Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, Section, 25 février 2005, Syndicat de la magistrature, requête numéro 265482, publié au recueil

                                                                                 REPUBLIQUE FRANCAISE                                                                             AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est ..., … [Read more...]

CE, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24 février 2005, Société GSD gestions et M. G., req. n°269001

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GSD GESTION, dont le siège est 18-20 rue de la Paix à Paris (75002), représentée par son président directeur général en exercice et pour M. Jacques YX, demeurant ... ; la SOCIETE GSD GESTION et M. YX demandent … [Read more...]

Conseil d’Etat, 23 février 2005, Association pour la transparence et la moralité des marchés publics et a., requêtes numéros 264712, 265248, 265281 et 265343

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 264712, la requête, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHES PUBLICS (ATMMP), dont le siège est à la mairie, rue des Andelys à La Neuville-Chant-d'Oisel (76520) représentée par son … [Read more...]

CAA Marseille, 22 février 2005, Angélique X. c. Commune de Rogliano, requête numéro 03MA00640, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003, présentée par Mlle Angélique X, élisant domicile ...Mlle X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juin 2003, par laquelle … [Read more...]

CAA Versailles, 17 février 2005, M. et Mme Do Patrocinio, req. n°03VE02976

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et … [Read more...]

TPICE, 15 février 2005, Norman Pyres contre Commission des Communautés européennes, Aff. n°T-256/01

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 15 février 2005 (1) « Fonctionnaires – Procédure de sélection pour le recrutement d'agents temporaires – Non-admission aux épreuves – Limite d'âge – Principe de non‑discrimination » Dans l'affaire T-256/01, Norman Pyres, ancien agent temporaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 11 février 2005, GIE AXA courtage, requête numéro 252169, rec. p. 45

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2002 et 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GIE AXA COURTAGE, dont le siège est ..., représenté par ses dirigeants en exercice ; le GIE AXA COURTAGE demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 30 septembre 2002 par lequel la cour administrative … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 11 février 2005, Marcel, requête numéro 247673

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 11 février 2005, Organisme de gestion du cours du Sacré-Cœur et a., requête numéro 259290

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORGANISME DE GESTION DU COURS DU SACRE-CŒUR, dont le siège est ..., l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE SAINT-THOMAS, dont le siège est ..., l'ORGANISME DE GESTION DE L'ECOLE CATHOLIQUE … [Read more...]

Conseil d´Etat, 2ème sous section jugeant seule, 11 février 2005, Lamouissi, requête numéro 258801

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhakim X, domicilié chez Me Hyat Ahmed 9, rue du Paradis à Marseille (13001) ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 juillet 2003 par laquelle le président de la quatrième … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 11 février 2005, Organisme de gestion du Cours du Sacré-Coeur et a., requete numéro 259290

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORGANISME DE GESTION DU COURS DU SACRE-CŒUR, dont le siège est ..., l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE SAINT-THOMAS, dont le siège est ..., l'ORGANISME DE GESTION DE L'ECOLE CATHOLIQUE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 février 2005, Centre hospitalier Emile Y, requête numéro 255990, non publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER EMILE Y..., dont le siège est ..., BP 352 au Puy-en-Velay (43012), représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER EMILE Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 février … [Read more...]

Conseil d’Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 7 février 2005, requête 228952, rec. tables p. 1091

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 janvier et 9 mai 2001 et 13 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GEFCO, dont le siège est ... (92402 cedex), représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE … [Read more...]

CE, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 4 février 2005, Société GSD Gestion, req. n°269001

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GSD GESTION, dont le siège est 18-20 rue de la Paix à Paris (75002), représentée par son président directeur général en exercice et pour M. Jacques YX, demeurant ... ; la SOCIETE GSD GESTION et M. YX demandent … [Read more...]

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