Revue générale du droit

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Archives for 2015

Cass., 1ère civ., 11 mars 2015, req. n°13-24.133

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé (Caen, 4 juin 2013), que M. X... et Mme Y... et la société de l'Avenir ont assigné la société Réseau de transport d'électricité (la société RTE) pour voir dire qu'en pénétrant sur leur … [Read more...]

Les actes de l’autorité judiciaire ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir

Note sous Conseil d'Etat, 6 août 1897, Sieur R, S. 1898.3.81

Un procureur de la République, de la part de ses chefs hiérarchiques, fait à un notaire des observations relatives à la comptabilité de celui-ci, il l'interpelle sur ses intentions pour l'avenir, le tout par lettres transmises administrativement. Le notaire intente contre les actes du procureur de la République un recours pour excès de pouvoir, qui est rejeté par une fin de … [Read more...]

Une liste de candidats à une élection qui est frauduleusement composée ne peut recueillir de suffrages… même aux risques et périls des candidats !

Note sous CE Sect., 4 février 2015, Élections municipales de Vénissieux, n° 385.555, 385.604 et 385.613

C’est dans un climat politique particulièrement tendu que les élections municipales de Vénissieux (commune alors située dans le département du Rhône) eurent lieu les 23 et 30 mars 2014 donnant lieu à une « quadrangulaire ». En effet, l’une des listes de candidats était contestée dès l’origine dans la mesure où il apparaissait que certains de ses membres n’auraient pas donné … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 9 mars 2015, Société ASF, requête numéro 3992

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 novembre 2014, l'expédition de la décision du 14 novembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi formé par la société des Autoroutes du Sud de la France (la société ASF) tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 novembre 2013 par lequel la cour administrative … [Read more...]

Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Rispal c. Autoroutes du Sud de la France, requête numéro 3984, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 octobre 2014, l’expédition de l’arrêt du 21 octobre 2014 par lequel la cour administrative d’appel de Paris, saisie d’une demande de Mme R. tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 23 janvier 2013 ayant rejeté sa demande formée contre la société des … [Read more...]

Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 ou la matérialisation des idées libérales de la Révolution française

Article 7 de la Loi du 2-17 mars 1791 portant suppression de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente « A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, … [Read more...]

Chapitre 3 : Les organes juridictionnels

Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit

56. Le troisième pouvoir. - L'article 92 LF confie aux juges le pouvoir de rendre la justice selon le § 1er de la loi sur les juges (Deutsches Richtergesetz, DRiG) ; il faut entendre par là aussi bien magistrats de carrière que juges non-professionnels. La Loi fondamentale ne définit pas plus précisément ce qu'est le troisième pouvoir qu'elle évoque pourtant également en ses … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 8 mars 2015, M. Jean de M., décision numéro 2014-455 QPC du 6 mars 2015

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par le Conseil d'Etat (décision n° 382504 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Jean de M., par Me Pauline Corlay, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés … [Read more...]

CE, 6 mars 2015, requête numéro 368730

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à réparer les préjudices résultant des fautes commises, selon lui, par le préfet de Loir-et-Cher dans la gestion de la procédure du remembrement de la commune de Villerbon. Par un jugement n° 1004474 du … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 5 mars 2015, pourvoi numéro 14-13292, P+B

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 5 mars 2015 N° de pourvoi: 14-13292 Publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier … [Read more...]

Souveraineté et liberté – Avertissement et Première leçon

Leçons faites à l'Université Columbia 1920-1921

AVERTISSEMENT Sur l'aimable insistance de mes éditeurs et avec l'autorisation bienveillante de M. le Président Butler, je publie en français, en même temps qu'elles paraissent en anglais à New-York, ces leçons faites à l'Université Columbia (New-York), pendant les mois de décembre 1920, de janvier et de février 1921. Le lecteur français voudra bien ne pas oublier qu'elles … [Read more...]

Béziers III : sur la résiliation des conventions passées entre personnes publiques

Note sous CE, 27 février 2015, Commune de Béziers (Béziers III), n° 357028, rec.

NB : la présente note n'est qu'une ébauche, qui sera complétée progressivement, notamment sur la notion de cause (4/03/2015). Le litige opposant les communes de Béziers et Villeneuve-lès-Béziers aura donné l'occasion au Conseil d'Etat de faire évoluer la jurisprudence administrative relative à la nullité et à la résiliation du contrat administratif par trois décisions … [Read more...]

La légitimité de demandes collectives de concessions perpétuelles à titre onéreux dans un cimetière

Note sous Conseil d'Etat, 25 novembre 1921, Dame Niveleau et autres, S. 1923.3.17

Le maire d'une commune commet un détournement de pouvoir, lorsqu'il refuse d'examiner une demande collective de concession à titre onéreux dans le cimetière, formée par un certain nombre d'habitants de la commune, en vue d’ériger un monument religieux destiné à l'inhumation des membres de leurs familles morts pour la France, et lorsqu'il base son refus sur des motifs étrangers … [Read more...]

Les sociétés d’économie mixte à opération unique : l’apparition en droit français des contrats de partenariat institutionnalisés

Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales 2014 n°9

[gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/2015/03/BJCL_2014_09_extrait.pdf"] L’entrée en vigueur de la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création des sociétés d’économie mixte à opération unique pose de nombreuses interrogations en raison de l’association du droit des sociétés et du droit des contrats publics. Toutefois, cette … [Read more...]

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