Sommaire

1 . LA COUR , SAISIE D ‘ UNE DEMANDE EN INTERPRETATION AUX TERMES DE L ‘ ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , N ‘ EST HABILITEE , NI A CONNAITRE DES FAITS DE L ‘ ESPECE , NI A CENSURER LES MOTIFS DE LA DEMANDE . NOTAMMENT , LA QUESTION DE SAVOIR SI L ‘ UNE OU L ‘ AUTRE DES DISPOSITIONS DONT L ‘ INTERPRETATION EST DEMANDEE , EST APPLICABLE AU CAS D ‘ ESPECE , ECHAPPE A SA COMPETENCE .

DES LORS , LA COUR EST VALABLEMENT SAISIE TANT QUE L ‘ EVOCATION DU TEXTE DONT IL S ‘ AGIT N ‘ EST PAS MANIFESTEMENT ERRONEE .

2 . LA JURIDICTION NATIONALE QUI SAISIT LA COUR D ‘ UNE DEMANDE EN INTERPRETATION AUX TERMES DE L ‘ ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , N ‘ EST PAS TENUE D ‘ AFFIRMER EXPRESSEMENT L ‘ APPLICABILITE DU TEXTE DONT IL LUI PARAIT QUE L ‘ INTERPRETATION EST NECESSAIRE .

3 . A ) A PARTIR DE LA NOTIFICATION DES LISTES DES PRODUITS LIBERES OU , AU PLUS TARD , DE L ‘ EXPIRATION DU DELAI DE LA NOTIFICATION VISEE AU SECOND ALINEA DE L ‘ ARTICLE 31 DU TRAITE C.E.E . , CET ARTICLE PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS DANS LES RAPPORTS ENTRE UN ETAT MEMBRE ET SES JUSTICIABLES , ET CREE , EN FAVEUR DE CES DERNIERS , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER .

B ) L ‘ ARTICLE 32 , ALINEA 1 , PRODUIT LES MEMES EFFETS ET CREE LES MEMES DROITS .

C ) LES DISPOSITIONS PRECITEES OBLIGENT LES AUTORITES ET NOTAMMENT LES JURIDICTIONS COMPETENTES DES ETATS MEMBRES A SAUVEGARDER LES INTERETS DES JUSTICIABLES AFFECTES PAR UNE MECONNAISSANCE EVENTUELLE DESDITES DISPOSITIONS , EN LEUR ASSURANT UNE PROTECTION DIRECTE ET IMMEDIATE DE LEURS INTERETS . TOUTEFOIS , IL APPARTIENT A L ‘ ORDRE JURIDIQUE NATIONAL DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR ASSURER CETTE PROTECTION ET , A CET EFFET , DE DECIDER COMMENT LA POSITION INDIVIDUELLE AINSI PROTEGEE DOIT ETRE QUALIFIEE .

4 . EN CE QUI CONCERNE LES BASES ET METHODES DE CALCUL DES  » CONTINGENTS GLOBAUX  » , DE LA  » VALEUR TOTALE  » ET DE LA  » PRODUCTION NATIONALE  » AU SENS DE L ‘ ARTICLE 33 , PARAGRAPHE 1 ET PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU TRAITE C.E.E . , PLUSIEURS SOLUTIONS PEUVENT ETRE ENVISAGEES . DES LORS , UNE CERTAINE FACULTE D ‘ APPRECIATION DERIVE POUR LES ETATS MEMBRES DES OBLIGATIONS RELATIVES A CES NOTIONS .

DANS CES CONDITIONS , LES DISPOSITIONS PRECITEES ET LA DERNIERE PHRASE DE L ‘ ARTICLE 32 DU TRAITE C.E.E . SONT D ‘ UNE APPLICATION INSUFFISAMMENT PRECISE POUR POUVOIR PRODUIRE DES EFFETS IMMEDIATS DANS LES RAPPORTS ENTRE UN ETAT MEMBRE ET SES JUSTICIABLES .

5 . LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 36 224 ET 226 DU TRAITE C.E.E . CONCERNANT DES HYPOTHESES EXCEPTIONNELLES , BIEN DELIMITEES ET NE SE PRETANT A AUCUNE INTERPRETATION EXTENSIVE , NE PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR REFUSER DE RECONNAITRE A L ‘ ARTICLE 31 DU TRAITE UN EFFET DIRECTEMENT APPLICABLE .

