Revue générale du droit

Conseil constitutionnel, 4 décembre 2003, Loi modifiant la loi n° 52 893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile, décision numéro 2003-485 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, le 25 novembre 2003, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 décembre 2003, M. Roels, requête numéro 242115, T. p. 874

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 novembre 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 3 décembre 2003, Préfet de Seine-Maritime c. El Bahi, requête numéro 240267, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de … [Read more...]

Conseil d´Etat, 7ème et 5ème SSR, 28 novembre 2003, Commune de Moissy-Cramayel, requête numéro 238349

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2001 et 15 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOISSY CRAMAYEL, représentée par son maire dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du 17 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 novembre 2003, Commune de Moissy-Cramayel, requête numéro 238349, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2001 et 15 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOISSY CRAMAYEL, représentée par son maire dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du 17 mars 2001 ; la COMMUNE DE MOISSY CRAMAYEL demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

CAA Lyon, 27 novembre 2003, Ben Abdallah, requête numéro 03LY01392, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 4 août 2003, présentée pour Y... Nadjet X, demeurant ..., par Me Gilles X..., avocat au barreau de Lyon ; Y... X demande à la Cour : 1') d'annuler le jugement n° 0201383-0203480 en date du 8 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant d'une part à … [Read more...]

Conseil d’Etat, Ordonnance, 25 novembre 2003, Association Promouvoir, requête numéro 261903, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est BP 23 à Carpentras Cedex 01 (84201), représentée par son président en exercice, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le visa … [Read more...]

CEDH, 25 novembre 2003, Soto Sanchez contre Espagne, req. n°66990/01

AFFAIRE SOTO SANCHEZ c. ESPAGNE (Requête no 66990/01) ARRÊT STRASBOURG 25 novembre 2003 DÉFINITIF 25/02/2004 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Soto Sanchez c. Espagne, La Cour européenne des Droits de l'Homme (quatrième section), siégeant en … [Read more...]

CJCE, 25 novembre 2003, Commission contre Espagne, Aff. n° C-278/01

ARRÊT DE LA COUR 25 novembre 2003(1) "Manquement d'État - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 228 CE - Sanctions pécuniaires - Astreinte - Qualité des eaux de baignade - Directive 76/160/CEE" Dans l'affaire C-278/01, Commission des Communautés européennes, représentée par M. G. Valero Jordana, en qualité d'agent, ayant élu … [Read more...]

CAA Bordeaux, 25 novembre 2003, Toussaint, requête numéro 99BX01374

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la délibération de l'assemblée générale de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 novembre 2003, A. B.-G., requête numéro 244820, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 2 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annick X, demeurant 1... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 20 novembre 2003, décision 2003-484 DC, Loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, le 4 novembre 2003, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Jean-Pierre BEL, Jacques BELLANGER, Mme … [Read more...]

CAA Bordeaux, 18 novembre 2003, Consorts Ribot, req. n° 03BX00935

Cour administrative d'appel de Bordeaux N° 03BX00935 Publié au recueil Lebon 2EME CHAMBRE (FORMATION A 3) M. CHAVRIER, président M. CHAVRIER, rapporteur M. REY, commissaire du gouvernement SCP CABINET DECKER ET ASSOCIÉS, avocat lecture du mardi 18 novembre 2003 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistrée le 30 avril … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 14 novembre 2003, Colladant, requête numéro 258248, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nicole X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juin 2003 par laquelle le vice-président délégué, juge des référés … [Read more...]

Conseil d´Etat, juge des référés, 7 novembre 2003, SA d´Habitations à loyer modéré Trois vallées, requête numéro 261475

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. D'HABITATIONS A LOYER MODERE TROIS VALLEES, dont le siège est ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 20 octobre 2003 par laquelle le … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 5 novembre 2003, Association Convention vie et nature pour une écologie radicale, requête numéro 259339, publié au recueil.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 259339, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 2003 présentée par l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE dont le siège est à Francbaudie, à Veyrines de Vergt (24380), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION CONVENTION VIE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 novembre 2003, Sbai, requête numéro 241900, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chafia X, représentée par Me Cotto, 21, rue Alphonse Karr, Nice 06000, régulièrement mandatée à cet effet par un pouvoir en date du 7 janvier 2002 ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2001 par laquelle la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 novembre 2003, Union des groupements d’achats public, requête numéro 238008, rec. p. 430

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2001 et 8 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS, dont le siège est 1, bd Archimède Champs-sur-Marne à Marne-la-Vallée, Cedex 2 (77444) ; l'UNION DES GROUPEMENTS … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 29 octobre 2003, Van Bentum-Plasse et Plasse, requête numéro 259440

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Olga A, demeurant ... et M. Mathieu , demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que ce tribunal assure l'exécution de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS., 24 octobre 2003, Préfet de l’Hérault c. Najjari, requête numéro 242476, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 242476, la requête, enregistrée le 29 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du 31 décembre 2001 du magistrat délégué par le président du … [Read more...]