Revue générale du droit

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Archives for 2012

Tribunal des conflits, 15 octobre 2012, SARL Port-Croisade, requete numéro 3853

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 novembre 2011, l'expédition de la décision du 27 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la société Port croisade tendant à l'annulation de l'ordonnance du 17 juin 2011 par laquelle le juge des référés de la cour … [Read more...]

Publicité et mise en concurrence pour l’attribution des concessions domaniales

Conseil d'Etat italien, sect. VI, 2 février 2012, Comune di Viareggio c. B. A., n° 585

L'arrêt du Conseil d'État italien du 2 février 2012, n° 585, Comune di Viareggio, constitue une intéressante application de la jurisprudence relative à l'extension des principes concurrentiels aux conventions d'occupation du domaine public. En effet, dès son arrêt du 25 janvier 2005, n° 168, le Conseil d'État a considéré que les principes du droit de l'Union imposent de … [Read more...]

Inconstitutionnalité d’une loi réintroduisant des dispositions abrogées par référendum

Cour constitutionnelle italienne, décision n° 199 du 20 juillet 2012

La Cour constitutionnelle italienne est revenue au mois de juillet sur la gestion des services publics locaux, et notamment sur la possibilité de recourir à des sociétés à capitaux entièrement publics bénéficiant de l'exception in house élaborée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, 18 novembre 1999, Teckal srl c. Comune di Viano, aff. C-107/98 ; Rec. CJCE 1999, … [Read more...]

Prix de thèse BIJUS 2012

Le 11 octobre 2012 à l'Université de la Sarre a été délivré le première prix de thèse BIJUS. Le 1er prix a été attribué à deux lauréates : Madame Aurore GAILLET pour sa thèse sur : « L’individu contre l’État. Essai sur l’évolution des recours de droit public dans l’Allemagne du 19ème siècle » Madame Anne JACQUEMET-GAUCHE a soutenu le 8 novembre 2010 une thèse … [Read more...]

Le Conseil d’Etat clarifie les liens entre les recours de la victime d’un dommage médical, de l’ONIAM et des caisses de sécurité sociale

Conseil d'Etat, avis, 17 septembre 2012, Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, requête numéro 360280

Dans un avis du 17 septembre 2012, le Conseil d’Etat précise un certain nombre de points concernant l’articulation entre les recours dont disposent respectivement la victime d’un dommage médical, l’Office national de l’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et les caisses de sécurité sociale. Il révèle néanmoins un certain nombre de lacunes de ce dispositif nuisibles aux … [Read more...]

CC, n°2012-280 QPC, 12 octobre 2012, Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353856 du 17 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Groupe Canal Plus et la société Vivendi Universal, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

Conseil d´Etat, 9ème et 10ème SSR, 11 octobre 2012, Société Casino Guichard-Perrachon, requête numéro 357193

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 26 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Casino Guichard-Perrachon, dont le siège est 1, Esplanade de France, BP 306 à Saint-Etienne (42008 Cedex 2) ; la société Casino … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 10 octobre 2012, M. Michel C. c. CHU de Rouen, requête numéro 350426, publié au recueil

Vu le pourvoi, enregistré le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A... B...et Mme D...C..., demeurant... ; M. B...et Mme C... demandent au Conseil d'Etat :   1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA01160 du 16 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur appel contre le jugement n° 0603124 du 9 juillet … [Read more...]

CEDH, 9 octobre 2012, Brandejs contre République tchèque, req. n°16878/09

CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 16878/09 Filip BRANDEJS contre la République tchèque La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 9 octobre 2012 en une Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Mark Villiger, Karel Jungwiert, Boštjan M. Zupančič, Angelika Nußberger, André Potocki, Paul Lemmens, juges et de Claudia … [Read more...]

Le juge du référé provision ne peut pas saisir le Conseil d’Etat pour avis

CE, 3 octobre 2012, Société Colas Nord Picardie, requête numéro 360840, publié au recueil

Par un arrêt de sous-sections réunies du 3 octobre 2012, le Conseil d'Etat rejette une demande d'avis que lui avait transmis le juge du référé provision de la Cour administrative d'appel de Douai. La demande d'avis était formée sur le fondement de l'article L.113-1 du code de justice administrative. Aux termes de cet article : Avant de statuer sur une requête soulevant … [Read more...]

CC, n°2012-277 QPC, 5 octobre 2012, Syndicat des transports d’Île-de-France [Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d’Île-de-France]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 359149 du 13 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des transports d'Île-de-France, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du II de … [Read more...]

CC, n°2012-278 QPC, 5 octobre 2012, Mme Elisabeth B. [Condition de bonne moralité pour devenir magistrat]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 358648 du 17 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Élisabeth B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 3° de l'article 16 … [Read more...]

Paralysie du plexus brachial causé à l’enfant lors de l’accouchement par voie basse d’une femme souffrant d’obésité

Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n° 11-19284, non publié au bulletin.

Contexte : Comme le montre cet arrêt rendu le 26 septembre 2012, l'accouchement présente toujours un risque pour la mère et l'enfant. Cet risque médical –et, par voie de conséquence, juridique pour les professionnels de santé- se trouve considérablement accru lors que la parturiente souffre d'obésité. Une surveillance particulière de la future mère s'impose. En effet, des … [Read more...]

Pouvoirs de police du maire et cultures OGM

Conseil d'Etat, 24 septembre 2012, Commune de Valence, requête numéro 342990

Par un arrêté du 23 août 2008, le maire de Valence, se fondant notamment sur le principe de précaution inscrit à l'article 5 de la Charte de l'environnement, avait interdit "en plusieurs parties du territoire de la commune" la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées. Cette mesure de police administrative générale était adoptée alors que la culture des OGM … [Read more...]

CJUE, 4 octobre 2012, Hristo Byankov contre Glaven sekretar na Ministerstvo na vatreshnite raboti, Aff. n°C-249/11

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 4 octobre 2012 (*) «Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 27 – Mesure administrative d’interdiction de quitter le territoire national en raison du non-paiement d’une dette contractée à l’égard d’une personne … [Read more...]

CJCE, 4 octobre 2012, ED & F Man alcohols Ltd, affaire numéro C-669/11

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 4 octobre 2012 «Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 – Champ d’application matériel – Notion d’‘atteinte aux intérêts financiers de l’Union’ – Adjudication simple à l’exportation d’alcools d’origine vinique détenus par les organismes d’intervention – Exportation des lots d’alcool en dehors de … [Read more...]

CAA Nancy, 4 octobre 2012, M. et Mme X… c/ Commune de Masevaux, requête numéro 11NC01296, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 août 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. Richard et Mme Christelle , demeurant ..., par Me Grit, avocate ; M et Mme demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0802656 en date du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande … [Read more...]

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