Parties

DANS L ‘ AFFAIRE 13-68

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ‘ ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PAR LA COUR D ‘ APPEL DE ROME ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION

ENTRE

SOCIETE PAR ACTIONS SALGOIL ,

EN LIQUIDATION ,

MILAN ,

ET

MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE ,

ROME ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ‘ INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DUDIT TRAITE ,

Motifs de l’arrêt

P . 671

ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 9 JUILLET 1968 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR DE JUSTICE LE 11 JUILLET 1968 , LA COUR D ‘ APPEL DE ROME A , EN VERTU DE L ‘ ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA C.E.E . , POSE DEUX QUESTIONS TENDANT A L ‘ INTERPRETATION DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DUDIT TRAITE ;

P . 672

I – SUR LA COMPETENCE DE LA COUR

ATTENDU QUE LE MINISTERE ITALIEN DU COMMERCE EXTERIEUR , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , ALLEGUE QUE , LA JURIDICTION DE RENVOI S ‘ ETANT ABSTENUE DE CONSTATER QUE LE LITIGE AU PRINCIPAL CONCERNE LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES , LES QUESTIONS POSEES SONT IRRECEVABLES DANS LEUR ENSEMBLE ;

QUE CE LITIGE CONCERNERAIT EN REALITE L ‘ IMPORTATION DE PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ;

ATTENDU QUE L ‘ ARTICLE 177 , BASE SUR UNE NETTE SEPARATION DE FONCTIONS ENTRE JURIDICTIONS NATIONALES ET LA COUR , NE PERMET A CELLE-CI , NI DE CONNAITRE DES FAITS DE L ‘ ESPECE , NI DE CENSURER LES MOTIFS DE LA DEMANDE D ‘ INTERPRETATION ;

QUE , DES LORS QU ‘ UNE JURIDICTION NATIONALE DEMANDE L ‘ INTERPRETATION D ‘ UN TEXTE DE DROIT COMMUNAUTAIRE , IL Y A LIEU DE CONSIDERER QU ‘ ELLE ESTIME CETTE INTERPRETATION NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE ;

QUE LA COUR NE SAURAIT DONC EXIGER DE LA JURIDICTION NATIONALE L ‘ AFFIRMATION EXPRESSE DE L ‘ APPLICABILITE DU TEXTE DONT IL LUI PARAIT QUE L ‘ INTERPRETATION EST NECESSAIRE ;

QUE , TANT QUE L ‘ EVOCATION DU TEXTE DONT IL S ‘ AGIT N ‘ EST PAS MANIFESTEMENT ERRONEE , LA COUR EST VALABLEMENT SAISIE ;

QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI L ‘ UNE OU L ‘ AUTRE DES DISPOSITIONS DONT L ‘ INTERPRETATION EST DEMANDEE EST APPLICABLE AU CAS D ‘ ESPECE , ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA COUR DE JUSTICE ET RELEVE DE CELLE DE LA JURIDICTION DE RENVOI ;

QUE L ‘ EXCEPTION SOULEVEE NE SAURAIT DONC ETRE RETENUE ;

II – SUR LA PREMIERE QUESTION

ATTENDU QU ‘ AUX TERMES DE SA PREMIERE QUESTION , LA COUR D ‘ APPEL DE ROME DEMANDE A LA COUR DE JUSTICE  » D ‘ ETABLIR SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE , EN PARTICULIER L ‘ ARTICLE 31 , ENGENDRENT EGALEMENT DES EFFETS DANS LES RAPPORTS ENTRE UN ETAT MEMBRE ET SES RESSORTISSANTS  » ;

QUE CETTE QUESTION PARAIT , EU EGARD AUX ELEMENTS COMMUNIQUES PAR LE JUGE DE RENVOI , VISER SEULEMENT L ‘ INTERPRETATION DES ARTICLES 30 , 31 , 32 , ALINEA 1 ET ALINEA 2 , SECONDE PHRASE , ET 33 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , ALINEA 1 ;

A ) ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE L ‘ ARTICLE 30 , QUE CELUI-CI , APRES AVOIR ENONCE UNE INTERDICTION GENERALE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET DES MESURES D ‘ EFFET EQUIVALENT , AJOUTE LA RESERVE  » SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS CI-APRES  » ;

