Revue générale du droit

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 17 mars 2004, SARL Loisirs 2000 et SA Cinémas Forum, requête numéro 227000

Vu 1°), sous le n° 227000, la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 9 novembre 2000 et 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la SARL LOISIRS 2000, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice et pour la SA CINEMAS FORUM, dont le siège social est situé 1, rue du Maire Massing à … [Read more...]

CEDH, 10 mars 2004, Senator Lines, req. n°56672/00

GRANDE CHAMBRE DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 56672/00 présentée par SENATOR LINES GmbH contre l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, L'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant le 10 mars 2004 en une … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 mars 2004, Epoux Gaston, requête numéro 259001, T. p. 702, 808

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 18 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PLOUDALMEZEAU BREIZ AVEL, dont le siège est situé ... ; la SOCIETE PLOUDALMEZEAU BREIZ AVEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 juillet 2003 par laquelle le juge des référés … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi c. Thomas, requête numéro 241152, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 2001 et le 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi c. Xueref, requête numéro 241153, publié au recueil

Conseil d’Etat, Assemblée, 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi c. Botella, requête numéro 241151, publié au recueil

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 2001 et le 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 18 octobre … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 3 mars 2004, Ministre de l’Emploi c/ Bourdignon, requête numéro 241150, publié au recueil

Conseil d’Etat, Ass, 3 mars 2004, Association « Liberté, information, santé », requête numéro 222918, publié au recueil Lebon

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LIBERTE, INFORMATION, SANTE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION LIBERTE, INFORMATION, SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 2 mars 2004, décision 2004-492 DC, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dites « Perben II »

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le 11 février 2004, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. … [Read more...]

CC, n°2004-492 DC, 2 mars 2004, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

Conseil d’Etat, SSR., 1 mars 2004, Syndicat national des professions du tourisme CGC, requête numéro 254081, publié au recueil

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 décembre 2002 et le 14 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU TOURISME CGC, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU TOURISME CGC demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 1er mars 2004, Castaing, requête numéro 243592, rec. p. 109

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions des 9 et 29 janvier 2002 par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 février 2004, Tony M., requête numéro 250012, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Tony X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juin 2002 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne le nomme pas président de chambre hors-hiérarchie ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 27 février 2004, Popin, requête numéro 217257, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Danielle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle a été rejetée sa demande tendant à l'octroi de diverses indemnités en réparation des préjudices subis du fait de la décision prise le 22 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 27 février 2004, Préfet des Pyrénées-Orientales, requête numéro 252988, rec. p. 93

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section du Contentieux, 27 février 2004, Préfet des Pyrénées-Orientales c. Mme Nebbab, requête numéro 253003

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 23 février 2004, Communauté de communes du Pays Loudunais, requête numéro 250482, mentionné aux tables

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 250482 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES M. Robineau, président M. Frédéric Lenica, rapporteur M. Le Chatelier, commissaire du gouvernement SCP VIER, BARTHELEMY ; ODENT, avocats lecture du lundi 23 février 2004 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Tribunal des conflits, 23 février 2004, Société Leasecom, requête numéro C3371, T. p. 628

Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 mars 2003, l'expédition du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 11 février 2003 qui, saisi d'une demande de la SOCIETE LEASECOM, venant aux droits de la société Novabail, elle-même venant aux droits de la société Novaleasing, tendant à ce que le centre hospitalier général du pays d'Aix-en-Provence soit condamné à lui … [Read more...]

Cass. Soc, 18 février 2004, pourvoi n° 02-60567

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 18 février 2004 N° de pourvoi: 02-60567 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Boubli, conseiller doyen faisant fonction., président Rapporteur : Mme Andrich., conseiller rapporteur Avocat général : M. Foerst., avocat général Avocats : la SCP Boutet, la SCP Célice, Blancpain et Soltner., … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS., 18 février 2004, Société Ineo Systrans, requête numéro 260216, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE INEO SYSTRANS, dont le siège est ... ; la SOCIETE INEO SYSTRANS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de … [Read more...]