Revue générale du droit

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CEDH, 13 décembre 2016, Béláné Nagy c. Hongrie [GC], requête n° 53080/13

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE BÉLÁNÉ NAGY c. HONGRIE (Requête no 53080/13) ARRÊT STRASBOURG  13 décembre 2016   Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Béláné Nagy c. Hongrie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, András Sajó, Luis López … [Read more...]

Cass., crim., 13 décembre 2016, n° de pourvoi : 16-84.162

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre l'arrêt n° 427 de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 31 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre M. Mourad X...du chef … [Read more...]

Cass., crim., 13 décembre 2016, n° de pourvoi : 16-82.176

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 15 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre MM. Nordine Y...et Georges X... des chefs … [Read more...]

Cass., crim., 13 décembre 2016, n° de pourvoi : 16-84.794

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hakim X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 1er juillet 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les armes et … [Read more...]

CC, n°2016-602 QPC, 9 décembre 2016, M. Patrick H.[Incarcération lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt no 4748 du 21 septembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Patrick H. par Me Bruno Rebstock, avocat au barreau d'Aix-en-Provence. Elle a été … [Read more...]

CE, 9 décembre 2016, requête numéro 391840, Société Foncière Europe

Conseil d'État N° 391840    ECLI:FR:CECHR:2016:391840.20161209 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocats lecture du vendredi 9 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 2 décembre 2016, numéro 2016-600 QPC

Décision n° 2016-600 QPC du 2 décembre 2016 NOR: CSCX1635402S ELI: Non disponible (M. RAÏME A.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2016 par le Conseil d'Etat (décision n° 402941 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée … [Read more...]

CJUE, 1er décembre 2016, Mohamed Daouidi c/ Bootes Plus SL, Fondo de Garantía Salarial, Ministerio Fiscal, aff. C-395/15

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 1er décembre 2016 (*) « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Articles 1 à 3 – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Existence d’un “handicap” – Notion d’“incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables” – … [Read more...]

Le SNE publie REFLEX, le guide des citations juridiques

Même si l'on peut exprimer ça et là quelques réserves sur les règles retenues par le syndicat national de l'édition (SNE) dans son guide des citations juridiques, nous ne pouvons que souscrire à la démarche consistant à harmoniser ces règles. Il était peu acceptable que dans un univers aussi normé que le droit, les citations ne répondent à aucun principe uniforme et puissent … [Read more...]

Conseil d’Etat, 21 novembre 2016, requête numéro 392560, Thalineau

Conseil d'État N° 392560    ECLI:FR:CECHR:2016:392560.20161121 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème - 4ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur Mme Laurence Marion, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du lundi 21 novembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Cass. crim. 16 novembre 2016, n° 16-80207

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 16 novembre 2016 N° de pourvoi: 16-80207 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :- M. … [Read more...]

Cass. civ. 1ère, 16 nov. 2016, Sté Eurovia, pourvoi numéro 15-25.370

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 16 novembre 2016 N° de pourvoi: 15-25370 Publié au bulletin Cassation Mme Batut, président Mme Canas, conseiller rapporteur M. Ride, avocat général SCP Delvolvé et Trichet, SCP Didier et Pinet, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE … [Read more...]

CJUE, 15 novembre 2016, Fernand Ullens de Schooten contre État belge, Aff. n°C-268/15

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 15 novembre 2016 (*) « Renvoi préjudiciel – Libertés fondamentales – Articles 49, 56 et 63 TFUE – Situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un État membre – Responsabilité extracontractuelle d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union imputables au législateur national … [Read more...]

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