Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT, dont le siège est 213 rue Lafayette à Paris Cedex 10 (75480) ; 1°) d'annuler l'arrêt du 2 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de … [Read more...]

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre et 1er décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Céline X, demeurant ..., Mme Laurence Y, demeurant ..., Mme Laurence Z, demeurant ..., Mme Sabine A, demeurant ..., Mme Véronique B, demeurant ..., Mme Nathalie C, demeurant ..., Mme Marie-Christine D, demeurant ..., … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 août 2000, présentée pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES (SETIL), dont le siège est situé rue Afarerii à Pirae Tahiti (Polynésie Française), par Me QUINQUIS, avocat ; la SETIL demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 juin 2000 par … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, le 25 novembre 2003, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 novembre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2001 et 15 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOISSY CRAMAYEL, représentée par son maire dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du 17 mars 2001 ; la COMMUNE DE MOISSY CRAMAYEL demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 4 août 2003, présentée pour Y... Nadjet X, demeurant ..., par Me Gilles X..., avocat au barreau de Lyon ; Y... X demande à la Cour : 1') d'annuler le jugement n° 0201383-0203480 en date du 8 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant d'une part à … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est BP 23 à Carpentras Cedex 01 (84201), représentée par son président en exercice, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le visa … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la délibération de l'assemblée générale de la … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annick X, demeurant 1... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nicole X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juin 2003 par laquelle le vice-président délégué, juge des référés … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 259339, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 2003 présentée par l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE dont le siège est à Francbaudie, à Veyrines de Vergt (24380), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION CONVENTION VIE … [Read more...]