Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, Section, 13 juillet 1967, Département de la Moselle, requête numéro 65735, rec. p. 341

REQUETE du département de la Moselle, représenté par le Préfet de la Moselle, dûment habilité, tendant à l'annulation d'un jugement du 18 novembre 1964, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a déclaré responsable envers le sieur Y... Aloyse et la caisse mutuelle de réassurance agricole contre l'incendie à Chaumont, des 2/3 des conséquences dommageables de … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 28 juin 1967, Société des transports en commun de la région d’Hanoï, requête numéro 57906, Rec. p. 279

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   REQUETE de la société des transports en commun de la région d'Hanoï, tendant à l'annulation d'un jugement du 19 février 1962 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation de la décision implicite de rejet du ministre des Affaires étrangères sur la réclamation qu'elle lui avait … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 23 juin 1967, Sieur Mirambeau, requête numéro 55068

Requête du sieur X... Henri , tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 21 janvier 1961 le plaçant dans la position prévue par l'article 3 alinéa 2 de la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers ; Vu la loi du 19 mai 1834 ; l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; le décret du 7 décembre 1948 ; la décision présidentielle du 7 juin 1961 ; l'ordonnance du … [Read more...]

Cass., crim., 1er juin 1967, Canivet et dame Moret, n° de pourvoi : 67-90.899

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (ROGER), 2° DAME Y..., EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DU 8 MARS 1967 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, AU COURS DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE EUX DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS, A REJETE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER LA … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 28 avril 1967, Fédération nationale des syndicats pharmaceutiques, requête numéro 65471, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   1° REQUETE de la Fédération nationale des syndicats pharmaceutiques de France, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Ministre de la Santé publique et de la population du 29 octobre 1964, modifiant l'arrêté du 22 janvier 1957 fixant la liste des préparations médicamenteuses exonérées de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, 8 mars 1967, Caisse régionale de sécurité sociale de Paris, requête numéro 66363, rec. p. 108.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   REQUETE de la Caisse régionale de Sécurité sociale de Paris, tendant à l'annulation d'une décision du 5 février 1965 par laquelle la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale a refusé d'annuler un arrêté du Préfet de la Seine du 15 juin 1964, fixant le prix de journée et le tarif de responsabilité … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 10 février 1967, Société des établissements Petitjean et autres, requête numéro 59125, rec. p. 63.

1° REQUETE de la société des établissements Petitjean et autres, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, du décret n° 62-998 du 23 août 1962 relatif à l'organisation du marché des conserves de tomates et à la création de taxes parafiscales à cette fin ; 2° REQUETE de la société coopérative intercommunale de transformation et de conservation de produits agricoles dite … [Read more...]

Conseil d’Etat, 3 février 1967, Louvet, requête numéro 45450, Rec. p. 889.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Décision du 11 mai 1960 par laquelle le conseil d'Etat a décidé notamment de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête du sieur X... et de la Fédération nationale des Maîtres-Artisans du Livre dirigées contre l'arrêté du secrétaire d'Etat au Travail et à la Sécurité sociale en date du 22 novembre 1956 jusqu'à … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 27 janvier 1967, Guichard, requête numéro 64078

Requête du sieur X..., tendant à l'annulation d'une décision du 13 avril 1964 par laquelle le ministre des Armées a rejeté sa demande de validation de ses services civils pour la retraite ; Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite ; la loi du 30 juin 1952 ; la loi du 7 juin 1956 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 26 janvier 1967, décision 67-31 DC, Loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 3 janvier 1967 par le Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte de loi organique adopté par le Parlement, modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la Constitution et notamment ses articles … [Read more...]

Conseil d’Etat, 25 janvier 1967, Sieur Endewell, requête numéro 65323

Requête du sieur Y..., tendant à l'annulation d'un jugement du 7 juillet 1964 du Tribunal administratif de Caen, qui a mis à la charge du requérant en sa qualité d'architecte d'opération, la charge des trois quarts des conséquences dommageables des désordres constatés dans un immeuble appartenant à la dame X... et l'a condamné à garantir à celle-ci le paiement par l'Entreprise … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 17 janvier 1967, publié au bulletin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES CLINIQUES PSYCHIATRIQUES NE SONT TENUES A L'EGARD DES MALADES QUI LEUR SONT CONFIES QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, CONSISTANT A ASSURER LEUR SURVEILLANCE, ET A LEUR DONNER DES SOINS D'APRES LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT ;   ATTENDU QU'IL RESULTE DES … [Read more...]

Cass., crim., 5 janvier 1967, Lapeyre, n° de pourvoi : 65-93.567

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 12 OCTOBRE 1965, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A 1000 F D'AMENDE ET A DES PENALITES FISCALES ET CONFISCATION POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE … [Read more...]

CE Sect., 14 octobre 1966, Marais, requête numéro 60783, publié au recueil

Requêtant  du sieur Marais, tendant à la réformation d'un jugement du  mars 1963 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné la Société générale d'Entreprises à lui verser une indemnité de 1500 F qu'il estime insuffisante, en réparation du dommage causé à son camion automobile par l'accident survenu le 21 juin 1961 sur la route départementale n°250 à Lieury, en … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 13 juillet 1966, Sieur Guiguon, requête numéro 54130, rec. p. 476

DÉCISION du 11 mai 1966 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a sursis à statuer sur les conclusions de la requête du sieur X… dirigées contre la décision du 13 janvier 1961 par laquelle l'autorité militaire a prescrit l'apposition des scellés sur le logement occupé par lui et contre la décision en date du 7 février 1961 par laquelle la même autorité a refusé … [Read more...]

Cass., crim., 29 juin 1966, n° de pourvoi : 64-93.745

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (DENISE), 2° Y... (GEORGES), 3° LA SOCIETE PROMATEX-FRANCE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1964 LEQUEL ARRET A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES CHACUN A 200 FRANCS D'AMENDE, A DES AMENDES FISCALES ET … [Read more...]

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