RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2001 et 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CYCLERGIE, dont le siège est ... (75378) ; la SOCIETE CYCLERGIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2001 par lequel la … [Read more...]
CAA Douai, 17 mars 2005, Département du Nord c/ Société mutuelle d’assurances des collectivités publiques et associations, requête numéro 03DA00087, inédit au recueil
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité en l'Hôtel du Département à Lille (59047), par Me B... ; le DEPARTEMENT DU NORD demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-789 en date du 6 novembre 2002 … [Read more...]
CAA Nancy, 17 mars 2005, Tahar Sidhoum, requête numéro 00NC00415, inédit au recueil
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000, et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 février 2005, présentés pour M. Tahar X, élisant domicile ..., par la SCP Blocquaux-Brocard, avocats ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à … [Read more...]
Cass. crim., 16 mars 2005, Marchiani, pourvoi numéro 05-80093, inédit au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 16 mars 2005, Ministre de l’outre-mer, requête numéro 265560, rec. p. 108
Vu le recours, enregistré le 15 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 31 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part annulé le jugement en date du 25 février 2003 par lequel le tribunal … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 9 mars 2005, Moinuddin, requête numéro 274509, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X, domicilié ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 7 mars 2005, Communauté urbaine de Lyon, requête numéro 274286, rec. p. 94
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est ... (69399) ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 octobre 2004 par laquelle le président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, statuant en … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 7 mars 2005, Société Granjouan-Saco, requête numéro 270778, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRANDJOUAN-SACO, dont le siège est ... (44200 cedex), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la … [Read more...]
Cour de cassation, 1e civ., 1er mars 2005, pourvoi numéro 03-18.481, publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que le lendemain de son admission, avec son accord, à la clinique psychiatrique … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 25 février 2005, Syndicat de la magistrature, requête numéro 265482, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est ..., … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 25 février 2005, France télécom, requête numéro 247866, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 (75015) ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 25 février 2005, Syndicat de la magistrature, requête numéro 265482, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est ..., représenté par sa présidente en exercice ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 1er … [Read more...]
CE, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24 février 2005, Société GSD gestions et M. G., req. n°269001
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GSD GESTION, dont le siège est 18-20 rue de la Paix à Paris (75002), représentée par son président directeur général en exercice et pour M. Jacques YX, demeurant ... ; la SOCIETE GSD GESTION et M. YX demandent … [Read more...]
Conseil d’Etat, 23 février 2005, Association pour la transparence et la moralité des marchés publics et a., requêtes numéros 264712, 265248, 265281 et 265343
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 264712, la requête, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA TRANSPARENCE ET LA MORALITE DES MARCHES PUBLICS (ATMMP), dont le siège est à la mairie, rue des Andelys à La Neuville-Chant-d'Oisel (76520) représentée par son … [Read more...]
CAA Marseille, 22 février 2005, Angélique X. c. Commune de Rogliano, requête numéro 03MA00640, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003, présentée par Mlle Angélique X, élisant domicile ...Mlle X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juin 2003, par laquelle … [Read more...]
CAA Versailles, 17 février 2005, M. et Mme Do Patrocinio, req. n°03VE02976
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et … [Read more...]
TPICE, 15 février 2005, Norman Pyres contre Commission des Communautés européennes, Aff. n°T-256/01
ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 15 février 2005 (1) « Fonctionnaires – Procédure de sélection pour le recrutement d'agents temporaires – Non-admission aux épreuves – Limite d'âge – Principe de non‑discrimination » Dans l'affaire T-256/01, Norman Pyres, ancien agent temporaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), … [Read more...]
Tribunal des Conflits, 14 février 2005, M. Claude X, requête numéro C3401, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 novembre 2003, l'expédition du jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. Claude X tendant à la condamnation de la commune de Saint-Quentin au versement d'une somme de 30 000 F en réparation du préjudice moral qu'il a subi … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 11 février 2005, GIE AXA courtage, requête numéro 252169, rec. p. 45
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2002 et 2 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GIE AXA COURTAGE, dont le siège est ..., représenté par ses dirigeants en exercice ; le GIE AXA COURTAGE demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 30 septembre 2002 par lequel la cour administrative … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 11 février 2005, Marcel, requête numéro 247673
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le … [Read more...]
- « Previous Page
- 1
- …
- 186
- 187
- 188
- 189
- 190
- …
- 329
- Next Page »