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Archives for 2021

Conclusions sur CE 24 juin 1892, Ministre des travaux publics c. Garrigou

Portrait de Jean Romieu

Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 572 Le conseil de préfecture est-il compétent pour connaître d’une action en indemnité formée par un ouvrier blessé sur les chantiers de travaux exécutés en régie pour le compte de l’Etat ? - Rés. aff. imp. L’Etat est-il fondé à prétendre qu’il n’est tenu à aucune responsabilité à raison d’un accident survenu à un ouvrier sur des … [Read more...]

Conseil d’État, 17 décembre 2021, M. I., requête numéro 451384

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 avril et 24 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O... I... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er février 2021 mettant fin à ses fonctions à l'inspection … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 17 décembre 2021, Bourgeois, requête numéro 437125, publié au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 décembre 2019, 5 juillet 2020, 1er octobre et 11 novembre 2021, M. G... Q... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Association de défense des libertés constitutionnelles et a. contre ministre de la justice, 15 décembre 2021, requête numéro 444759

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 septembre 2020, 7 octobre 2020 et 18 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense des libertés constitutionnelles et le syndicat unité magistrats SNM FO demandent au … [Read more...]

Décision n° 2021-927 QPC du 14 septembre 2021

Article (LIGUE DES DROITS DE L'HOMME) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2021 par le Conseil d'Etat (décision n° 450789 du 9 juin 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Ligue des droits de l'homme par la SCP Spinosi, avocat … [Read more...]

CE, 9ème – 10ème chambres réunies, 10 décembre 2021, Société Hydroption, req. n°439944

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril 2020 et 2 avril 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hydroption demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2020-071 de la Commission de régulation de … [Read more...]

Conseil d’État, 9 décembre 2021, société SAS Brocard Pierre, requête numéro 433968

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société SAS Brocard Pierre a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 9 octobre 2015 par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté sa demande d'aide à … [Read more...]

L’impôt européen au défi du consentement fiscal

Héritier des rituels du don chez les tribus dites primitives, on ne peut comprendre l’impôt sans reconnaître la dialectique qu’il implique entre différents êtres, lesquels tissent par son entremise des liens d’engagement sur un plan métaphysique : « on se donne en donnant » conclut ainsi Marcel MAUSS (MAUSS M., « Essai sur le don, forme et raison de l’échange dans les … [Read more...]

Conclusions sur CE 20 mai 1892, Sieurs Tessier et Beaugé, syndic de la faillite de la Societé du Casino de Nice c. ville de Nice

Portrait de Jean Romieu

Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 456 Le concessionnaire d’un casino municipal est déclaré déchu de sa concession faute d’avoir rempli les obligations de son cahier des charges ; il est procédé à une nouvelle adjudication en exécution d’un nouveau cahier des charges aux termes duquel le défaut de paiement du prix par le nouveau concessionnaire à l’ancien, dans le … [Read more...]

Conseil d’Etat, M. B. contre directeur régional des finances publiques de Bretagne, 6 décembre 2021, requête numéro 438209

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 12 janvier 2017 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de révision du classement de parcelles dont il est propriétaire sur la … [Read more...]

Conseil d’État, 25 novembre 2021, société Corsica Networks, requête numéro 454466

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Corsica Networks a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler le marché conclu le 21 septembre 2018 entre la collectivité de Corse et la société NXO France portant sur la conception, l'installation et l'administration d'un réseau régional très haut débit pour … [Read more...]

Conseil d’Etat, M. G. contre ministre de l’intérieur, 25 novembre 2021, requête numéro 450258

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars et 18 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. F... G... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande tendant à … [Read more...]

Conclusions sur CE 8 avr. 1892, Sieur Trucchi

Portrait de Jean Romieu

Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 359 Le conseil de préfecture est-il compétent, sauf appel au Conseil d’Etat pour connaître d’une demande en réduction de taxes d’affouage et pâturage fondée sur ce que le contribuable ayant son habitation dans la commune ne devait être taxé que d’après le tarif imposé auxdits habitants ? - Rés. aff. - Cette demande qui ne constitue … [Read more...]

Apport des nouvelles technologies pour l’accès au marché du travail des personnes en situation de handicap

Présentation du projet « Les tactiles » Entretien avec Pierre MURAILLE, Éducateur spécialisé et Vincent LEONE, Formateur  CRETH Pierre Muraille est éducateur spécialisé au sein du Centre de ressource et d’évaluation des technologies pour les personnes handicapées de Namur (CRETH). Il y supervise le projet « Les Tactiles », qui a pour objectif de faire connaitre les possibilités … [Read more...]

Inklusion und Arbeitsmarkt: fremde Welten oder gemeinsame Interessen? Umfassende Teilhabe trotz Neoliberalen Wirtschaftsdenkens?

Arthur Limbach-Reich ist Assistenzprofessor für Erziehungs- und Sozialwissenschaften an der Universität von Luxemburg. Er interessiert sich für das Thema Behinderung und ist verantwortlich für den Empfangs- und Unterstützungsdienst für Studenten mit Behinderungen. In diesem Vortrag beleuchtet Herr Limbach-Reich die Situation behinderter Menschen auf dem Arbeitsmarkt in … [Read more...]

B. – Entrée sur le marché du travail des personnes vulnérables

Les recours aux hard law et soft law dans le traitement des personnes handicapées en droit européen du travail Björn Schümann a présenté ce mémoire dans le cadre de son double diplôme de Licence droit français et allemand / Zertifikat Studien des Deutsches und Französisches Recht alors qu’il était étudiant au Centre Juridique Franco-Allemand. Son travail a été récompensé par le … [Read more...]

Conseil d’État, Section, 19 novembre 2021, Association des avocats Elena France et a., requête numéro 437141

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 juillet 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi, sous les nos 437141 et 437142, des requêtes de l'association des avocats ELENA France et autres et de l'association Ardhis et autres dirigées contre la délibération du 5 novembre 2019 par laquelle le conseil … [Read more...]

B. – Scolarisation

Cadre législatif français de l’inclusion en milieu scolaire ou universitaire Hervé Rihal est professeur émérite de droit public de l’Université d’Angers. Ses travaux ont porté notamment sur le droit sanitaire et social. Il retrace dans cette contribution le cadre législatif français ayant mené à la scolarisation des enfants porteurs de handicap. Si depuis 1975, une obligation … [Read more...]

Travail des personnes en situation de handicap au Luxembourg : accompagnement et suivi proposé par la Ligue HMC

Entretiens avec : Tarik Guenane, Laurent Mussot, Paolo Cappellaro Educateur spécialisé, éducateur diplômé, ancien travailleur handicapé La Ligue HMC au travers de différentes structures soutient les personnes en situation de handicap et s’engage pour leur inclusion sociale, professionnelle et culturelle. Les personnes en situation de handicap sont orientées selon leurs … [Read more...]

Kinder mit Behinderung und ihre Rechte

Internationale und europäische rechtliche Rahmenbedingungen für den Schutz von Menschen mit Behinderung Im heutigen internationalen Kontext der Globalisierung und wegen des Internationalisierungsprozesses der Rechtswissenschaften stehen wir vor einer fortschreitenden Harmonisierung von vielen Rechtsgebieten. Daher ist es kaum erstaunlich, dass der Schutz von Menschen mit … [Read more...]

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