Conseil d'État N° 444876 ECLI:FR:CEORD:2020:444876.20201027 Inédit au recueil Lebon Juge des référés SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP SEVAUX, MATHONNET, avocats Lecture du mardi 27 octobre 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Sous le n° 444876, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 septembre … [Read more...]
Archives for octobre 2020
Conseil d’État, CR, 21 octobre 2020, SARL Froid Assistance Routier, requête numéro 441126
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin et 16 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée (SARL) Froid Assistance Routier demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 185 de … [Read more...]
Conseil d’Etat, Avis, 21 octobre 2021, Société Marken trading, numéro 443327
Le Conseil d'Etat, (section du contentieux, 8e et 3e chambres réunies), Sur le rapport de la 8e chambre de la section du contentieux, Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 18VE04118 du 19 mai 2020, enregistré le 25 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel formé par la société … [Read more...]
CE, 19 octobre 2020, Ministre de la Justice et Section française de l’Observatoire international des prisons, requête numéro 439372
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouméa, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner aux autorités pénitentiaires et judiciaires de prendre toutes les … [Read more...]
CE 16 octobre 2020, M. et Mme C, requête numéro 427620
Vu la procédure suivante : Mme A. C et M. B. C ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 20 mars 2015 par lequel le maire de l’Île Rousse (Haute-Corse) a refusé de leur délivrer un permis de construire un immeuble collectif de trente-neuf logements sur une surface de plancher de 2 538 m2. Par un jugement n° 1500421 du 13 avril 2017, le tribunal … [Read more...]
Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section I
Chapitre 1 : Sources de la légalité administrative - Section I : La Constitution
DEUXIEME PARTIE- PRINCIPE DE LEGALITE DE L’ACTION ADMINISTRATIVE 354.- Définition du principe de légalité.- Le principe de légalité peut se définir très simplement comme la soumission de l’administration au droit. Les sources de ce principe se sont progressivement diversifiées et son efficacité est assurée par le contrôle de légalité opéré par le juge administratif. Chapitre … [Read more...]
Conseil d’État, 14 octobre 2020, Union syndicale Solidaires, requête numéro 428524
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428524, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 8 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale Solidaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1335 du 28 décembre … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR, 12 octobre 2020, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, requête numéro 429185, mentionné aux tables
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Château Chéri a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, la décision du 2 juillet 2012 par laquelle le préfet de la Gironde l'a déchue de ses droits attribués par un contrat d'agriculture durable, ensemble le rejet de son recours gracieux et, d'autre part, la … [Read more...]
CE, 12 octobre 2020, Société Mersen et autres, requête numéro 432981, 433423, 433477, 433563 et 433564
Vu les procédures suivantes : La SNCF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement les sociétés Hoffmann & Co. Elektrokohle AG, Mersen, Morgan Advanced Materials PLC, Schunk GmbH, Schunk Kohlenstofftechnik GmbH, SGL Carbon SE, Mersen France Amiens, Morgan Carbon France et Schunk Electrographite à lui verser la somme de 14 200 000 € en réparation … [Read more...]
Permettre au Parlement de saisir le juge administratif ? Une mise en perspective
Lors du discours prononcé le 1er octobre 2020 à la suite de sa réélection, le président du Sénat, Gérard Larcher, a affirmé la nécessité de « réfléchir à une procédure (…), qui permette au Parlement de saisir le juge administratif lorsqu’un décret d’application manque à l’appel » … [Read more...]
Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 09 octobre 2020, 414423,Société Lactalis Ingrédients, Publié au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Lactalis Ingrédients a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 471 383,99 euros en réparation des préjudices résultant d'une faute commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle par la juridiction administrative. Par un … [Read more...]
Conseil d’État, CR, 9 octobre 2020, requête numéro 429563
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 décembre 2016 par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a licenciée pour insuffisance professionnelle ainsi que … [Read more...]
Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 2 – Section 2
Section II – Critères de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction 673.- Evolution des critères derépartition des compétences.- L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873 (requête numéro 00012, préc.) a dégagé la notion de service public en tant que critère de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. La … [Read more...]
CJUE, 6 octobre 2020, Privacy International c/ Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs, affaire numéro 623/17
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 6 octobre 2020 (*) « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Fournisseurs de services de communications électroniques – Transmission généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation – Sauvegarde de la sécurité nationale – … [Read more...]
CJUE, 6 octobre 2020, La Quadrature du Net et a., affaire numéro C-511/18
Le cadre juridique Le droit de l’Union La directive 95/46 La directive 97/66 La directive 2000/31 La directive 2002/21 La directive 2002/58 Le règlement 2016/679 Le droit français Le code de la sécurité intérieure Le CPCE La loi n o 2004-575, du 21 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique Le décret n o 2011-219 Le droit belge Les litiges au principal … [Read more...]
Section 2 : La volonté de la Cour constitutionnelle fédérale de garantir la place centrale du Parlement dans le processus d’intégration européenne.
Le principe démocratique, tel qu’il est interprété par la Cour constitutionnelle allemande, a la fonction d’une barrière au processus d’intégration européenne qui « trouve ses limites dans la Loi fondamentale » ((Dieter Grimm, « Das Grundgesetz als Riegel vor einer Verstaatlichung der Europäischen Union. Zum Lissabon Urteil des Bundesverfassungsgerichts », in du même, Die … [Read more...]
Décision n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020
Article (M. GEOFFREY F. ET AUTRE) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 1433 et 1434 du 8 juillet 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été respectivement posées pour MM. Geoffrey F. et … [Read more...]
Conclusion de la seconde partie
Les éléments exposés illustrant la concrétisation du principe de la séparation, ne portent point la prétention de l’exhaustivité. Il s’agit ici de soulever quelques problèmes ou bien d’exposer des situations qui peuvent paraître problémtiques à un public français. Lorsqu’on parle de la fonction législative, il est facile de visualiser le parlement et d’assimiler la fonction à … [Read more...]
Conclusion du titre second
L’état d’exception et l’impact du processus d’intégration européenne montrent la face fragile du principe de la séparation des pouvoirs. La fragilité consiste en la limite que le principe ne pourra jamais surmonter. Il peut être mise en brèche par la discorde générale entre un ou plusieurs organes relevant de « pouvoirs différents » et se trouver ainsi complètement paralysée. … [Read more...]
Conclusion du chapitre
L’équilibre institutionnel existant entre les différents organes de l’Union européenne n’est aucunement un calque du principe « traditionnel » de la séparation des pouvoirs. Même si, à certains égards, il est possible d’établir des parallèles entre ces deux formes d’organisation de l’exercice du pouvoir, l’architecture des deux ordres juridiques dans lesquels se déploient leurs … [Read more...]
