Archives for 2008

Cour de cassation, 1e civ., 27 novembre 2008, pourvoi numéro 07-15.963, publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 32, et 33 du code de déontologie médicale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, devenu l'article R. 4127-32 du code de la santé publique, dès lors, qu'il a accepté de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 26 novembre 2008, Syndicat mixte de la vallée de l’Oise et Commune de Fresnières et Communauté de communes du Pays des sources, requête numéro 301151, rec. p. 439

Vu, 1°, sous le n° 301151, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DE LA VALLÉE DE L'OISE, dont le siège est Hôtel de Ville à Compiègne (60200) ; le SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 … [Read more...]

Conseil d´Etat, 7ème et 2ème SSR, 24 novembre 2008, Syndicat mixte d´assainissement de la région du Pic Saint-Loup, requête numéro 290540

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP, dont le siège est Route de Saint Gély, Les Matelles (34270), représenté par son … [Read more...]

CE, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, Société Getecom, req. n°292948

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 17 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GETECOM, dont le siège est 24, rue de Suresnes à Paris (75008), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE GETECOM demande au … [Read more...]

CE, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 14 novembre 2008, El Shennawy, req. n°315622

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Philippe Mahmoud A, demeurant maison centrale de Saint-Maur, Bel Air à Saint-Maur (36250) ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 avril 2008 par laquelle, en application de l'article L. 522-3 … [Read more...]

Conseil d’Etat, 14 novembre 2008, Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris, requête numéro 307364

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 6ème et 1ère sous-sections réunies) Sur le rapport de la 6ème sous-section de la section du contentieux Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, 14 novembre 2008, requêtes numéros 297557 297633

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°, sous le n° 297557, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE D’AMBARES-ET-LAGRAVE, représentée par son maire, Mme Monique B, demeurant …, M. Jean-Pierre C, demeurant …, … [Read more...]

CAA Nancy, 13 novembre 2008, Compagnie de transports strasbourgeois, requête numéro 07NC00284, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2007, présentée pour la COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS, représentée par sa présidente, ayant son siège 14 rue de la gare aux Marchandises à Strasbourg cedex 2 (67035), par Me Clamer avocat ; La COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS demande à la Cour … [Read more...]

CAA de Marseille, 12 novembre 2008, SDIS de la Corse du Sud, req. n° 07MA01802

Cour Administrative d'Appel de Marseille N° 07MA01802 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre - formation à 3 M. PERRIER, président Mme Eleonore PENA, rapporteur Mme PAIX, commissaire du gouvernement PINTREL, avocat lecture du mercredi 12 novembre 2008 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, … [Read more...]

Conseil d´Etat, 7ème et 2ème SSR, 7 novembre 2008, Société Guintoli et a., requête numéro 290699

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 2006 et 27 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GUINTOLI, dont le siège est Parc d'Activités de Laurade à Saint-Etienne Du Grès (13103), représentée par son président directeur … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 7 novembre 2008, Comité national des interprofessions des vins à appellation d’origine et A, requête numéro 282920, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE NATIONAL DES INTERPROFESSIONS DES VINS A APPELLATIONS D'ORIGINE, dont le siège est 12, rue Sainte Anne à Paris (75001), le COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ALSACE, dont le siège est Maison des Vins … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 7 novembre 2008, Département de la Vendée, requête numéro 291794, mentionné aux tables

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars 2006 et 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]

CE, 27 octobre 2008, M. El Hazzat, req. n° 291422

Conseil d'État N° 291422 Inédit au recueil Lebon 10ème sous-section jugeant seule M. Tuot, président Mme Paule Dayan, rapporteur Mlle Verot Célia, commissaire du gouvernement lecture du lundi 27 octobre 2008 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2006 au secrétariat du … [Read more...]

Conseil d’État, SSR., 24 octobre 2008, Pietri, requête numéro 301851, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a réformé le jugement du 8 avril 2005 du tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, 22 octobre 2008, Commune de Plestin-les-Grèves, requête numéro 309956

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre et 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES (Côte d'Armor), représentée par son maire ; la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

Cour de cassation 3e civ., 22 octobre 2008, pourvoi numéro 07-15583 07-15692, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 07-15.583 et n° B 07-15.692 ; Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Attendu, … [Read more...]

Conseil d’Etat, 15 octobre 2008, Fédération française de football c/ Sporting club de Bastia, requête numéro 316312

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL, dont le siège est 87 boulevard de Grenelle à Paris Cedex 15 (75738) ; la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2008 par … [Read more...]

CJCE, 9 octobre 2008, Sabatauskas e. a., Aff. C-239/07

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 9 octobre 2008 (*) «Marché intérieur de l’électricité – Directive 2003/54/CE – Article 20 – Réseaux de transport et de distribution – Accès des tiers – Obligations des États membres – Libre accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution d’électricité» Dans l’affaire C‑239/07, ayant pour objet une demande de décision … [Read more...]

Conseil d’État, SS, 29 octobre 2008, Elections municipales de Plaine-Selve, requête numéro 317868, Inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karine B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son élection au conseil municipal de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 octobre 2008, Fromentin, requête numéro 289389, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision du 29 février 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux , d'une part, a, avant dire droit sur la requête de M. A, annulé le jugement du 18 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la Ligue de karaté … [Read more...]