REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric B, professeur agrégé des Facultés de droit, demeurant ... ; M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars 2005 et 6 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DIJON, représentée par son maire ; la VILLE DE DIJON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 mars 2005 par laquelle le juge … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JEAN-CLAUDE DECAUX, dont le siège est 17, rue Soyer à Neuilly-Sur-Seine (92200) ; la SOCIETE JEAN-CLAUDE DECAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mars 2002 par lequel la cour … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 août et 13 décembre 2004, présentés pour la SOCIETE BANQUE PRIVEE FIDEURAM WARGNY ayant son siège 7 place Vendôme à Paris (75001) ; la SOCIETE BANQUE PRIVEE FIDEURAM WARGNY demande l'annulation de la … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril 2004 et 9 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE AGRICOLE AX'ION, dont le siège est 4, avenue de Château Thierry B.P. 8 à Soissons (02201) ; la COOPERATIVE AGRICOLE AX'ION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 février 2004 par … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 28 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par 1°) l'ASSOCIATION AIDES, dont le siège est 14, rue Scandicci à Pantin (93500), représentée par son président en exercice ; 2°) l'association GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2004, présentée pour le département des Côtes d'Armor, représenté par le président du conseil général, par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; le département des Côtes d'Armor demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-2995 du 2 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHANTONNAY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHANTONNAY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BADINIERES (Isère), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BADINIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, … [Read more...]

En l’affaire Draon c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM. L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, Sir Nicolas Bratza, MM. G. Bonello, L. Caflisch, L. Loucaides, C. Bîrsan, P. Lorenzen, K. Jungwiert, V. Butkevych, A.B. Baka, M. Ugrekhelidze, V. … [Read more...]

En l’affaire Maurice c. France, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Luzius Wildhaber, président, Christos Rozakis, Jean-Paul Costa, Nicolas Bratza, Giovanni Bonello, Lucius Caflisch, Loukis Loucaides, Corneliu Bîrsan, Peer Lorenzen, Karel Jungwiert, Volodymyr Butkevych, András … [Read more...]

Vu, enregistrée le 17 mai 2005 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 20 avril 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M. Mimoun X, dont cette juridiction a … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 2004) et la procédure, que M. X..., chef de service à la SNCF, a fait l'objet d'une décision de mise à la réforme pour invalidité le 27 octobre 1988 ; qu'il a formé, aux fins d'annulation de cette décision et de réintégration, une demande qui a été rejetée par arrêt … [Read more...]