QUE , PARMI CES DISPOSITIONS , LES ARTICLES 31 , 32 ET 33 PRECISENT , A TITRE TRANSITOIRE , LA PORTEE DE L ‘ INTERDICTION SUSMENTIONNEE ;

QUE LE CAS D ‘ ESPECE RELEVANT D ‘ UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE LESDITES DISPOSITIONS ETAIENT APPLICABLES , IL N ‘ Y A PAS LIEU D ‘ EXAMINER LA PORTEE DE L ‘ INTERDICTION DE L ‘ ARTICLE 30 APRES L ‘ EXPIRATION DES EFFETS DES ARTICLES CITES ;

P . 673

B ) ATTENDU , QUANT A L ‘ ARTICLE 31 , QU ‘ AUX TERMES DE SON ALINEA PREMIER ,  » LES ETATS MEMBRES S ‘ ABSTIENNENT D ‘ INTRODUIRE ENTRE EUX DE NOUVELLES RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES D ‘ EFFET EQUIVALENT  » ;

QUE LE SECOND ALINEA DU MEME ARTICLE DEFINIT LE NIVEAU DE LIBERATION PAR RAPPORT AUQUEL IL FAUT COMPRENDRE L ‘ EXPRESSION  » NOUVELLES RESTRICTIONS  » , EN RENVOYANT A CET EFFET AUX  » DECISIONS DU CONSEIL DE L ‘ ORGANISATION EUROPEENNE DE COOPERATION ECONOMIQUE EN DATE DU 14 JANVIER 1955  » ;

QU ‘ EN OUTRE LEDIT ALINEA PRECISE QUE  » LES ETATS MEMBRES NOTIFIENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD SIX MOIS APRES L ‘ ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE , LEURS LISTES DE PRODUITS LIBERES EN APPLICATION DE CES DECISIONS  » ET PREVOIT QUE  » LES LISTES AINSI NOTIFIEES SONT CONSOLIDEES ENTRE LES ETATS MEMBRES  » ;

ATTENDU QU ‘ A PARTIR DE LA NOTIFICATION DE CES LISTES OU , AU PLUS TARD , DE L ‘ EXPIRATION DU DELAI DE LA NOTIFICATION , L ‘ ARTICLE 31 COMPORTE UNE INTERDICTION CLAIRE , CONSTITUANT UNE OBLIGATION NON PAS DE FAIRE MAIS DE NE PAS FAIRE ;

QUE CETTE OBLIGATION N ‘ EST ASSORTIE D ‘ AUCUNE RESERVE DES ETATS DE SUBORDONNER SA MISE EN OEUVRE A UN ACTE POSITIF DE DROIT INTERNE OU A UNE INTERVENTION DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ;

QUE LA PROHIBITION DE L ‘ ARTICLE 31 SE PRETE PARFAITEMENT PAR SA NATURE MEME A PRODUIRE DES EFFETS DIRECTS DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES ;

QUE L ‘ ARTICLE 31 ENGENDRE DONC DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER ;

C ) ATTENDU , POUR CE QUI EST DE L ‘ ARTICLE 32 , ALINEA 1 , QU ‘ AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION ,  » LES ETATS MEMBRES S ‘ ABSTIENNENT , DANS LEURS ECHANGES MUTUELS , DE RENDRE PLUS RESTRICTIFS LES CONTINGENTS ET LES MESURES D ‘ EFFET EQUIVALENT EXISTANT A LA DATE D ‘ ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE ;

QUE , POUR DES RAISONS ANALOGUES A CELLES QUI VIENNENT D ‘ ETRE EXPOSEES A L ‘ EGARD DE L ‘ ARTICLE 31 , LA DISPOSITION SUSVISEE SE PRETE , PAR SA NATURE MEME , A PRODUIRE , DES EFFETS IDENTIQUES DANS LES RELATIONS JURIDIQUES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LEURS JUSTICIABLES ;

D ) ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L ‘ ARTICLE 32 , DERNIERE PHRASE , AINSI QUE DE L ‘ ARTICLE 33 , PARAGRAPHE 1 ET PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , QU ‘ ELLES TENDENT A ELIMINER PROGRESSIVEMENT , AU COURS DE LA PERIODE DE TRANSITION , LES CONTINGENTS ET LES MESURES D ‘ EFFET EQUIVALENT AYANT EXISTE A LA DATE DE L ‘ ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE ;

P . 674

QUE LA DERNIERE PHRASE DE L ‘ ARTICLE 32 ENONCE LE PRINCIPE , ALORS QUE L ‘ ARTICLE 33 EN REGLE LES MODALITES ;

QUE , DES LORS , IL CONVIENT D ‘ ENVISAGER LES DISPOSITIONS SUSVISEES DANS LEUR ENSEMBLE ;

ATTENDU QU ‘ AUX TERMES DU PREMIER PARAGRAPHE DE L ‘ ARTICLE 33 , LES ETATS MEMBRES ETAIENT OBLIGES , UN AN APRES L ‘ ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE , DE TRANSFORMER  » LES CONTINGENTS BILATERAUX OUVERTS AUX AUTRES ETATS MEMBRES EN CONTINGENTS GLOBAUX ACCESSIBLES SANS DISCRIMINATION A TOUS LES AUTRES ETATS MEMBRES  » ;

QU ‘ AUX TERMES DU MEME PARAGRAPHE , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS D ‘ ELARGIR PROGRESSIVEMENT L ‘ ENSEMBLE DESDITS CONTINGENTS GLOBAUX A DES DATES DETERMINEES ET SELON UN RYTHME FIXE ;

QU ‘ ENFIN , LE PREMIER ALINEA DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ‘ ARTICLE 33 ETABLIT , SUIVANT DES CRITERES ANALOGUES , LE RYTHME DE L ‘ ELARGISSEMENT A SUIVRE DANS LE CAS D ‘  » UN PRODUIT NON LIBERE  » DONT  » LE CONTINGENT GLOBAL N ‘ ATTEINT PAS 3 POURCENT DE LA PRODUCTION NATIONALE DE L ‘ ETAT EN CAUSE  » ;

ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS ENONCENT DES OBLIGATIONS QUI NE SONT SUBORDONNEES , DANS LEUR EXECUTION OU DANS LEURS EFFETS , A L ‘ INTERVENTION D ‘ AUCUN ACTE DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ;

QUE , S ‘ AGISSANT D ‘ OBLIGATIONS DE FAIRE , IL CONVIENT CEPENDANT D ‘ EXAMINER SI , POUR LEUR EXECUTION , LES ETATS MEMBRES DISPOSENT D ‘ UNE FACULTE D ‘ APPRECIATION DE NATURE A EXCLURE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LES EFFETS SUSMENTIONNES ;

ATTENDU QU ‘ UNE CERTAINE FACULTE D ‘ APPRECIATION DERIVE POUR LES ETATS MEMBRES DE L ‘ OBLIGATION DE  » TRANSFORMER LES CONTINGENTS BILATERAUX EN CONTINGENTS GLOBAUX  » ET DES NOTIONS DE  » VALEUR TOTALE  » ET DE  » PRODUCTION NATIONALE  » ;

QU ‘ EN EFFET , EN L ‘ ABSENCE DE TOUTE PRECISION DANS LE TRAITE SUR LES BASES SUR LESQUELLES CES VALEURS DOIVENT ETRE CALCULEES ET AUX METHODES APPLICABLES , PLUSIEURS SOLUTIONS PEUVENT ETRE ENVISAGEES ;

QUE DU FAIT DE CES ELEMENTS , LA DERNIERE PHRASE DE L ‘ ARTICLE 32 AINSI QUE L ‘ ARTICLE 33 SONT D ‘ UNE APPLICATION INSUFFISAMMENT PRECISE POUR PERMETTRE DE LEUR RECONNAITRE L ‘ EFFET IMMEDIAT SUSMENTIONNE ;

