Un arrêt de la Cour des comptes du 6 déc.1899, statuant sur les comptes, pour 1894 et 1895, du sieur Botta, receveur des contributions diverses en Algérie, et receveur municipal de la commune de Koléa, a déclaré ce comptable débiteur envers la commune de diverses sommes représentant le montant des remises proportionnelles qu'il se serait payées indûment sur certaines dépenses … [Read more...]
Conclusions sur TC 24 déc.1904, Consorts Montlaur, Mary c. Balmigère maire de Tournissan
[Note de l'éditeur : Le recueil Lebon mentionne que les conclusions sont publiées sous forme de résumé]. Il y a trois questions, dans le litige actuel, à envisager au point de vue de la compétence : 1º la contestation relative à la possession de la parcelle sur laquelle le mur démoli avait été édifié ; 2º la responsabilité personnelle du maire pour le dommage cause … [Read more...]
Conclusions sur CE 28 févr. 1902, Commune de Lhéry
Les communes de Lhéry et Lagery sont réunies pour le service du culte ; le presbytère est situé sur le territoire de la commune de Lagery, dans un immeuble appartenant à cette commune. La commune de Lagery a demandé à celle de Lhéry de participer aux frais du logement du desservant, cette dernière commune s'y est refusée. Le préfet, à la suite d'une expertise qui a fixe à 180 F … [Read more...]
Conclusions sur CE 9 mai 1902, Sieur Menut
I. - S'il appartient à l'autorité judiciaire de statuer en matière d'octroi, sur toutes les contestations relatives à l'application du tarif et à la quotité des droits, c'est exclusivement l'autorité administrative qu'il appartient d'accorder ou de refuser l'entrepôt à un redevable (Civ. cass., 18 juil. … [Read more...]
Accord sur le nucléaire franco-allemand (mai 2025) : entre rupture et continuité
Les implications juridiques de l’accord franco-allemand de mai 2025 reconnaissant le nucléaire à égalité avec les énergies renouvelables dans l’UE
En mai 2025, la France et l’Allemagne ont annoncé un accord historique plaçant l’énergie nucléaire sur un pied d’égalité avec les sources d’énergies renouvelables (EnR) au niveau européen ((Déclaration conjointe du Président de la République française et du Chancelier allemand, « Remettre à plat les relations franco-allemandes pour l’Europe, 7 mai 2025 … [Read more...]
Conseil National de la refondation, un échec du Droit ?
Ces dernières années, particulièrement depuis les années 1970, émerge la relative nouvelle notion de « démocratie participative », impliquant l’idée de « citoyenneté administrative » ((G. Dumont, La citoyenneté administrative, Thèse Paris 2, dact., 2002 ; V. Champeil-Desplats, « La citoyenneté administrative », in P. Gonod, F. Melleray, Ph. Yolka, Traité de droit administratif, … [Read more...]
Conclusions sur CE 1er févr. 1901, Descroix et autres boulangers de Poitiers
Le recueil Sirey indique qu’il s'agit d'un résumé des conclusions du commissaire du gouvernement. Les attributions des corps locaux sont limitées par leur nature même. Ils ne peuvent, en dehors d'une délégation législative, porter atteinte à tout ce qui concerne certains droits généraux ou individuels, à la liberté du commerce ou de l'industrie, aux rapports économiques des … [Read more...]
Conseil d’Etat, 1 février 1901, Descroix et autres boulangers de Poitiers, publié au recueil
Le Conseil d'Etat; — Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre - Considérant que la délibération du 7 juillet 1898, par laquelle le conseil municipal de Poitiers a, sur le crédit de 10.000 fr., précédemment inscrit à son budget et approuvé par le préfet, attribué une somme de 9.500 francs à la Société coopérative de boulangerie “l'Union des travailleurs”, était une … [Read more...]
Migration-Intégration
11ème Rencontre franco-allemande pour le Droit public - Toulouse, 3 et 4 Novembre 2023
La série d'articles publiés sous le titre "Migration-Intégration" regroupe les actes du de la 11 rencontre franco-allemand pour le droit public qui a eu lieu à l'Université de Toulouse Capitole les 3 et 4 novembre 2023. Le Cercle franco-allemand pour le droit public regroupe des juristes universitaires allemands et français, qui nourrissent un intérêt particulier pour … [Read more...]
Integration und Identität
A. Einleitung Als wir das Thema dieses Vortrages festlegten, waren wir uns bewusst, dass es aktuell war. Aber wir konnten nicht ahnen, dass es im Oktober 2023 zu einem der brennendsten Themen in der Tagespresse und in der politischen Debatte werden würde. Sowohl in Frankreich als auch in Deutschland sind die Worte „Integration“ und „Identität“ heute mehr noch als früher zu … [Read more...]
