Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, SSR, 27 juillet 2012, Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, requête numéro 337656, publié au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 337656, le pourvoi enregistré le 17 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt n° 08PA04612 … [Read more...]

Cass., Crim., QPC, 25 juillet 2012, QPC n° de pourvoi : 12-90.036

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la question prioritaire de … [Read more...]

Cass., Crim., QPC, 25 juillet 2012, QPC n° de pourvoi : 11-89.125

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la … [Read more...]

Cass., Crim., QPC, 25 juillet 2012, QPC n° de pourvoi : 12-90.034

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 23 juillet 2012, Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange, requête numéro 351929

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°/, sous le n° 351929, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 9 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange, dont le siège est 12, rue Saint-Amand à Paris (75005), la Fédération de la métallurgie … [Read more...]

CC, n°2012-266 QPC, 20 juillet 2012, M. Georges R. [Perte de l’indemnité prévue en cas de décision administrative d’abattage d’animaux malades]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2012 par le Conseil d'État (décision n° 354683 du 21 mai 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Georges R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche … [Read more...]

CJUE, 19 juillet 2012, Littlewoods Retail Ltd e.a. contre Her Majesty’s Commissioners of Revenue and Customs, Aff. n°C-591/10

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 19 juillet 2012(*) «Deuxième et sixième directives TVA – Taxe payée en amont – Restitution de l’excédent – Versement d’intérêts – Modalités» Dans l’affaire C‑591/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division … [Read more...]

CE, 16 juillet 2012, CH spécialisé Guillaume Régnier, req. n°360793

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 6 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier spécialisé Guillaume Régnier, dont le siège est 108, avenue du Général Leclerc, BP 60321 à Rennes (35703), représenté par son directeur ; le centre hospitalier spécialisé Guillaume … [Read more...]

CC, n°2012-264 QPC, 13 juillet 2012, M. Saïd K. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l’acquisition de la nationalité par mariage II]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 648 du 23 mai 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Saïd K., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 21 2 du code civil, … [Read more...]

Conseil d’Etat, 13 juillet 2012, Société Moulins Soufflet et Ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, requêtes numéros 339592 et 340356

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 339592, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la Société Moulins Soufflet, dont le siège est quai du général Sarrail, BP 12, à Nogent-sur-Seine (10402), représentée par son président ; la … [Read more...]

Cass., crim., QPC, 11 juillet 2012, n° de pourvoi 11-88.114

ÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de Me SPINOSI, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et … [Read more...]

Cass., Soc., QPC, 11 juillet 2012, n° de pourvoi : 12-40.051

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 30 mai 2012 par le conseil de prud'hommes d'Arles, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 8 juin 2012, dans l'instance mettant en cause : D'une part, l'association Les Abeilles-IMPRO … [Read more...]

Cass., crim., QPC, 11 juillet 2012, n° de pourvoi : 12-81.533

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS , LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de … [Read more...]

CE, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 11 juillet 2012, Section française de l’observatoire international des prisons, req. n°347146

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Section française de l'observatoire international des prisons, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris (75019) ; la Section française de l'observatoire … [Read more...]

Conseil d’Etat, 10 juillet 2012, SA GDF Suez et association nationale des opérateurs détaillants en énergie, requêtes numéros 353356 et 353555

Vu 1°, sous le n° 353356, la requête, enregistrée le 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA GDF Suez, dont le siège est 1 place Samuel de Champlain à Courbevoie (92400), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA GDF Suez demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 … [Read more...]

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