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Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, Section, 6 février 2004, Hallal, requête numéro 240560, rec. p. 48

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X, demeurant 1... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du … [Read more...]

CE Sect., 6 février 2004, Masier, requête numéro 256719, publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :    1°) d'annuler l'ordonnance, en date du 17 avril 2003, par laquelle le juge des référés du … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section du contentieux, 6 février 2004, Frugier, requête numéro 255007

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 mars 2003 et le 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de reconnaître fondée son action en désaveu contre Maître Copper-Royer, et d'annuler l'ordonnance … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 6 février 2004, Société Royal Philips Electronic, requête numéro 249267, rec. p. 28

Vu 1°, sous le n° 249267, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août 2002 et 2 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROYAL PHILIPS ELECTRONIC, dont le siège est Europaweg 8, 9723 AS Groningen (Pays-Bas) et la SOCIETE PHILIPS FRANCE, dont le siège est ... (92156) ; les SOCIETES ROYAL PHILIPS … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 6 février 2004, M.X., requête numéro 234428, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2001 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 février 2001 du recteur de Paris créant au rectorat de Paris un recensement … [Read more...]

TA Lyon, ORD., 4 février 2004, M. D. et Société Bonnie Productions, requête numéro 0400521

CAA

LA DEMANDE Monsieur D. et la société BONNIE PRODUCTIONS ont saisi le tribunal administratif d’une requête présentée par Maître ROUX, avocat au barreau de Montpellier, enregistrée au greffe le 3 février 2004, sous le n° 0400521 ; Monsieur D. et la société BONNIE PRODUCTIONS demandent :  - d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du maire de Lyon annulant la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 4 février 2004, Association promouvoir, requête numéro 261804, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est B.P. 23 à Carpentras Cedex 01 (84201) représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 4 février 2004, OPHLM de Seine-et-Marne, requête numéro 248647, publié aux tables

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 2002, l'ordonnance du 9 juillet 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis, en application des dispositions des articles R. 311-1-5° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 2 février 2004, Blanckeman, requête numéro 247369, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 30 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]

CAA Douai, 29 janvier 2004, Commune d’Amiens c/ Société d’exploitation de la gare d’Amiens, requête numéro 01DA01060, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune d'Amiens, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. d'avocats Marguet-Hosten ; la commune demande à la Cour : 1') d'annuler le jugement n° 97-242 en date du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à payer à … [Read more...]

Cour de cassation, plen., 23 janvier 2004, SCI Le Bas Noyer c/ Castorama France, pourvoi numéro 03-13.617, publié au bulletin

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                                                                        REPUBLIQUE FRANCAISE                                                                    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 21 janvier 2004, Guinde et département des Bouches-du-Rhône, requête numéro 255375, publié au recueil.

Vu 1°), sous le n° 255375, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 6 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 2003-156 du 27 février 2003 portant remodelage de cantons dans le département des Bouches-du-Rhône ; 2°) … [Read more...]

CEDH, 13 janvier 2004, Martinie contre France, req. n°58675/00

DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 58675/00 présentée par Michel MARTINIE contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 13 janvier 2004 en une chambre composée de MM.Gaukur Jörundsson, président, J.-P. Costa, L. Loucaides, K. Jungwiert, V. Butkevych, Mme W. Thomassen, M. M. Ugrekhelidze, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS., 12 janvier 2004, Le Boucicaut, requête numéro 254552, inédit au recueil

Vu l'ordonnance en date du 13 février 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Yannick X ; Vu la demande, enregistrée au … [Read more...]

Cour de cassation, com., 7 janvier 2004, pourvoi numéro 99-11357, non publié au bulletin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :     Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :   Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 17 mai 1809 et l'article L. 231-5-b 4 du Code des communes ;   Attendu, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 7 janvier 2004, Gresselle, requête numéro 225451, mentionné aux tables du recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 26 juillet 2000 par laquelle le ministre de la défense a prononcé la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 7 janvier 2004, Colombani, requête numéro 232465, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 … [Read more...]

CE, 6ème et 4ème sous-sections réunies, 30 décembre 2003, M. Beausoleil et Mme Richard-Dubarry, req. n°251120

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 251120, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2002 et 21 février 2003 au secrétariat du contentieux, présentés pour M. Christian B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler, sans renvoi, l'arrêt, en date du 30 mai 2002, par … [Read more...]

CE, 30 décembre 2003, M. B, req. n° 248264

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 248264    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES M. Stirn, président M. Marc Lambron, rapporteur M. Chauvaux, commissaire du gouvernement SCP LE GRIEL, avocat lecture du mardi 30 décembre 2003 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 30 décembre 2003, Caisse de refinancement de l’habitat, requête numéro 230947

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CAISSE DE REFINANCEMENT DE L'HABITAT, dont le siège est ... ; la CAISSE DE REFINANCEMENT DE L'HABITAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre en date du 22 décembre 2000 par laquelle la … [Read more...]

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