Intégration et identité
A. Introduction Lorsque nous avons défini le thème de notre intervention, nous savions qu’il était déjà d’une actualité continue, mais nous ignorions qu’il deviendrait, au mois d’octobre 2023, l’un de sujets brûlants du quotidien. Tant pour la France que pour l’Allemagne, les mots « intégration » et « identité » sont devenus aujourd’hui, plus encore qu’hier, des incantations … [Read more...]
Préface
Actes de la 11e rencontre du Cercle franco-allemand de droit public Toulouse 2023 - "Migration-Intégration"
Le présent ouvrage vise à rendre accessibles au public spécialisé les contributions du 11e colloque du Cercle franco-allemand de droit public. Le Cercle franco-allemand de droit public est une association de juristes français et allemands qui s'intéressent particulièrement à l'évolution du droit public dans le pays partenaire et qui cherchent à mieux comprendre les différents … [Read more...]
Zwischen Integration und Ausgrenzung von „Ausländern“ – Der Ansatz im französichen Verwaltungsrecht
In weiter Ferne scheint der berühmte Satz „Wir schaffen das“ von Angela Merkel zu liegen, den sie im Zusammenhang mit der Integration syrischer Flüchtlinge in Deutschland im Spätsommer 2015 geäußert hat. Dieser Satz ging um die Welt, hat manchmal Hoffnung geweckt, aber auch zu Diskrepanzen mit Ländern geführt, welche – wie Frankreich – in Sachen Migrationspolitik weniger offen … [Read more...]
Entre intégration et exclusion des « étrangers » – l’approche du droit administratif français
Qu’elle semble loin la célèbre formule de la chancelière Angela Merkel, « Wir schaffen das », prononcée à propos de l’intégration en Allemagne des réfugiés syriens à la fin de l’été 2015. Elle avait pourtant fait le tour du monde, suscitant, de-ci, de-là, des espoirs et créant des décalages avec la politique de pays moins ouverts en matière d’immigration parmi lesquels la … [Read more...]
La sauvegarde de la dignité humaine des demandeurs d’asile par le droit européen – Une perspective française
Cette étude reflète uniquement l’opinion personnelle de l’auteur. L’étude est à jour au 29 février 2024. Elle prend en compte la loi no 2024-42 du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». En revanche, la réglementation de l’Union issue du « Pacte sur la migration et l’asile », qui n’a pas été adoptée à la date où cette étude a été complétée, … [Read more...]
Die Wahrung der Menschenwürde von Asylbewerbern durch europäisches Recht – Eine französische Perspektive
Diese Studie spiegelt nur die persönliche Meinung des Verfassers wider. Die Studie ist auf dem Stand des 29. Februar 2024. Sie berücksichtigt das französische Gesetz Nr. 2024-42 vom 26. Januar 2024 „zur Kontrolle der Einwanderung, zur Verbesserung der Integration“. Dagegen wird die aus dem „Pakt über Migration und Asyl“ hervorgegangene Unionsregelung, die zum Zeitpunkt der … [Read more...]
La transparence des cadeaux protocolaires : entre discrétion diplomatique et sincérité des finances publiques
The transparency of protocol gifts: between diplomatic discretion and public finance sincerity
La transparence des finances publiques a connu ces dernières années un essor manifeste en France ((L’exigence de transparence des finances publiques est désormais présentée dans la grande majorité des ouvrages académiques comme le corollaire du principe de sincérité. Voir Bouvier (M.), Esclassan (M.-C.), Lassale (J.-P), Finances publiques, 22e, Paris, LGDJ, 2023, 1008 p., plus … [Read more...]
Vorwort
Dokumentation des 10. Treffens des Deutsch-Französischen Gesprächskreises für Öffentliches Recht Toulouse 2023 - Migration-Integration
Mit dem vorliegenden Band möchten wir die Beiträge der 11. Tagung des Deutsch-Französischen Gesprächskreises für Öffentliches Recht der Fachöffentlichkeit zugänglich machen. Der Deutsch-Französische Gesprächskreis für Öffentliches Recht ist ein Zusammenschluss von Rechtswissenschaftlerinnen und Rechtswissenschaftlern aus Frankreich und Deutschland, die ein besonderes Interesse … [Read more...]
La comptabilité environnementale : instrument de la mesure de la durabilité agricole
Introduction Les questions de durabilité n’ont cessé de prendre de l’importance ces cinquante dernières années. Le rapport Meadows, Les limites à la croissance dans un monde fini ((Rapport commandé par le Club de Rome en 1972 à des chercheurs issus du Massachusetts Institute of Technology (MIT) connu sous le nom de Rapport Meadows, du nom de ses principaux auteurs, les … [Read more...]
La révision des soutiens fiscaux au secteur agricole à l’épreuve de la transition verte
Dans son dernier rapport ((Rapport thématique du Haut Conseil pour le climat, « Accélérer la transition climatique avec un système alimentaire bas carbone, résilient et juste », janvier 2024.)), le Haut Conseil pour le climat souligne que « le système alimentaire et la production agricole sont en première ligne des enjeux climatiques…que la structure et le fonctionnement du … [Read more...]
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