Revue générale du droit

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Archives for 2014

Conditions et limites de la responsabilité pour risque

Note sous Conseil d'Etat, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers, S. 1918-19.3.25

Toute extension des principes sur lesquels repose la responsabilité de l’Etat doit être surveillée avec soin. L’application des principes anciens, acceptés de tous, entraîne déjà des conséquences budgétaires telles qu’il convient d’y regarder à deux fois, avant d’admettre un principe nouveau dont la puissance d’expansion est encore inconnue. On ne peut s’empêcher de faire ces … [Read more...]

La pénalisation rampante du droit des sanctions administratives n’est pas encore achevée…

Note sous CE Ass., 6 juin 2014, FCPE et autre, n° 351582

Les sanctions scolaires sont inhérentes à l’apprentissage de la vie en collectivité et le quasi-abandon de la notion de « mesures d’ordre intérieur » a induit une juridicisation accrue des procédures suivies par l’administration et des « peines » encourues (CE Ass., 17 février 1995, Hardouin et Marie (2 espèces), concl. Frydman Rec. p. 82 et 85, GAJA n° 94). La Fédération des … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 22 septembre 2014, Mme Misak et a., requête numéro 361715

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., Mme I...L...-B..., demeurant..., M. K...E..., demeurant..., M. F...C..., demeurant..., Mme D...G..., demeurant soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date … [Read more...]

Cour européenne des droits de l’homme et communication du projet de décision au rapporteur public : Chronique d’une sanction évitée

Commentaire sous Cour EDH, décision, 4 juin 2013, Marc-Antoine c. France, req. n° 54984/09

Le binôme rapporteur-rapporteur public constitue l’une des forces du processus de maturation intellectuelle de la décision devant les juridictions administratives françaises. Ainsi que le soulignent Anne Courrèges et Serge Daël, « c’est la vision binoculaire qui procure la perception du relief et la stéréophonie qui assure la profondeur du son » ((A. Courrèges et S. Daël, … [Read more...]

CC, n° 2014-417 QPC, 19 septembre 2014, Société Red Bull On Premise et autre [Contribution prévue par l’article 1613 bis A du code général des impôts]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2014 par le Conseil d'État (décisions nos 377207 et 379955 du 2 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Red Bull On Premise et Red Bull Off Premise, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 19 septembre 2014, Sté Ortec Meca, requête numéro 362568

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 7 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Ortec Méca, dont le siège est Parc de Pichaury, 550 rue Pierre Berthier, à Aix-en-Provence (13799), représentée par son président directeur général en exercice ; la société Ortec Méca demande au Conseil … [Read more...]

Prix de thèse BIJUS 2014

Le prix de thèse BIJUS du Centre juridique franco-allemand de l’Université de la Sarre a pour objet de récompenser une thèse de droit rédigée en langue française portant sur le droit allemand ou sur une comparaison avec le droit allemand. NB : Il n’existe aucune condition de nationalité du candidat ou de l’Université auprès de laquelle la thèse a été soutenue. La seconde … [Read more...]

Concession de l’exploitation de tramways et faillite du concessionnaire

Note sous Conseil d'Etat, 28 novembre 1890, Société des Tramways de Roubaix c/ Ville de Tourcoing, S. 1893.3.1

I. — Il y a dans cette affaire une première question de compétence qui ne présentait pas de difficulté: il appartenait au conseil de préfecture de statuer dans un débat élevé à propos d'un traité concédant une exploitation de tramways. Le débat s’élevait entre la ville de Tourcoing qui avait fait la concession, et la Comp. des tramways Tourcoing-Roubaix, concessionnaire : il … [Read more...]

CEDH, 16 septembre 2014, Karácsony et autres c. Hongrie, affaire numéro 42461/13

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KARÁCSONY ET AUTRES c. HONGRIE (Requête no 42461/13) ARRÊT STRASBOURG 16 septembre 2014 Renvoi devant la Grande Chambre 16/02/2015 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Karácsony et autres c. Hongrie, La Cour européenne des droits de … [Read more...]

