Revue générale du droit

Tribunal des Conflits, 15 février 2010,Taharu, requête numéro C3722, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 novembre 2008, l'expédition du jugement du 18 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, saisi d'une requête de Mme A tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices et à procéder au nettoyage de sa propriété à la suite de … [Read more...]

CE, 11 février 2011, requête numéro 324233, Borvo

Conseil d'État N° 324233 Publié au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocats lecture du jeudi 11 février 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d´Etat, 7ème et 2ème SSR, 10 février 2010, Société Prest´action, requête numéro 301116

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le 31 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE PREST'ACTION, dont le siège est 5, rue de Rome à Rosny-sous-bois (93561) ; la SOCIETE PREST'ACTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2006 par lequel la cour … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 10 février 2010, Perez, requête numéro 329100, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 22 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Franck A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics en tant qu'il modifie … [Read more...]

CAA Marseille, 8 février 2010, Société Securitas France SARL, requête numéro 07MA02181

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2007, présentée pour la SOCIETE SECURITAS FRANCE SARL, dont le siège est 2 bis rue Louis Armand à Paris Cedex 15 (75741), par Me Roussel ; La SOCIETE SECURITAS FRANCE SARL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0303035 du 23 mars 2007 par lequel le Tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 8 février 2010, Commune de La Rochelle, requête numéro 314075, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA ROCHELLE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 janvier 2008 de la cour administrative … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 8 février 2010, Ministre de la Défense, requête numéro 306558, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 15 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 avril 2007 du tribunal administratif de Lille, en tant qu'il a annulé sa décision du 5 janvier 2006 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 8 février 2010, Société Saem Sophia Antipolis Côte d’Azur, requête numéro 318620

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 21 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SAEM SOPHIA ANTIPOLIS COTE D'AZUR, dont le siège est place Joseph Bermond, BP 33, à Sophia Antipolis Cedex (06901) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 2008 par lequel … [Read more...]

TA Nantes, ORD., 4 février 2010, M. F. et M. D., requête numéro 1000575

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2010 sous le n° 1000575, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 février suivant, présentés pour M. F., domicilié … Centre commercial Croix-Jeannette à Bouguenais (44340) et M. D., domicilié Théâtre de la Main d'Or 15 passage de la Main d'Or à Paris (75111), par Me Verdier; MM. F. et. D. demandent au juge des référés : - … [Read more...]

CJUE, 21 janvier 2010, Commission européenne contre Allemagne, Aff. n°C-17/09

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre) 21 janvier 2010 (*) «Marchés publics de services – Services d’élimination de déchets biodégradables et végétaux – Attribution sans procédures ouvertes de passation des marchés publics» Dans l’affaire C‑17/09, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 14 janvier 2009, Commission européenne, … [Read more...]

CJUE,19 janvier 2010, Seda Kücükdeveci c. Swedex GmbH & Co. KG, affaire numéro C‑555/07

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 19 janvier 2010 «Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Directive 2000/78/CE – Législation nationale relative au licenciement ne prenant pas en compte la période de travail accomplie avant que le salarié ait atteint l’âge de 25 ans pour le calcul du délai de préavis – Justification de la mesure – Réglementation nationale … [Read more...]

CJUE, 19 janvier 2010, Seda Kücükdeveci contre Swedex GmbH & Co. KG, Aff. n°C-555/07

Cass, 2ème civ., 14 janvier 2010, n° de pourvoi : 09-65.485

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-5 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que selon son premier alinéa, le premier de ces textes ne concerne que les créances dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 13 janvier 2010, Association Paris Jean Bouin et Ville de Paris, requête numéro 329576, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 329576, le pourvoi, enregistré le 9 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION PARIS JEAN BOUIN, dont le siège est 26, avenue du général Sarrail à Paris (75016) ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 juin 2009 par lequel … [Read more...]

CJUE, 12 janvier 2010, Stadt Frankfurt am Main, affaire numéro C-229/08

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 12 janvier 2010 «Directive 2000/78/CE – Article 4, paragraphe 1 – Interdiction de discriminations fondées sur l’âge – Disposition nationale fixant à 30 ans l’âge maximal de recrutement de fonctionnaires dans le cadre d’emploi des pompiers – Objectif poursuivi – Notion d’‘exigence professionnelle essentielle et déterminante’» Dans l’affaire … [Read more...]

CEDH, 7 janvier 2010, Rantsev c. Chypre et Russie, affaire numéro 25965/04

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE RANTSEV c. CHYPRE ET RUSSIE (Requête no 25965/04) ARRÊT [Extraits] STRASBOURG 7 janvier 2010 DÉFINITIF 10/05/2010 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Rantsev c. Chypre et Russie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de : Christos … [Read more...]

CAA Nancy, 7 janvier 2010, Epoux Girodie c. Ministre de l’intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, requête numéro 09NC00031, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Philippe A, demeurant ..., par Me Kroell ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 0601078 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 23 octobre 2008 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leurs conclusions indemnitaires tendant à … [Read more...]

Conseil d’Etat, 30 décembre 2009, requête numéro 308514, Département du Gers

Conseil d'État N° 308514 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. François Delion, rapporteur M. Geffray Edouard, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 30 décembre 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 30 décembre 2009, Union syndicale solidaires, requête numéro 322484

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, dont le siège est 144 boulevard de la Villette à Paris (75019), représentée par sa déléguée générale ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision révélée par le projet annuel … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 29 décembre 1999, « Loi de finances pour 2000 », décision numéro 99-424 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 1999, par MM. Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY, José ROSSI, Jean-Claude ABRIOUX, Bernard ACCOYER, Mme Michèle ALLIOT-MARIE, MM. René ANDRÉ, André ANGOT, Philippe AUBERGER, Jean AUCLAIR, Gautier AUDINOT, Mmes Martine AURILLAC, Roselyne BACHELOT-NARQUIN, MM. Jean BARDET, François BAROIN, Christian BERGELIN, André … [Read more...]