Revue générale du droit

CE, 3 / 5 SSR, 19 juin 1992, FDSEA des Côtes du Nord, req. n°65432

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 65 432, la requête, enregistrée le 19 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES COTES-DU-NORD, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, demeurant en cette qualité à Plérin (22190) … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 4ème SSR, 12 juin 1992, Durand, requete numéro 87411

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n os 411-412-556-557-793 du 8 novembre 1984, en tant que, par ledit jugement le tribunal administratif de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 10 juin 1992, Meguitif, requête numéro 113608, mentionné aux tables du recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1990, présentée par M. X..., demeurant 8, B avenue d' Ile-de-France à Besançon (25000) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 3 janvier 1989, lui refusant l'acquisition de la nationalité française … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 5 juin 1992, Epoux Cala, requête numéro 115331, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu enregistré le 9 mars 1990 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 janvier 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 5 juin 1992, Office public d´aménagement et de construction de Seine-Maritime, requete numéro 66193

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 février 1985 et 14 juin 1985, présentés pour l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime, dont le siège est ... ; l'Office public d'aménagement et de construction … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, Avis, 29 mai 1992, Ferrand, requête numéro 135212, publié au recueil.

Vu, 1°) sous le n° 135 212, enregistré le 12 mars 1992 au secrétariat du Conseil d'Etat, le jugement du 9 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur les demandes de Mmes Marie-Christine B..., Marie P..., Michelle X..., Evelyne Y..., Marie-Christine F..., Bernadette A... et Agnès E..., tendant à l'annulation de décisions du directeur … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 13 mai 1992, Commune d’Ivry-sur-Seine, requête numéro 101578, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1988 et 2 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) ; la commune d'Ivry-sur-Seine demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 1988 par … [Read more...]

CEDH, 23 avril 1992, Castells contre Espagne, req. n° 11798/85

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE CASTELLS c. ESPAGNE (Requête no11798/85) ARRÊT STRASBOURG 23 avril 1992 En l'affaire Castells c. Espagne[*], La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")[*] … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 22 avril 1992, Frady, requête numéro 99671, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1988, présentée par M. Jacky X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 avril 1988 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 22 avril 1992, Mlle Iban, requête numéro 108058

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Isabelle X..., demeurant ... Grisy Suisnes ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Soisy-sur-Ecole (Essonne) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS., 13 avril 1992, Association SOS défense, requête numéro 106816, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, présentée par l'ASSOCIATION SOS DEFENSE, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1989 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 13 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 10 avril 1992, Centre hospitalier général d’Hyères, requête numéro 108294

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1989 et 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier général d'Hyeres, à Hyeres (83400) ; la centre hospitalier général d'Hyeres demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 13 juin … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 10 avril 1992, Epoux V., requête numéro 79027, rec. p. 171

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme V., demeurant 6, rue Louis Jouvet à Bihorel-les-Rouen (76420), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 09 avril 1992, Traité sur l’Union européenne, décision numéro 92-308 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 mars 1992, par le Président de la République, conformément à l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si, compte tenu des engagements souscrits par la France et des modalités de leur entrée en vigueur, l'autorisation de ratifier le traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 doit être précédée … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 avril 1992, Procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Aix-en -Provence c. Pirozzelli, requête numéro 119653, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 29 août 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat l'appel interjeté par le Procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 février 1990, … [Read more...]

Cass., crim., 31 mars 1992, n° de pourvoi : 90-87.686

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par : - X... Jean Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, en date du 28 novembre 1990, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, à 20 amendes de 2 500 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans … [Read more...]

CEDH, 31 mars 1992, X. c. France, affaire numéro 18020/91

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE X. c. FRANCE (Requête no18020/91) ARRÊT STRASBOURG 31 mars 1992 En l’affaire X c. France[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")[*] et aux clauses pertinentes de son règlement, en une … [Read more...]

TC, 30 mars 1992, Préfet Ille-et-Vilaine contre Saulnier, req. n°2691

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 novembre 1991, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant le préfet d'Ille-et-Vilaine à M. Michel X... devant le tribunal de grande instance de Rennes ; Vu le déclinatoire présenté le 30 juillet 1991 … [Read more...]

CEDH, 26 mars 1992, Beldjoudi contre France, req. n°12083/86

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE BELDJOUDI c. FRANCE (Requête no12083/86) ARRÊT STRASBOURG 26 mars 1992 En l’affaire Beldjoudi c. France[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")[*] … [Read more...]

CEDH, 26 mars 1992, Editions Périscope c. France, affaire numéro 11760/85

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE EDITIONS PERISCOPE c. FRANCE (Requête no11760/85) ARRÊT STRASBOURG 26 mars 1992 En l’affaire Éditions Périscope c. France[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")[*] et aux clauses … [Read more...]