Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2020, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2020, le préfet du Doubs demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 31 octobre 2020, par lequel le maire … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2020, le préfet du Doubs demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 2 novembre 2020, par lequel le maire de … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2020, le préfet du Territoire de Belfort demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 2 novembre 2020, par lequel … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre et 3 novembre 2020, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par Me Nivet, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté, non daté, n° CM/2020/96 par … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2020, le préfet de l’Aude demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’arrêté du 31 octobre 2020 par lequel le maire de Carcassonne a autorisé l’ouverture de l’ensemble des commerces sur … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2020 et un bordereau de pièces enregistré le 3 novembre 2020, le préfet de l’Hérault demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’arrêté en date du 31 octobre 2020 par lequel le maire de … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2020, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté n° AR-174-2020 du 29 octobre 2020 par lequel le maire de Pia a autorisé le maintien de l’ouverture des … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2020, le préfet des Pyrénées-Orientales demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté DGS n° 09.10.2020 du 30 octobre 2020 par lequel le maire de Claira a autorisé le maintien de l’ouverture des … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 juin et 3 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2020-49 du 31 mars 2020 de la Haute Autorité pour la … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2020, le préfet du Haut-Rhin demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 31 octobre 2020 par lequel le maire de Colmar a autorisé l’ensemble des commerces non alimentaires de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2020, la requête présentée pour Mme R... D... (Mme D...), ainsi que pour Mme U... D..., Mme T... D..., M. C... D..., Mme L... D... épouse M..., M. N... D..., Mme G... D... et Mme O... D..., en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de M. J... D..., époux de Mme R... D... … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin et 16 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée (SARL) Froid Assistance Routier demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 185 de … [Read more...]

Le Conseil d'Etat, (section du contentieux, 8e et 3e chambres réunies), Sur le rapport de la 8e chambre de la section du contentieux, Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 18VE04118 du 19 mai 2020, enregistré le 25 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel formé par la société … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouméa, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner aux autorités pénitentiaires et judiciaires de prendre toutes les … [Read more...]