Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet 2005 et 23 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L'OCEAN INDIEN, dont le siège est 60 rue Alexis de Villeneuve à Saint-Denis de la Réunion (97400) ; la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L'OCEAN INDIEN demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Vu, enregistrée le 3 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA01397, la requête présentée par Me Serpentier-Linarès, avocat, pour la SOCIETE SOFIRAN, dont le siège est 2 Allées Salengro à Clermont L'hérault (34800) ; La SOCIETE SOFIRAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9903945 et 9903953 du 29 mars 2005 du Tribunal … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93516) ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le sixième paragraphe de l'instruction DGEFP n° 2006-01 du 23 janvier 2006 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE), dont le siège est 4, rue Galilée, Le Galilée à Noisy-le-Grand cedex (93198) ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2003 au greffe de la Cour, présentée pour le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS dont le siège est 64, rue Defrance à Vincennes (94682) ; Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement, en date du 23 janvier … [Read more...]

Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 13 février et 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour l'ASSOCIATION DU PERSONNEL RELEVANT DES ETABLISSEMENTS POUR INADAPTES (A.P.R.E.I.), dont le siège est 2 A, boulevard 1848 à Narbonne (11100), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DU … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le siège est 3, villa Marcès à Paris (75011), représenté par sa présidente en exercice, Mme , mandataire unique, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS, dont le siège est 2-4 rue de Harlay à … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 février 2007, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son titre XII tel qu'il résulte de la loi … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2006, présentée pour Mme Françoise X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats MICHEL ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0401089 en date du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a condamné le centre hospitalier universitaire de Nancy à lui verser la somme de 1 666 euros à titre de … [Read more...]

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 8 avril 2005 et 28 avril 2006, présentés pour M. Jacques X, par Me Lods, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 9901641 en date du 4 février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Nice a limité l'indemnisation de son préjudice consécutif à la complication infectieuse dont il a été … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2004, présentée pour M. Benjamin X, demeurant ... par Me Attlan ; M. X demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 0004387 et 0013686 du 9 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné l'université de Paris V René Descartes à lui verser la somme de 2 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE, dont le siège est Immeuble La Pacific, 11-13, cours Valmy, La Défense 7, à Puteaux (92800), la SOCIETE SOLLAC MEDITERRANNEE, dont le siège est Immeuble La Pacific, … [Read more...]

Vu I, la requête, enregistrée le 21 juillet 2003 par télécopie sous le n° 03MA01445, et régularisée le 5 août 2003, présentée pour la COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 3 avril 2001, par Me Chateaureynaud, avocat ; La COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER demande à la Cour  : 1°/ … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 5 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant Résidence Les Fontaines, 18, rue de Gouvieux à Chantilly (60500) ; M. A demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler les articles 2 et 3 de l’arrêt du 19 janvier 2005 par lequel la cour administrative … [Read more...]

Attendu que M. X... et Mme Y... ont déposé un dossier de mariage à la mairie du 17e arrondissement de Paris ; que le 4 mai 2005, le service de l'état civil a signalé au procureur de la République la situation irrégulière de M. X... sur le territoire français et la différence d'âge de vingt-neuf ans des futurs époux ; qu'après avoir demandé au maire, le 11 mai 2005, de surseoir … [Read more...]