Revue générale du droit

Cass., 3ème civ., 7 avril 2010, n° de pourvoi : 09-14.563

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat devenu l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; Attendu que, dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique, il est … [Read more...]

CE, Sect., 7 avril 2010, Ministre de l’Intérieur contre Jabnoun, req. n°301640

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 15 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 2006 … [Read more...]

CE, Sect., 7 avril 2010, Ministre de l’Immigration contre Mme Diallo épouse Bialy, req. n°316625

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 29 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel … [Read more...]

Conseil d’Etat, 7 avril 2010, Centre hospitalier régional et universitaire de Rouen c. M. et Mme Chéret, requête numéro 331551

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 17 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE ROUEN, dont le siège est 1 rue de Germont à Rouen (76031 Cedex) ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET … [Read more...]

Cour de cassation, plen., 6 avril 2010, Abdeli et Melki, pourvoi numéro 10-40002, inédit au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt avant dire droit du 16 avril 2010 posant deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 2 avril 2010, Ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, requête numéro 310562, publié aux tables

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février 1998 et 17 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE dont le siège est ... ; la SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1997 par lequel la cour administrative … [Read more...]

CE, avis, 1er avr. 2010, SAS Marsadis, requête numéro 334465, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement du 26 novembre 2009, enregistré le 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de la SAS MARSADIS tendant, à titre principal, à ce que soit prononcée la restitution d'une somme de 21 303 euros, représentant le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 1 avril 2010, Roques, requête numéro 334113, T. p. 1022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement en date du 19 novembre 2009, enregistré le 25 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de Mme Marcelle B et M. Alexandre A pour le compte de l'indivision B-A tendant, d'une part, à l'annulation des … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, 01 avril 2010, requête numéro 331380

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 31 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT BEAUPRE, dont le siège est chemin de Claux à Pertuis (84120) ; l'association syndicale requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 juin 2009 par … [Read more...]

CAA Lyon, 1 avril 2010, Préfet du Puy-de-Dôme, requête numéro 09LY01396, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2009, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; Le PREFET DU PUY-DE-DOME demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 082097 du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Beaumont n° 2008/08/14 en date du 22 … [Read more...]

Conseil d’État, 29 mars 2010, Section française de l’Observatoire international des prisons, requête numéro 319043

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 319043, la requête, enregistrée le 31 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 7 bis, rue Riquet à Paris (75019), représentée par son président ; la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE … [Read more...]

CEDH, 29 mars 2010, Medvedyev contre France, req. n°3394/03

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MEDVEDYEV ET AUTRES c. FRANCE (Requête no 3394/03) ARRÊT STRASBOURG 29 mars 2010 . En l’affaire Medvedyev et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Nicolas Bratza, président, Jean-Paul Costa, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Giovanni Bonello, Corneliu Bîrsan, Boštjan M. … [Read more...]

CAA Paris, 25 mars 2010, Association Paris Jean Bouin et Ville de Paris, requête numéro 09PA01920

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, la requête, enregistrée sous le n° 09PA01920 le 14 avril 2009, présentée pour l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN dont le siège social est 26 avenue du Général Sarrail à Paris (75016), par Me Garreau ; l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0607283/7-2 du 31 mars 2009 du … [Read more...]

CAA Lyon, 25 mars 2010, Commune de Saint-Apollinaire, requête numéro 08LY02748, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 11 décembre 2008, présentée pour la COMMUNE DE SAINT- APOLLINAIRE, boite postale 10 (21820) ; La COMMUNE DE SAINT- APOLLINAIRE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602255 du Tribunal administratif de Dijon en date du 18 octobre 2008 en ce qu'il a, d'une part, annulé la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 22 mars 2010, Seghier, requête numéro 324763, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 février, 18 février et 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 19 mars 2010, Syndicat des compagnies aériennes autonomes et autres, requête numéro 305047, requête numéro 305049, requête numéro 312221, requête numéro 312883, requête numéro 313595

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 305047, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 24 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES (SCARA), dont le siège est 22, rue Bénard à Paris (75014) ; le SYNDICAT DES … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 19 mars 2010, Ancey, requête numéro 313457, publié aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les CONSORTS , demeurant ... ; les CONSORTS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]

CJUE, 18 mars 2010, Rosalba Alassini et Lucia Anna Giorgia Iacono contre Telecom Italia SpA, Filomena Califano contre Wind SpA, Aff. jointes n°C-317/08 à C-320/08

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 18 mars 2010 (*) «Demande de décision préjudicielle – Principe de protection juridictionnelle effective – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/22/CE – Service universel – Litiges entre utilisateurs finals et fournisseurs – Tentative de conciliation extrajudiciaire obligatoire» Dans les affaires jointes … [Read more...]

Cour de cassation, 2e civ., 18 mars 2010, pourvoi numéro 08-16.169, publié au bulletin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant découvert en 2001 qu'elle était atteinte d'une hépatite C qu'elle imputait à des transfusions sanguines subies en 1976 … [Read more...]