Revue générale du droit

CJCE, 22 décembre 2010, Sayn-Wittgenstein, affaire numéro C-208/09

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 22 décembre 2010 «Citoyenneté européenne – Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres – Loi de rang constitutionnel d’un État membre portant abolition de la noblesse dans cet État – Nom patronymique d’une personne majeure, ressortissante dudit État, obtenu par adoption dans un autre État membre, dans lequel elle réside – … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 19 décembre 2010, Daoudi, décision numéro 2010-79 QPC

NOR : CSCX1032709S Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338505 du 8 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Kamel D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 17 décembre 2010, QPC, numéro de requête 2010-79, M. Kamel D. [Transposition d’une directive]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au … [Read more...]

CC, n°2010-67/86 QPC, 17 décembre 2010, Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA – Transfert de biens publics]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 et le 19 octobre 2010 par le Conseil d'État (décisions n° 326332 du 22 septembre 2010 et n° 342916 du 18 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées, respectivement, par la région Centre et la région Poitou-Charentes, … [Read more...]

Conseil constitutionnel, n° 2010-81 QPC,17 décembre 2010, M. Boubakar B., Rec. 412

NOR : CSCX1032706S Texte intégral Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5444 du 28 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Boubakar B., relative à la conformité de l'article 207 du code de … [Read more...]

CE, 17 décembre 2010, requête numéro 314431, Tissot

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 18 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA00684 du 7 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 décembre 2010, Garde des Sceaux, requête numéro 334797, publié au recueil

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 25 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 09BX02536 du 2 décembre 2009 par laquelle le juge des référés de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 17 décembre 2010, Leostic, requête numéro 306174

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 31 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05NT01676 du 9 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° … [Read more...]

Cass., 2ème civ., 16 décembre 2010, n° de pourvoi : 10-15.679

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., médecin libéral exerçant à titre individuel, et M. Y..., ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de ce médecin, soutiennent en défense contre la Caisse autonome de retraite des médecins de France, à … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 13 décembre 2010, Société Green Yellow contre Electricité de France, requête numéro C3800, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 août 2010, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les SNC Green Yellow et les SNC Ksilouest, Ksilest et Ksilnordest à la société anonyme Electricité de … [Read more...]

TC, 13 décembre 2010, Société Green Yellow c/ Electricité de France, requête C3800

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 août 2010, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les SNC Green Yellow et les SNC Ksilouest, Ksilest et Ksilnordest à la société anonyme Electricité de France (EDF) … [Read more...]

Tribunal des conflits, 13 décembre 2010, Valladon, requête numéro C3798, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 juillet 2010, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal de dossier de la procédure opposant M. et Mme A à la commune de Verrières-le-Buisson devant le tribunal de grande instance d'Evry, à la suite de la réalisation de travaux sur une … [Read more...]

CC, no 2010-77 QPC, 10 décembre 2010, Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5551 du 29 septembre 2010) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée, par Mme Barta Z. relative à la conformité de l'article 495-15-1 du code de procédure pénale aux droits et libertés que … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 9 décembre 2010, Loi de réforme des collectivités territoriales, décision numéro 2010-618 DC

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de réforme des collectivités territoriales, le 22 novembre 2010, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques … [Read more...]

Cass., 2ème civ., 9 décembre 2010, n° de pourvoi : 10-17.884

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) soutient que les dispositions de l'article 706-11, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne sont pas conformes à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du … [Read more...]

Cass., crim., 7 décembre 2010, n° de pourvoi : 10-83.902

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° E 10-83.902 F-D N° 7029 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 6 décembre 2010, Association Promouvoir, requête numéro 344567, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est situé à Pernes-les-Fontaines (84210) ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au juge des référés du Conseil d'Etat, à titre principal, d'ordonner, sur le … [Read more...]

CE, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 3 décembre 2010, Société SMP technologie et association de tireurs et autres, req. n°332540

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°), sous le n° 332540, la requête et les observations complémentaires enregistrées les 5 et 7 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la SOCIETE SMP TECHNOLOGIE, dont le siège est 30 rue Pergolèse à Paris (75116) ; la SOCIETE SMP TECHNOLOGIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 décembre 2010, Madame A., requête numéro 334683, mentionné aux tables

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2009 et 3 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sonja A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 juillet 2009 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 3 décembre 2010, Ville de Paris et Association Paris Jean Bouin, requête numéro 338272, publié au recueil

Vu 1°) sous le n° 338272, le pourvoi, enregistré le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA01920, 09PA02632 et 09PA03008 du 25 mars 2010 par lequel, statuant par la voie de l'évocation après avoir annulé le jugement … [Read more...]