Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2005 par lequel la cour administrative … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS       Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2005, présentée pour M. Ali X, détenu à la maison centrale 17 rue de l'Abbaye à Poissy (78300), par Me Boesel ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0421568 du 15 décembre 2004, par laquelle le président de la 7ème section du Tribunal … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPE HOSPITALIER SUD REUNION, dont le siège est B.P. 350 Terre Sainte à Saint-Pierre cedex (97448), représenté par son directeur ; le GROUPE HOSPITALIER SUD … [Read more...]

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD-RATP dont le siège est 3, rue Rampon à Paris (75011), représentée par M. Olivier COTS ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le deuxième alinéa du II du plan de prévisibilité du 7 janvier 2008 pris en application de l'article 5 de la loi … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête enregistrée le 4 décembre 2007, présentée pour la société ENTREPRISE MARTOIA, dont le siège est Rochenoire à Saint-Jean de Maurienne (73300) ; La société ENTREPRISE MARTOIA demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0303857 du 28 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de … [Read more...]

Vu la requête enregistrée le 14 septembre 2005, présentée pour l'ASSOCIATION FEDERALE D'ACTION REGIONALE POUR L'ENVIRONNEMENT (FARE SUD) dont le siège est situé 1 boulevard Marcel Parraud à Marseille (13006), M. Joël X, demeurant ... et Mme Agnès Y, demeurant ..., par Me Chetrit et le mémoire complémentaire enregistré le 10 mars 2008 ; L'ASSOCIATION FEDERALE D'ACTION … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS       Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2007, présentée pour M. Tracje X, demeurant ..., par Me Bousquet ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0403213/5-2 du 11 janvier 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de la commune … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 17 septembre 2007, enregistrée le 19 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS  Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 2007 et 28 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est 10 avenue Charles Péguy B.P. 114 à Melun Cedex (77002), représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 2007 et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DEFI FRANCE, dont le siège est 55, rue Klock à Clichy (92110) ; la SOCIETE DEFI FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES C.G.T., dont le siège est 263, rue de Paris Case 542 à Montreuil (93515) ; l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES C.G.T. demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]