à celle de la délivrance de la…
Chapitre 11 : La procédure administrative
266. La loi du 25 mai 1976 sur la procédure administrative non contentieuse (VwVfG). – Au sens large, la procédure administrative est formée de l’ensemble des règles qui régissent l’élaboration et l’édiction d’un acte de…
Observations sous CE S.,28 avril 2014, Mme A. et autres, n° 357090
Au fur et à mesure que les conséquences de la chose jugée se précisent, un droit administratif de son exécution se dessine. Par la décision du 28 avril 2014, le juge administratif admet, pour la première fois, la légalité d’une délibération fixant rétroactivement le…
En cas de déclaration d’illégalité de la délibération fixant le tarif de l’eau, la collectivité locale peut-elle adopter une nouvelle délibération avec effet rétroactif ? : Conclusions sur CE S.,28 avril 2014, Mme A. et autres, n° 357090
[gview file= »https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/2015/06/BJCL_2014_10.pdf »] Les habitants de la commune de Mittersheim estiment que le Syndicat intercommunal des eaux de Domnom-lès-Dieuze (le SIEDD) a rompu l’égalité entre usagers du service…
Le caractère administratif de la concession d’un service public communal
L’arrêt Thérond, accompagné des conclusions très fermes de M. le commissaire du gouvernement Georges Pichat, que nous rapportons ci-dessus est appelé à une grande notoriété. A la suite des arrêts du Conseil d’Etat du 13 décembre 1889, Cadot (S. et P….
Les particularités du contentieux des autorisations d’urbanisme : ça s’en va et ça revient…
Le contentieux de l’urbanisme présente souvent, à l’image du contentieux fiscal, des solutions novatrices que le contentieux général peut chercher à systématiser par la suite mais l’inverse n’est pas toujours exclu comme c’est ici le cas. Mme Ciaudo a procédé à une…
Souveraineté et liberté – Quatrième leçon
QUATRIÈME LEÇON – La nation française et la nation allemande. MESDAMES, MESSIEURS, Dans la première leçon que j’ai eu l’honneur de faire dans cette Université, je disais que ce qui caractérise l’évolution de la notion de souveraineté nationale, c’est que la…
Aucune indemnité à la charge de l’Etat du fait de l’interdiction de l’absinthe
Notre décision, refusant une indemnité aux fabricants d’absinthe pour le prétendu préjudice à eux causé par l’interdiction législative de ce dangereux produit, est deux fois justifiée. Elle l’est au point de vue de la morale et au point de vue du droit. I. –…