Vouloir museler la presse d’opposition par la fiscalité constitue un détournement de pouvoir juridictionnellement sanctionnable

Note sous CE, 12 mai 2014, Fédération générale du commerce et autres, n° 370600, 370601, 370724, 371261

Si le droit français métropolitain se caractérise par une relative homogénéité lié au caractère unitaire de l’Etat (Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958), le droit de l’outre-mer est multiple et asymétrique (Articles 73 et s. de la Constitution) ce qui permet aux juridictions qui ont à en connaître de rendre des décisions atypiques pouvant préfigurer des évolutions … [Read more...]

La France contrainte de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant issu d’une GPA

Note sous CEDH, 5e sec., 26 juin 2014, Labassee c. France, affaire numéro 65941/11 et Menesson c. France, affaire numéro 65192/11

La France a été condamnée par la CEDH, le 26 juin 2014, pour violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans deux affaires de refus de retranscription d’actes d’état civil pour des enfants nés par gestation pour autrui (CEDH, 5e sec., 26 juin 2014, Labassee c. France, req. n° 65941/11 et Menesson c. France, req. n° 65192/11). Il lui sera désormais difficile de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Avis, 11 septembre 2014, requête numéro 389022

CONSEIL D’ÉTAT Section de l’administration Assemblée générale Séance du 11 septembre 2014 PROJET D’AVIS Le Conseil d’Etat, saisi par le Premier ministre d’une demande d’avis relative à la possibilité de nommer un ressortissant étranger à la tête de l’Agence nationale de la recherche, et tendant en particulier à savoir si : 1° La présidence d’un établissement public, … [Read more...]

CJUE, 10 septembre 2014, Monika Kušionová contre SMART Capital, a.s., Aff. n°C-34/13

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 10 septembre 2014 «Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Contrat de crédit à la consommation – Article 1er, paragraphe 2 – Clause reflétant une disposition législative impérative – Champ d’application de la directive – Articles 3, paragraphe 1, 4, 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1 – Garantie de la créance par une … [Read more...]

Recours pour excès de pouvoir du soumissionnaire écarté pour offre prématurée contre la décision ayant prononcée l’adjudication

Note sous Conseil d'Etat, 19 mai 1922, Légal, S. 1924.3.1

Le jeu des compétences force d’analyser de près la nature des opérations et révèle de la complexité là où, d’abord, on n’en avait point soupçonné. Il s’agit des marchés ou des contrats de vente passés par adjudication. Il y a, dans ces opérations, l’élément marché ou contrat de vente et il a l’élément adjudication et il se peut que chacun de ces éléments soit l’occasion d’un … [Read more...]

CJUE, 4 septembre 2014, Michal Zeman contre Krajské riaditeľstvo Policajného zboru v Žiline, Aff. n°C-543/12

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 4 septembre 2014 «Renvoi préjudiciel – Directive 91/477/CEE – Délivrance de la carte européenne d’arme à feu – Réglementation nationale réservant l’octroi d’une telle carte aux seuls détenteurs d’armes à feu à des fins de pratique de la chasse ou du tir sportif» Dans l’affaire C‑543/12, ayant pour objet une demande de décision … [Read more...]

CJUE, 4 septembre 2014, SNCM et France c. Corsica ferries France, affaire numéro C-533/12

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 4 septembre 2014 «Pourvoi – Aide à la restructuration – Marge d’appréciation de la Commission européenne – Étendue du contrôle juridictionnel du Tribunal de l’Union européenne – Test de l’investisseur privé en économie de marché – Exigence d’une analyse sectorielle et géographique – Pratique suffisamment établie – Rationalité économique à … [Read more...]

Les transformations du droit public – Chapitre 2

Le Service Public

La notion de service public remplace le concept de souveraineté comme fondement du droit public. Assurément cette notion n’est pas nouvelle. Du jour même où sous l’action de causes très diverses, dont l’étude n’est point à faire ici, s’est formée la distinction entre gouvernants et gouvernés, la notion de service public est née dans l’esprit des hommes. En effet, dès ce moment … [Read more...]

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