III – SUR LA DEUXIEME QUESTION

ATTENDU QUE , PAR SA DEUXIEME QUESTION , LA COUR D ‘ APPEL DE ROME DEMANDE A LA COUR DE JUSTICE

 » DE RECHERCHER EN QUOI CONSISTE LA PROTECTION JURIDIQUE AINSI ACCORDEE A LA POSITION SUBJECTIVE D ‘ UN PARTICULIER A L ‘ EGARD DE L ‘ ETAT ; C ‘ EST-A-DIRE DE RECHERCHER SI LES NORMES EN QUESTION CONFERENT A L ‘ INTERET PRIVE DU PARTICULIER UNE PROTECTION DIRECTE ET IMMEDIATE , EXCLUANT TOUT POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ‘ ETAT , AGISSANT EN TANT QU ‘ ADMINISTRATION PUBLIQUE , D ‘ ALLER A L ‘ ENCONTRE DE CET INTERET , OU SI , AU CONTRAIRE , CES NORMES , EN CORRELATION NOTAMMENT AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 36 , 224 ET 226 DU TRAITE , ONT POUR OBJET IMMEDIAT LA SEULE PROTECTION DES INTERETS PUBLICS DES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE COMMUNAUTAIRE ET SI , PARTANT , LEUR DESTINATION EST D ‘ ASSURER EN PREMIER LIEU ET DE FACON DIRECTE LA SEULE CONFORMITE DE LEUR ACTIVITE ADMINISTRATIVE A CES INTERETS , DE SORTE QU ‘ IL FAILLE RECONNAITRE , D ‘ UNE PART QUE CHAQUE ETAT MEMBRE GARDE A L ‘ EGARD DE SES RESSORTISSANTS LE POUVOIR D ‘ INTRODUIRE DES RESTRICTIONS AUX IMPORTATIONS , D ‘ AUTRE PART , QU ‘ EU EGARD ENCORE A L ‘ INTERET PUBLIC DE L ‘ ETAT ET NON A L ‘ INTERET PRIVE DES PARTICULIERS , LES NORMES EN QUESTION DU TRAITE VISENT SEULEMENT L ‘ EXERCICE LEGAL DE CE POUVOIR , ET NON SON EXISTENCE  » ;

P . 675

QUE CETTE QUESTION N ‘ AYANT ETE POSEE QUE POUR LE CAS OU LA PREMIERE RECEVRAIT UNE REPONSE AFFIRMATIVE , ELLE DOIT ETRE EXAMINEE AU VU DES SEULES DISPOSITIONS DONT IL VIENT D ‘ ETRE ADMIS QU ‘ ELLES COMPORTENT UN EFFET IMMEDIAT ;

1 . SUR LA COMPETENCE DE LA COUR

ATTENDU QUE LE MINISTERE ITALIEN DU COMMERCE EXTERIEUR , PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , FAIT VALOIR QUE LA PRESENTE QUESTION SERAIT IRRECEVABLE ;

QU ‘ EN EFFET , EN DEMANDANT A LA COUR DE JUSTICE DE  » RECHERCHER EN QUOI CONSISTE  » LA PROTECTION JURIDIQUE EVENTUELLEMENT ACCORDEE AUX PARTICULIERS , LA COUR D ‘ APPEL DE ROME AURAIT SOULEVE UNE QUESTION RELEVANT DE L ‘ INTERPRETATION DU DROIT INTERNE ;

ATTENDU QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU , LA PRESENTE QUESTION VISANT A L ‘ INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

QU ‘ ELLE COMPLETE LA PREMIERE QUESTION , PUISQU ‘ ELLE TEND A SAVOIR QUELLES SONT LA NATURE ET LA PORTEE DE L ‘ EFFET QUE LE TRAITE ATTRIBUE AUX DISPOSITIONS EN CAUSE ;

2 . SUR LE FOND

ATTENDU QU ‘ IL RESULTE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU TRAITE , AINSI QUE DES OBJECTIFS QU ‘ IL SE PROPOSE D ‘ ATTEINDRE , QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 31 ET 32 , ALINEA 1 , ONT PENETRE DANS L ‘ ORDRE JURIDIQUE INTERNE ET S ‘ Y TROUVENT DIRECTEMENT APPLICABLES ;

QUE LA COMPLEXITE DE CERTAINES SITUATIONS DANS UN ETAT NE SAURAIT ALTERER LA NATURE JURIDIQUE D ‘ UNE DISPOSITION COMMUNAUTAIRE DIRECTEMENT APPLICABLE , ET CELA D ‘ AUTANT MOINS QUE LA REGLE COMMUNAUTAIRE DOIT S ‘ IMPOSER AVEC LA MEME FORCE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES ;

QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 31 ET 32 OBLIGENT LES AUTORITES ET , NOTAMMENT , LES JURIDICTIONS COMPETENTES DES ETATS MEMBRES A SAUVEGARDER LES INTERETS DES JUSTICIABLES AFFECTES PAR UNE MECONNAISSANCE EVENTUELLE DESDITES DISPOSITIONS EN LEUR ASSURANT UNE PROTECTION DIRECTE ET IMMEDIATE DE LEURS INTERETS , ET CELA QUEL QUE PUISSE ETRE LE RAPPORT EXISTANT EN DROIT INTERNE ENTRE CES INTERETS ET L ‘ INTERET PUBLIC VISE PAR LA QUESTION ;

QU ‘ IL APPARTIENT A L ‘ ORDRE JURIDIQUE NATIONAL DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE POUR ASSURER CETTE PROTECTION ET , A CET EFFET , DE DECIDER COMMENT LA POSITION INDIVIDUELLE AINSI PROTEGEE DOIT ETRE QUALIFIEE ;

ATTENDU QUE L ‘ ON NE SAURAIT TIRER ARGUMENT EN SENS CONTRAIRE DES ARTICLES 36 , 224 ET 226 DU TRAITE ;

QU ‘ EN EFFET , SI CES DISPOSITIONS DONNENT UNE IMPORTANCE PARTICULIERE A L ‘ INTERET DES ETATS MEMBRES , IL CONVIENT CEPENDANT D ‘ OBSERVER QU ‘ ELLES CONCERNENT DES HYPOTHESES EXCEPTIONNELLES , BIEN DELIMITEES ET NE SE PRETANT A AUCUNE INTERPRETATION EXTENSIVE ;

ATTENDU QU ‘ IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PRESENTE QUESTION QUE , POUR AUTANT QUE LES DISPOSITIONS EN CAUSE CONFERENT AUX JUSTICIABLES DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER , CES DERNIERES SONT TENUES D ‘ ASSURER LA PROTECTION DESDITS DROITS , ETANT ENTENDU QU ‘ IL APPARTIENT A L ‘ ORDRE JURIDIQUE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE ET , A CET EFFET , DE QUALIFIER CES DROITS SELON LES CRITERES DU DROIT INTERNE ;

Décisions sur les dépenses

IV – SUR LES DEPENS

ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ‘ OBJET D ‘ UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVET , A L ‘ EGARD DES PARTIES EN CAUSE , LE CARACTERE D ‘ UN INCIDENT SOULEVE AU COURS D ‘ UN LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR D ‘ APPEL DE ROME ET QUE LA DECISION SUR LES DEPENS APPARTIENT , DES LORS , A CETTE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LA COUR

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR D ‘ APPEL DE ROME CONFORMEMENT A L ‘ ORDONNANCE DE CETTE COUR DU 9 JUILLET 1968 ,

DIT POUR DROIT :

1 ) A PARTIR DE LA NOTIFICATION DES LISTES DES PRODUITS LIBERES OU , AU PLUS TARD , DE L ‘ EXPIRATION DU DELAI DE LA NOTIFICATION VISEE AU SECOND ALINEA DE L ‘ ARTICLE 31 DU TRAITE C.E.E . , CET ARTICLE PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS DANS LES RAPPORTS ENTRE UN ETAT MEMBRE ET SES JUSTICIABLES , ET CREE , EN FAVEUR DE CES DERNIERS , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT SAUVEGARDER ;

2 ) L ‘ ARTICLE 32 , ALINEA 1 , PRODUIT LES MEMES EFFETS ET CREE LES MEMES DROITS ;

3 ) LES JURIDICTIONS NATIONALES ONT L ‘ OBLIGATION DE SAUVEGARDER LES DROITS CONFERES PAR LES ARTICLES SUSVISES , ETANT ENTENDU QU ‘ IL APPARTIENT A L ‘ ORDRE JURIDIQUE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DE DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE ET , A CET EFFET , DE QUALIFIER CES DROITS SELON LES CRITERES DU DROIT INTERNE ;

ET DECIDE :

4 ) IL APPARTIENT A LA COUR D ‘ APPEL DE ROME DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .